Ch. 4 : La responsabilité administrative (régimes de resp pr faute et ss faute)

Question 1

Section 3 : Les régimes de responsabilité pour faute et sans faute

1. CE, 1898, Lepreux : et prblm avec quel autre arrêt?
2. A qui s’est étendue la responsabilité?
3. Que fait la Ccass lorsque la police judiciaire cause un dommage?
4. Quelles activités peuvent engager la resp de l’Etat?

1 - La resp pour faute

A ) Evolution

Answer 1

1. Régime admin n’admettait pas la responsabilité de la puissance publique (en l’espèce police admin): contraire à Blanco qui dvloppe ctrl juge sur actes admin
2. Toutes les pers pubs, même aux pers pr qui gèrent un SP ou mission => quasi-totalité des actvités étatiques
3. Applique les règles du droit public (Ccass, 1956, Trésor public c. Giry)
4. Actcité juridictionnelle // législative // si Etat meconnait ses engagements internationaux

Question 2

Section 3 : Les régimes de responsabilité pour faute et sans faute

1. Qu’exigeait-on au début puis qu’a-t-on fini par accepter?
2. Que fait le CE dans un premier temps?

1 - La resp pour faute

A ) Evolution

Answer 2

1. Au départ fallait faute grave, puis finit par accepter engager resp Etat pr faute simple
2. Accepte la resp de l’Etat pour des fautes lourdes pour ses activités difficiles

Voir p. 61 por plus

Question 3

Section 3 : Les régimes de responsabilité pour faute et sans faute

1. Que compte l’échelle des gravités?
2. Avec quoi n’a rien à voir le degré de la faute?
3. CE, 1898, Lepreux :
4. CE, 1905, Tomaso Grecco :
5. Que finit par admettre le CE?
6. CE, 1992, Epoux V // CE, 1997, Theux :

1 - La resp pour faute

B) Les manifestations du déclin de la faute lourde

Answer 3

1. Que 2 degrés de faute : faute sipmle et faute lourde
2. Avec le degré du dommage
3. Police admin n’avait pas à répondre des préjudices qu’elle causait
4. Plus d’irresponsabilité de la police ms CE n’admet de codamner l’Etat que si faute lourde car activité difficile
5. Tout dans l’activité de police n’est pas difficile, certaines activités de police peuvent engager la resp pour faute simple
6. Abandon de la faute lourde en matière médicale // Etend au SAMU

même l’édiction d’acte juridique pouvait se révéler délicat, justifiant qu’on exige une faute lourde.
Pr la sécurité des skieurs : le CE estime que cette activité de la police municipale relève de la faute simple.
La JP en est venue à mettre des exceptions à la faute lourde, ex : 26 avril 2017 départ d’un mineur en Syrie  négligence a été constitutive d’une faute simple.
Etablissement pénitentiaire : avant, seule une faute lourde, maintenant, seule la faute simple.
Arrêt Améon 1998 : pr le sauvetage en mer, que faute simple.

Question 4

Section 3 : Les régimes de responsabilité pour faute et sans faute

1. Que font les présomptions de faute?
2. Quid pr les ouvrages publics?
3. Quid pr hopitaux publics si soins ont eu conséquences anormales?
4. La faute est-elle nécessaire?

1 - La resp pour faute

C) Les présomptions de faute

Answer 4

1. Renverse la charge de la preuve, qui ne repose plus sur le demandeur
2. Etat a présomption de faute : à l’admin d’apporter la preuve qu’elle a entretenue l’ouvrage et n’a commis aucune faute
3. Fait présumer une faute dans le fonctionnement du service
4. Oui, mais elle est présumée

Question 5

Section 3 : Les régimes de responsabilité pour faute et sans faute

1. CE, 1895, Cames :
2. Sur quels principes repose-t-elle? (x 2)
3. Quelles sont les choses dangereuses comprises ds la resp pr riques?

2 - La resp sans faute

A ) Responsabilité pour risques

Answer 5

1. Apparition de resp ss faute, est exception à resp pr faute
2. Soit l’adm fait courir un risque anormal et spécial, soit rupture d’égalité devant les charges publiques ou SP
3. Explosifs, armes et engins dangereux, attroupements et manifestations, ouvrage public dangereux

Question 6

Section 3 : Les régimes de responsabilité pour faute et sans faute

1. Quelles sont les méthodes dangereuses?
2. Quid des collaborateurs du SP?
3. Quels sont les 3 autres risuqes pris en compte ds cette resp?

2 - La resp sans faute

A ) Responsabilité pour risques

Answer 6

1. Etablissement d’éducation surveillé, l’Etat a fait courir un risque spécial pr les tiers => s’ils subissent un dommage, c’est selon la resp sans faute => l’Etat a créé un risque spécial, il est responsable // resp ss faute si mort d’un détenu lors de violences
2. Aportent leur concours occasionnellement : si dommage, indemnisés au nom du risque qui a été pris (+ collaboratuers spontanés)
3. Situtations dangereuses, Risques médicaux, Dommages des travaux publics

Question 7

Section 3 : Les régimes de responsabilité pour faute et sans faute

1. Qu’estime cette resp?
2. Quels sont les champs d’application?
3. Régime de la resp ss faute : A quoi est subordonné la réparation de la victime?

2 - La resp sans faute

B) La responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques

Answer 7

1. Que les victimes subissent un dommage qu’elles ne devraient pas subir
2. Refus de concurs de la force publique (Couitéas) // resp du fait des lois et du fait des décisions adm légales (CE, 1938, Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette ») // du fait des normes internationales (si traité cause dommage, Etat est resp)
3. Existence d’un préjudice anormal et spécial, et un lien avec une activité de l’adm.
   Anormal : grave, important
   Spécial : seules certaines personnes subissent le dommage

Arrêt CAA Lyon nov 2024 : L’Etat a mis en place une protection spéciale envers les loups. Mais certaines personnes subissent des préjudices du fait de l’augmentation du nombre de loups. Est-ce que la resp sans faute de l’Etat peut être engagée à raison des dégâts causés par les loups, espèce protégée sur un fondement législatif ? CAA a estimé que l’Etat pouvait être tenu resp sans faute.