Chapitre 15: LES CONTRATS DE L'ENTREPRISE

Question 1

Les contrats de vente:

Définition:

Answer 1

Un contrat de vente est une convention selon laquelle une partie venderesse cède la chose convenue à une partie acheteuse qui paie le prix convenu

Question 2

Condition de validité:

Answer 2

-Licéité de contenu:
+La chose est déterminée ou déterminable(le prix peut être évalué en monnaie)
-Consentement des parties
-Capacité

Question 3

Qualification du contrat:

Answer 3

Nommé,Réel, consensuel,Onéreux,Gré à gré, instantanée ou successives, commutatif,synallagmatique

Question 4

L’effet principal du contrat: clause de réserve de propriété.

Answer 4

Le transfert de propriété à lieu en général après formation du contrat mais il peut y avoir des exceptions:

• Biens fongibles: à la livraison
• Biens immeubles: après publication au bureaux de la publicité foncière
• Biens en fabrication: après achèvement

Question 5

Risque:
1° VENDEUR
2° ACHETEUR

Answer 5

1°Perte de la chose si l’acheteur ne paie pas l’intégralité ou une partie de la chose convenue.
Il est convenue souvent que la chose est transmise après paiement intégrale.
2°Risque que la chose soit détruite avant transfert donc il est souvent convenue que le paiement a lieu à la livraison