Chapitre 3: La preuve des droits subjectifs

Question 1

*Définition:

+Preuve:

+La charge de la preuve:

Answer 1

°Démonstration de la réalité d’un fait, d’un état, d’une circonstance ou d’une obligation.

°La charge de la preuve incombe à la partie demanderesse mais la partie défenderesse peut apporter la preuve contraire par tout moyen.

Question 2

*La distinction entre FAIT et ACTE ;(JURIDIQUE)

+Fait:

+Acte:

Answer 2

°Acte volontaire ou non qui a effet à produire des conséquences juridiques non-anticipés par l’auteur.
–> la preuve peut être apporté par tout moyen sauf pour l’état des personnes où il y aura nécessité d’un acte civil.

°Action qui a pour but de provoquer des effets juridiques (ex: contrat de vente)
–>la preuve peut être apporté par tout moyen
—>Exception: somme >= 1500€ alors écrit
—>Impossibilité de fournir un écrit=3 cas
1° Ecrit perdu dans le cas d’une force majeur
2° Ecrit non établi
3° pas coutume de faire d’écrit
=Ssi dans un de ces cas alors AUTRE PREUVE

Question 3

*Présomption:

Answer 3

°SIMPLE: demandeur n’a plus à apporter la preuve de la demande initiale mais défendeur peut apporter la preuve contraire par tout moyen
°MIXTE: idem pour le demander mais défendeur peut apporter la preuve par des moyens encadrés par la loi
°IRREFRAGABLE: idem pour le demandeur mais le défendeur ne peut plus apporter la preuve contraire

Question 4

*Droit privé:
+La procédure:

+Constatation:
+Consultation:
+EXPERTISE:

Answer 4

°ACCUSATOIRE: c’est au partie d’apporter les preuves justifiant leur défense/demande
°Le juge n’est néanmoins par inactif car il peut demander d’apporter les preuves prouvant leur fait

°Peut demander des preuves complémentaires:
Ordonner des mesures d’instruction lorsqu’il constate que les preuves apportées sont insuffisantes:

+le juge peut faire appel à une personne étrangère au litige pour lui confirmer un fait. AUCUN AVIS, AUCUNE CONCLUSION

+le juge peut faire appel à une personne compétente dans un domaine pour lui confirmer un fait et éclairer sur cette dernière.

+le juge peut faire appel à un expert qui à travers un rapport va vérifier la véracité des propos et analyser.

Le juge doit s’assurer que les parties ont connaissances des moyens de preuve employés par l’autre partie pendant toute la procédure= LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE