Ch. 1 : La police administrative (générale) Flashcards
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Q
Section 2 : La police administrative générale
- Que sont les communes à police d’Etat?
- Quelles sont les communes concernées?
- Quid des compétences du maire et du préfet?
- Quelles sont les conséquences d’une commune à police d’Etat?
2 - Les titulaires du pouvoir de police
B) Le préfet
A
- Communes ou la police est étatisée = police nationale
- Chefs-lieux des départements // si elles ont en besoin pr raison de sécurité : 3 condi° : +20.000 habitants, milieu urbain, délinquance. Prononcé par arrêté/décret en CE
- Préfet règlemente sécurité, bon ordre des manifestations (qu’il peut interdire) // Maire autres prérogatives pas prises en charge par préfet, peut compléter réglementation et la durcir
- Resp Etat engagée si dommage, dépenses police prise en charge par Etat
2
Q
Section 2 : La police administrative générale
- De quoi est-il investi depuis la loi de 1884?
- Quelles mesures de police doit-il édicter?
- Qu’est ce que l’ordre public local?
2 - Les titulaires du pouvoir de police
C) Le maire
A
- Compétence de police administrative générale : dès lors qu’une autre autorité n’est pas expressément prévue, c’est au maire d’exercer son autorité
- Celles qui concourent au respect de la sécurité des personnes et biens de sa commune
- Ses pouvoirs de police s’exercent sur tout le territoire de sa commune et uniquement de sa commune
Si pas mesures de police, alors compétence conseil municipal
3
Q
Section 2 : La police administrative générale
- Que doit faire le maire vis-à-vis du préfet?
- Que peut créer le maire, conforté par la loi de 1999?
- A quoi a droit l’Etat?
2 - Les titulaires du pouvoir de police
C) Le maire
A
- Assure son information et lui transmettre l’ensemble des actes administratifs dans le cadre du contrôle de légalité
- Une police municipale : loi 1999 : conforte l’existence des polices municipales régies par les règles nationales
- A un droit de regard sur le travail du préfet et du maire
Si pas mesures de police, alors compétence conseil municipal
4
Q
Section 2 : La police administrative générale
- CE, 1919, Labonne :
- CE, 1902, commune de Néris-les-Bains :
- Qu’est ce que le principe de non-empiètement?
3 - Les conflits de pouvoir de police générale
A
- Compétence de principe de la part de l’Etat pour les mesures qui doivent être appliquées sur l’ensemble du territoire
- Renforcement local possible d’une règlementation étatique => maire peut aggraver les mesures de polices prises par le préfet
- Autorité locale ne doit pas empiéter sur une autre autorité, locale ou nationale
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Q
Section 2 : La police administrative générale
- DDHC, art 4 et 5 :
- Loi n°2001 1062 de 2001 :
- Que doit faire le préfet saisi d’une demande?
- CE, 1923, Couitéas :
- Que peut-on faire si l’autorité de police n’agit pas?
4 - L’obligation d’agir de l’autorité de police
A
- Fondement constitutionnel à la sauvegarde de l’ordre public
- Sécurité est présentée comme un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles
- Doit prêter le concours de la force publique si trouble ou exécution décisions de justice
- Préfet n’a pas commis d’illégalité en refusant de recourir à la force publique car risque pour OP ms responsabilité sans faute de l’Etat
- Possibilité de recours d’annulation contre refus d’agir ou engager la responsabilité de la collectivité si l’inaction est source de dommages
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Q
Section 2 : La police administrative générale
- CE, 1913, Préfet de l’Eure :
- CE, 1962, Doublet :
- Qu’est ce que le pouvoir d’action d’office dont dispose l’admin?
- Que permet le pouvoir de contrainte dont dispose l’admin?
- TC, 1902, Société Immoblière Saint-Just
5 - La nature des mesures de police administrative générale
A
- Privilège du préalable : personne publique ne peut pas saisir le juge pr prononcer des mesures qu’elle pourrait prendre elle-même
- Préfet de police doit exécuter ses propres décisions et celles de ses supérieures // obligation d’agir du maire si trouble grave à l’OP
- Décisions prises dans le cadre d’un régime de police administrative sont susceptibles d’être exécutées d’office
- Permet une exécution forcée, dans le cadre prévu par la loi.
- Si pas de cadre légal, l’admin peut exécuter de manière forcée à des conditions très strictes
Parfois, en plus de l’exécution d’office, le récalcitrant va devoir supporter des frais qui ont été engagés par l’administration
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Q
Section 2 : La police administrative générale
- A quoi portent atteinte les mesures de police? Qu’est ce qui s’impose? Quel est le but?
- Sur quoi repose le ctrl du juge en excès de pvr? (x 2)
- Que peut-on envisager dans le 1er critère?
6 - Le contrôle par le juge admin des mesures de police admin générale
A
- A des droits, donc ctrl juridictionnel dont le but est de concilier le rapport entre le but poursuivi et les conséquences d’une action de police
- Sur la légalité interne et la légalité externe
- Le détournement de pvr : lorsque l’autorité de police agit dans un but étranger à la sauvegarde de l’ordre public
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Q
Section 2 : La police administrative générale
- Qu’appelle-t-on le ctrl maximum?
- En quoi consiste-t-il?
- CE, 1936, Benjamin :
- CE, 2011, Association pour la promotion de l’image :
- Quid des interdictions générales et absolues?
6 - Le contrôle par le juge admin des mesures de police admin générale
A
- Le contrôle de qualification juridique des faits et le contrôle de proportionnalité de la mesure de police
- Juge vérifie que situation de fait met en cause l’ordre public et justifie une intervention de l’autorité de police
- Juge a vérifié qu’il existait une menace, et que la mesure prise était appropriée et nécessaire => balance entre facteurs d’ordre et de liberté
- Le juge fait un triple test de la proportionnalité, c’est-à-dire que la mesure doit être adaptée, nécessaire, et proportionnée (Jacques Petit)
- Elles sont illégales, sauf si seul moyen
