Chapitre 10: Le droit à la propriété

Question 1

Droit de propriété:

Answer 1

Droit de jouir et de disposer des choses de la manières la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par la loi.

USUS: droit d’utiliser le bien,de l’administrer
FRUCTUS: droit de louer le bien, d’en percevoir les fruits
ABUSUS: d’en disposer librement, de le détruire,vendre

Question 2

Caractère du droit de propriété:

Answer 2

Exclusif:
–> le propriétaire est le seul à détenir les droits sur la chose

Absolu:
—> le propriétaire à droit de disposer de son bien comme il l’entend. De plus le droit de propriété est opposable c’est à dire que les tiers doivent respecter son pouvoir.

Perpétuel:
—> Il dure autant que la chose ne s’éteint pas par le non-usage, se transmet aux héritiers lors du décès du propriétaire.

Question 3

Acquisition du droit de propriété:

Answer 3

*Le transfert a lieu au moment de la conclusion du contrat même si la chose n’a pas encore été remise à l’acheteur
EXCEPTION: prévoir dans le contrat que le bien sera remis de manière différente–> CLAUSE DE RESERVFE DE PROPRIETE ( le vendeur garde la propriété jusqu’à paiement intégral)

• La vente peut porter sur des choses fongibles, le transfert se fait à la livraison
• La vente peut porter sur une chose à fabriquer, le transfert se fera à l’achèvement.