Chapitre 16: Les contrats de l'entreprise

Question 1

Effets du contrat: fonctionnement du compte de dépôt bancaire:

Answer 1

• Obligation de restitution:
• le titulaire du compte doit pouvoir reprendre ses fonds à tout moments.
• Obligation de garde:
• la banque à obligation de conserver les fonds versés.

*Obligation d’information:
-la banque doit informer son client sur les opérations qu’elle propose et sur leur tarification(=condition générales de banque affiché obligatoirement dans les agences)
+doit adresser périodiquement à son client un relevé des opérations sur le compte bancaire par courrier ou par support électronique DISPO 5ANS POUR CLIENT)

• Fournir un service bancaire:
  -permettre le traitement d’opération bancaire.
  1° UN SERVICE BANCAIRE DE BASE= attribution d’une carte de paiement, dépôt d’espèce, moyen de consulter à distance
  2° d’autre service comme le découvert, chéquier.

Question 2

Le titulaire=

Answer 2

DROIT A LA CONFIDENTIALITE DES OPERATIONS

Question 3

Fermeture du compte de dépôt

Answer 3

BanquePersonne titulaire du compte

Banque:
-Décision unilatérale de la banque:
en cas d’incident de paiement la banque devra respecter un préavis défini dans la convention de compte(= délai entre la décision du contrat et sa rupture effective)

Personne titulaire du compte:
Décision de cloturer le compte
Décès ou dissolution

Question 4

Lorsque le compte est fermé:

Answer 4

RESTITUER IMMEDIATEMENT LE SOLDE AU TITULAIRE ET LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT SANS FRAIS A PAYER