Chapitre 4: l'organisation judiciaire

Question 1

Voie de recours:

Ordinaire:

Answer 1

+Appel: la totalité de l’affaire sera à nouveau examinée par un tribunal de degré supérieur
Décision sera de dernier ressort

+Opposition: permet de faire réexaminer par la même juridiction d’un jugement rendu en l’absence de la partie qui en fait l’objet.

toute deux= 1 mois à compter de la notification
EFFET SUSPENSIF
DEVOLUTIF

Question 2

Extraordinaire:

Answer 2

+Pourvoi en cassation: à l’encontre des décision de dernier ressort donc de l’APPEL

—>2mois, PAS D’EFFET SUSPENSIF ET PAS DEVOLUTIF

+Recours en révision: ouverte pour toute erreur judiciaire dont la réalité n’apparait qu’après que la décision est devenue irrévocable.
CIVILE= devant le juge qui a porté la décision
PENALE= devant la cours de cassation

—>2mois, PAS D’EFFET SUSPENSIF MAIS DEVOLUTIF

+Tiers opposition: ouverte aux personnes ayant subi un dmg d’une décision dont elle n’a pas été partie

—> PAS D’EFFET SUSPENSIF MAIS EFFET DEVOLUTIF LIMITE