Ch. 2 : Le service public (modes de gestion)

Question 1

Section 4 : Les modes de gestion des services publics

1. Que peuvent faire les collectivités publiques lorsque la loi ne s’est pas prononcée?
2. Quelle est la qualité de ce pouvoir?
3. Quelles sont néanmoins les 3 contraintes?

Answer 1

1. Peuvent choisir les modes de gestion des services publics.
2. Il est discrétionnaire, les juges ne le contrôlent pas.
3. Certains SP ne peuvent pas être délégués, le mode de gestion ne peut pas comporter l’exercice d’une tutelle déguisée sur une autre collectivité, et la mutabilité du SP fait que le choix initial peut être modifié.

Question 2

Section 4 : Les modes de gestion des services publics

1. Qu’est ce que la régie?
2. Quels SP sont gérés obligatoirement en régie?
3. Qu’est ce que la quasi-régie?
4. Avec quoi ne faut-il pas confondre la régie? + def

1 - La gestion directe

Answer 2

1. Lorsque la personne publique exploite elle-même le service, avec son personnel, avec ses fonds, à ses risques et périls => le + tradi
2. Les SP de souveraineté (justice, police, défense et fisc)
3. Lorsque le prestataire de service est dans une situation de dépendance organique et matérielle avec la personne publique => création Sociétés Publiques Locales (SPL)
4. Avec l’établissement public : consiste à donner la personnalité juridique à un service => personne morale publique spéciale affectée à un objet précis

Question 3

Section 4 : Les modes de gestion des services publics

1. Quel but a l’habilitation?
2. Comment peut-elle avoir lieu?
3. Quelle est l’hypothèse la plus fréquente?
4. Quand l’expression de DSP est-elle apparue et a-t-elle été définie?

2 – La gestion indirecte/déléguée

A ) La notion de délégation du service public
A – 1) Très vieux mode de gestion

Answer 3

1. Est donnée à une personne juridique pour qu’elle gère un service public
2. Peut être unilatérale, par un texte, ou bien pas d’acte d’habilitation ms est est déduite du comportement de la coll. pub. qui se comporte comme organisant un SP
3. La délégation contractuelle
4. Apparue en 1992 avec loi Joxe, loi Mucef de 2001 donne éléments caractéristiques de la délégation du service public

article L1411-1 du CGCT : “Les collectivités territoriales, leur groupement ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d’un SP dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation du SP”

Question 4

Section 4 : Les modes de gestion des services publics

1. 1ers éléments caractéristiques : (x 3)
2. Qui est nécessairement partie à ce contrat?
3. Sur quoi porte nécessairement la DSP?
4. De quel type de service s’agit-il généralement et pq?

2 – La gestion indirecte/déléguée

A ) La notion de délégation du service public
A - 2 ) Les éléments caractéristiques de la délégation de service

Answer 4

1. Contrat, résultant d’un accord de volonté // écrit car fixe obligs respectives // intuitu personæ // DSP nécessairement contrat administratif
2. Une personne publique, car tout SP est nécessairement sous la responsabilité d’une ppu = obligatoirement partie au contrat
3. Sur gestion d’un service public et de son exploitation : SP doit être délégable, et doit être un SP (toutes les compétences des col. locales ne constituent pas nécessairement un SP local, doit y avoir intérêt général)
4. D’un SPIC, car rémunération de l’entreprise est liée au résultat de l’exploitation

Question 5

Section 4 : Les modes de gestion des services publics

1. Que faut-il obligatoirement pour que ce soit une DSP?
2. Quel est le but?
3. Quelles sont les 3 catégories de DSP ?
4. Qu’est ce qui n’est pas une DSP?

2 – La gestion indirecte/déléguée

A ) La notion de délégation du service public
A - 3 ) Comment classer les DSP ?

Answer 5

1. Que la rémunération du délégataire soit substantiellement liée au résultat de l’exploitation du SP.
2. Rendre les choses dynamiques, pousser le délégatier à faire tjrs mieux.
3. Concession : confie à la fois le soin de la construction et de l’ouvrage du service public et de son exploitation // Affermage : soin de faire fonctionner un service où il y a déjà des infrastructures (en échange de loyer) // Régie intéressée : cocontractant a intérêt à avoir un bon résultat du SP => sa rémunération est liée au résultat de l’exploitation.
4. La gérance : confie le SP a quelqu’un qui sera rémunéré forfaitairement

le délégataire soit supporter un risque d’exploitation”

Question 6

Section 4 : Les modes de gestion des services publics

1. Qu’a fait la loi Sapin en mettant de l’ordre dans les DSP?

2 – La gestion indirecte/déléguée

B ) Passation de délégation de service public

Answer 6

1. Faire respecter règles de passation : conseil municipal doit se prononcer sur le principe de toute délégation du service public en statuant sur un rapport

le délégataire soit supporter un risque d’exploitation”