Chapitre 12: Propriété intellectuelle

Question 1

Brevet:

Comment protéger son invention?

Effets?

Answer 1

-Titre de propriété donnant à son détenteur,titulaire,le monopole d’exploitation sur cette dernière.

-3 conditions:
–>nouvelle: nouveauté au niveau mondial et inconnue du public
–>inventive:ne doit pas découler d’un ordre logique des choses, faire preuve de recherche
–>susceptible de fabrication: pouvant être reproduite de manière industrielle
Certaines choses ne sont pas brevetables: animaux et croisements

• 20ans protégé puis peut être reproduite
• si reproduit pendant sa protection= action en contrefaçon (300000€/3ans)
• Action en concurrence déloyale si reproduction du procédé ou si le tiers profitede la notoriété de la société pour se développer (parasitisme)
• protégé sur territoire français et si plus alors demande OEB pour avoir une protection mondial.

Question 2

Marque:

Comment protéger?

Effets?

Answer 2

-Signe distinctif et reconnaissable du public

3 conditions:

• ->distinctive/nouveau: doit être différentiable d’un produit existant s’il s’agit d’effectuer la même activité sauf exception si marque notoire (ex: porsche)
• ->les termes ne doivent pas représentés le produit/service.
• ->Moeurs: ne doit pas troubler l’ordre public
• 10ans, renouvelable à chaque date d’anniversaire
• Action en contrefaçon si utilisation d’un tiers du nom

Question 3

Comment déposer:
1) Une invention pour obtenir un brevet

2)Une marque pour obtenir protection de sa marque

Answer 3

Brevet:

• Dépot
• Examen de la chose
• Validation et rapport définitif

Marque

• Optez pour une marque susceptible d’être déposé
• Informer sur quoi portera la marque en indiquant les produits/services.
• Recherche antérieur de produit similaire
• Dépôt
• Validation

Question 4

Droit d’auteur:
1) Droit patrimoniaux

2) Droit moraux

Answer 4

1) 3 choses:
A) Droit de Représentation: l’auteur communique son oeuvre par le moyen qu’il souhaite(chanson,radio,peinture)
B) Droit de Reproduction: l’auteur utilise le support qu’il souhaite pour communiquer son oeuvre au public.
A+B= Ces deux droits peuvent être cédés
-Droit de Suite:l’auteur à le droit de percevoir une rémunération à chaque revente de son oeuvre

2) 4+3 choses
- Droit de divulgation: l’auteur communique son oeuvre au moment où il le souhaite.
- Repentir: faire cesser toute forme d’exploitation de son oeuvre
- Respect: ne pas dénaturer son oeuvre
- paternité: il détient tout les droits sur son oeuvre

Les droits moraux sont inaliénables( peut pas vendre),imprescriptibles(dur tant que l’oeuvre existe) et perpétuels(se poursuit même après décès de l’auteur).