chapitre 15: Contrat de consommation, crédit

Question 1

Définition:

Answer 1

Par le contrat de crédit à la consommation on entend qu’un établissement bancaire met à disposition une somme d’argent à un bénéficiaire (emprunteur) qui devra rembourser la somme dans un temps donné.
La somme devra être comprise entre 200 et 75000€, ne pas concerner un bien immobilier et le crédit doit être supérieur à 3 mois

Question 2

Principales formes:

Answer 2

• Crédit affecté
• Crédit renouvelable
• LOA
• Découvert bancaire
• Crédit personnel

Question 3

Qualification du contrat:

Answer 3

Nommé, Solennel, Adhésion, intuitu personae, Onéreux, synallagmatique, commutatif, exécution successive

Question 4

L’effet principal du contrat:

Answer 4

remise de fonds par le prêteur, la somme attendu devra être remboursé selon un échéancier prévu dans le contrat.

Question 5

Avant le contrat:

1° Prêteur

Answer 5

1°

• Effectuer un entretien à travers lequel l’établissement bancaire va vérifier la solvabilité de l’emprunteur (=vérifier ces capacités de remboursement)
• L’établissement va aussi mettre une à disposition une fiche pré-contractuelle d’information, informant l’emprunteur sur les caractéristiques du crédit
• Effectuer une offre de contrat de crédit soit au terme de l’entretien, soit par envoi de courrier, le contenu de l’offre est réglementé, elle doit contenir un certain nombre d’informations: l’identité de l’emprunteur,caractéristique du crédit, taux annuel effectif global, existence du droit de rétractation, l’offre doit être maintenue au moins 15jours.

Question 6

2°Acheteur

Answer 6

-Payer les sommes dûes aux dates prévues
-L’acheteur a toujours le droit de rembourser son crédit par anticipation
-En cas de non paiement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Le prêteur peut accorder une REPORT D’ECHEANCE au maximum 2FOIS PAR AN.

Question 7

Après le contrat:

Answer 7

Mettre les fonds à disposition
–>L’établissement à 7 jours pour mettre les fonds à disposition.
Permettre à l’emprunteur d’exercer son droit de rétractation sous 14 jours calendaires à compter de la signature (DELAI REDUIT A 3JOURS POUR LES CREDITS AFFECTES)

-Informer au moins une fois par mois à l’emprunteur du capital a rembourser.