Chapitre 14 Flashcards
La mise en oeuvre du contrat entre les parties:
1) L’effet obligatoire des contrats
2) Modification ou rupture des engagements
Les contrats lorsqu’ils sont formés de manière correcte ont l’obligation d’être exécuté de bonne foi (loyauté+ coopération)
1°-Loyauté: faciliter l’exécution du contrat pour son co-contractant et doit s’interdire de placer l’autre en déséquilibre
-Coopération: donner la plus grande efficacité possible aux prestations prévues par le contrat; renseignement,conseil
2°-les contrats valablement formés ne peuvent être en principe révoqués que par consentement des parties
- Dans les contrats à durée indéterminés les parties peuvent y mettre fin à tout moment
- Dans les contrats à durée déterminés ils doivent être exécutés jusqu’à leur terme
- D’une autre partie le code civil prévoit une possibilité de renégociation entre les parties en cas de circonstances où sa réalisation devient difficile pour l’une des parties:
- ->accepté: alors modifié d’un accord commun
- ->réfuté: alors mettre fin au contrat ou demander au juge de les modifier
- ->n’arrive pas à se mettre d’accord: alors une des parties peut saisir le juge pour qu’il mette fin au contrat
Interprétation du contrat:
-L’effet obligatoire du contrat interdit au juge de les modifier ou d’annuler le contrat formé, le juge a un devoir d’interprétation des contrats qui lui sont soumis.
Lorsque le contenu est peu clair et nécessite précision,le juge se trouve encadré par deux règles:
–>la recherche exclusive de la commune intention des parties
–>l’interdiction absolue de dénaturer le sens ou la portée des stipulations.
1) Effet relatif des contrats:
2) Cession ou transmission du contrat
les contrats en principe ne créent pas d’obligation entre les parties qui ne l’ont pas signé.
Mais il y a des aménagements:
–>contrat imposable au tiers=le contrat crée des conséquence sur les tiers
–> les tiers peuvent aussi se servir du contrat comme une preuve.
2°-le code civil prévoit qu’un des contractants peut céder la qualité de partie au contrat à un tiers qui le remplace= écrit+ accord
- ->les contrats peuvent être transmis= les héritiers qui reçoivent un héritage sauf contrat intuitu personæ
- ->réception de droit ou bien mais pas d’obligation
Quand considère-t-on qu’il y a inexécution de contrat?
Différente obligations:
Que prévoit le code civil?
Faire la différence?
Avec un contrat les parties s’engagent à faire ou ne pas faire qqch. On considère qu’il y a inexécution lorsqu’il y a retard ou absence d’exécution.
La jurisprudence distingue deux sortes d’obligations:
A) Résultat:
–>le débiteur s’engage à fournir un résultat
–>dès qu’il n’y a pas de résultat il y a faute
–>le créancier doit juste prouver que le résultat n’est pas atteint
–>le créancier ne sera pas retenu de responsabilité s’il arrive à prouver son incapacité à faire parvenir un résultat (force majeur, d’un tiers ou de la faute de la victime)
B) Moyen
- ->le débiteur s’engage à mettre tout les moyens nécessaire pour faire parvenir un résultat
- ->le débiteur ne remplit pas le contrat s’il manque de diligence, de compétence et n’a pas utilisé tout les moyens possible
- ->le créancier doit prouver la faute du débiteur
- ->le créancier se dégage de toute responsabilité en montrant un cas de force majeur,de tiers, ou faute de victime.
3 choses:
Cas de force majeur: événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du contrat
Fait d’un tiers: une personne extérieur a empêché la réalisation du contrat (événement imprévisible et irrésistible)
Faute de la victime: comportement du créancier.
Si créancier joue un rôle dans la réalisation du contrat=MOYEN
Sinon=Résultat
Recours en cas d’inexécution de contrat?
1)Mettre en oeuvre l’exception d’inexécution: dans les contrats synallagmatiques, une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre ne remplit pas la sienne.
2)Demander en justice une exécution forcée: le créancier doit mettre en demeure son débiteur
Si la mise en demeure reste sans effet le créancier peut saisir le tribunal afin qu’il force l’exécution du contrat:
–> si consiste en une somme d’argent= le tribunal peut ordonner la saisie des biens du débiteur
–>si consiste en une prestation=le tribunal ne peut pas le forcer mais peut faire exécuter la prestation par un tiers au frais du débiteur
3) Solliciter une réduction de prix
–>après mise en demeure du débiteur peut demander une réduction de prix afin de compenser l’exécution imparfaite du contrat.
Si accepté alors il faut un écrit.
4)Provoquer la résolution du contrat:
–>donner la déf (clause résolutoire)
–>notifier au débiteur la fin du contrat=possibilité offerte quand l’inexécution est suffisamment grave (mise en demeure)
–>demander en justice résolution du contrat
Supposé ne jamais avoir existé(anéantissement rétroactif)
5) Mettre en oeuvre la responsabilité civile contractuelle
- ->Fait générateur: non ou mauvaise exécution du contrat
- ->Préjudice: moral,physique,matériel
- ->lien de causalité: conséquence immédiate et directe de l’inexécution du contrat
* commence par la mise en demeure mais si est vaine alors peut s’adresser au tribunal
- ->si juge accepte la demande alors condamne le débiteur à payer dommages-intérêts= DOMMAGE-INTERETS MORATOIRES
- ->pour réparer le préjudice=DOMMAGE INTERETS COMPENSATOIRE
