chapitre 18

Question 1

I.

SURETE:

Answer 1

Sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances au cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble de ses créanciers

Question 2

1. Sûretés personnelles- Cautionnement

Answer 2

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne appelé caution s’engage à payer le créancier à la place du débiteur cautionné au cas où celui ci s’exécute pas lui-même.

• –> engagement accessoire
• –>constaté par écrit
• –>s’engager pour un montant déterminé ou pour la totalité de la dette

Question 3

2 SORTES DE CAUTION:

Answer 3

-SIMPLE:

• SOLIDAIRE:
• –>le créancier peut directement se retourner contre la caution, une mise en demeure n’est plus nécessaire.
• ->si plusieurs personnes se sont portées caution, le créancier peut se retourner vers n’importe laquelle des personnes qui se sont portées caution afin de recouvrir les totalités des sommes demandées.

—>si le type de caution n’est pas précisé dans le contrat alors la caution est simple.

Question 4

2. Les sûretés réelles:

Answer 4

Dans les sûretés réelles, le débiteur engage une chose en garantie de son paiement, soit un meuble, soit un bien immeuble.

Question 5

3. Les sûretés réelles mobilières:

Answer 5

• Le gage
• ->Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde au créancier le droit de se faire payer par préférence sur les autres créanciers sur un ou plusieurs bien mobiliers corporels

Question 6

4. Le gage avec dépossession du débiteur:

Answer 6

C’est le gage de droit commun, il doit être formé par écrit en précisant la désignation des biens donnés en gage

• ->Le créancier acquiert la possession du bien gagé mais pas la propriété et peut le conserver tant qu’il n’a pas reçu le paiement intégral de sa créance (=droit de rétention). Il a L’OBLIGATION DE LE CONSERVER EN BON ETAT et devra le restituer lorsque son débiteur aura réglé sa dette.
• ->Si le débiteur ne s’exécute pas le créancier qui bénéficie d’un gage dispose de deux solution:
• Peut demander en justice la vente du bien gagé: sera alors payé par préférence sur le prix de vente
• ->Il peut demander en justice à se faire attribuer le bien gagé: en devient donc propriétaire( possible de prévoir dans le contrat de se faire attribuer le bien gagé en cas de non-paiement par le débiteur sans l’intervention du juge= pacte commissoire

Question 7

4.B/ Le gage sans dépossession du débiteur:

Answer 7

le gage sans dépossession produit les mêmes effets que ceux étudiés plus haut, à la différence que le bien gagé reste entre les mains du débiteur(=pas de droit de rétention).

• ->pour protéger les tiers, le gage doit faire l’objet d’une publicité sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce.
• ->dans ce cas le créancier dispose d’un droit de suite, il peut saisir le bien gagé même en cas de transfert de propriété
• ->lorsque le débiteur à réglé la dette, il demande la radiation de l’inscription sur le registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce.

Question 8

5. Le nantissement

Answer 8

• LE NANTISSEMENT EST L’AFFECTATION EN GARANTIE D’UNE OBLIGATION D’UN OU DE PLUSIEURS BIEN MEUBLES INCORPORELS
  Concerne:
  A° LES CRÉANCES
  –>formé par écrit, par acte authentique ou sous seing privé en désignant les dettes garanties et les créances nanties.
  Il devient alors opposable aux tiers.
  –>En cas d’inexécution de son paiement par le débiteur le bénéficiaire du nantissement reçoit le montant de la créance nantie à la place du débiteur lorsque celle-ci arrive à échéance.
  –>Pour cela, il doit avoir notifié le débiteur des créances nanties de l’existence du nantissement et de sa mise en oeuvre.
  Si le montant de la créance reçue en nantissement est supérieur à la dette garantie, le créancier nanti doit en restituer la différence à son débiteur.

B° Les autres bien incorporels du débiteur:

• ->(fonds de commerce etc)
• –>le nantissement doit faire l’objet d’une publicité spéciale sur un registre tenu près du greffe du tribunal de commerce.

C° La clause de réserve de propriété
—>Elle permet au vendeur de se protéger en conservant la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par le débiteur.
—>Si le débiteur ne s’exécute pas le créancier peut effectuer une action en revendication.
L’action en revendication est possible si le bien existe toujours en nature, dans le patrimoine du débiteur ou dans celui d’un tiers (droit de suite). Elle devient par contre impossible dès lors que le bien vendu a été transformé.