Ch. 4 : La responsabilité administrative (préjudice)

Question 1

1. De quoi s’agit-il? Quel est son objet?
2. TC, 1873, Blanco :
3. Le juge admin est-il tjrs compétent?
4. Que peut être mis en place par des lois?
5. Que doit respecter le juge admin?

Answer 1

1. Resp civile de l’admin => réparation d’un préjudice devant le juge admin pour des fautes commises par des personnes morales de droit public/par leurs agents
2. Est autonome du droit civil, TC a créé droit admin donc resp essentiellement jurisprudentielle
3. Pas compétent pr tt la resp, parfois le juge judi est compétent pr certains types de contentieux, confiés par loi
4. Responsabilité de l’Etat pour faciliter l’indemnisation : vaccination obligatoire/dommages commis par attroupement/victimes essais nucléaires + mécanismes d’indemnisation assurés par des fonds d’indemnisation
5. Exigences européennes : peut, si atteintes au respect des biens, imposer à l’Etat l’indemnisation résultant, pour des personnes privées, d’une intervention publique

CC, 1987, Conseil de la concurrence : REP est dans sa compétence réservée

Question 2

Section 1 : Le préjudice

1. Que recouvre la notion de préjudice?
2. Quid de la réparation du préjudice?
3. Qu’est ce que le dommage?
4. Qu’est ce que le préjudice?

1 – L’identification du préjudice

A ) La notion de préjudice
A – 1 ) Distinction du préjudice et du dommage

Answer 2

1. Conséquences subjectives d’un dommage : c’est l’atteinte à des intérêts légitimes d’une victime
2. Doit être intégrale, recouvrir ts chefs de préjudice subi
3. Dommage est un simple fait qui peut se constater objectivement
4. Notion subjective, le produit d’une qualification juridique, catégorie jurid propre à la vic => important de le distinguer de dommage

Question 3

Section 1 : Le préjudice

2. Que constitue-t-il? Donc…
3. Quelle est la particularité du préjudice?
4. Que peut faire un même dommage?

1 – L’identification du préjudice

A ) La notion de préjudice
A - 2 ) Caractérisation du préjudice

Answer 3

2. Constitue conséquence du dommage => si pas de dommage, il ne peut pas y avoir de préjudice
3. Est propre à une personne, un même dommage n’entraîne pas les mêmes préjudices selon les personnes
4. Avoir des conséquences pour plusieurs victimes et entraîner plusieurs préjudices de nature différente (dommage corporel : préjudice à vic ms aussi à ses proches (moral))

Question 4

Section 1 : Le préjudice

4. CE, 02/07/1982, Air contre CHM??
5. CE, 1989, Kral contre centre hospitalier :
6. Ccass, 2000, Perruche :
7. Loi anti-Perruche 2002 :

1 – L’identification du préjudice

A ) La notion de préjudice
A - 2 ) Caractérisation du préjudice

Answer 4

4. IVG ratée : Préjudice parce qu’elle ne voulait pas de cet enfant. On ne peut pas dire, objectivement, qu’une naissance est un dommage ms peut en constituer un ds certaines circonstances.
5. Si IVG cause trauma à enfant => naissance d’un enfant infirme est un dommage corporel qui rend possible une identification des préjudices
6. Accepté de réparer le préjudice des parents de l’enfant, mais aussi le préjudice de l’enfant de naître handicapé
7. l’on ne peut pas se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance : si handicap pas décelé, resp de l’établissement peut être engagée par les parents pour leur propre préjudice, mais le préjudice de l’enfant n’est pas réparable.

CE, 1997, CHR Nice c. Epoux Quarez : réparer le préjudice des parents d’un enfant dont le handicap n’avait pas été décelé lors de la biosynthèse. Le handicap n’étant pas décelé, les parents n’avaient pas été avertis de son manque de fiabilité => parents ont subi un préjudice matériel

Question 5

Section 1 : Le préjudice

1. Quelle est la 1ère classification possible, et quel est le prblm?
2. 2e classification possible :
3. 3e classification possible :
4. 4e classification possible :
5. Qu’est ce que la nomenclature Dintilhac?
6. CE, 2013, Ministre de le Défense contre Hamelin :

1 – L’identification du préjudice

B ) La classification des préjudices
B – 1 ) Classifications multiples

Answer 5

1. En fonction des dommages : atteintes aux pers/biens => classifica° des dommages et non des préjudices
2. Tripartite : préjudice matériel, moral, corporel
3. Caractère propre : matériel ou moral
4. Caractère patrimonial : préjudices patrimoniaux (valeur économique/patrimoine de vic) // préjudices extra-patrimoniaux (atteintes aux intérêts légitimes de vic)
5. En cas de dommage corporel, classe 20 chefs de préjudices avec division fondamentale entre les préjudices patrimoniaux temporaires ou permanents et les préjudices extra-patrimoniaux temporaires ou permanents = porte sur nature préjudice
6. 1ere application de la nomenclature Dintilhac

Question 6

Section 1 : Le préjudice

1. Que concerne les préjudices patrimoniaux, et lesquels sont-ils? (x 5)
2. Quels sont les préjudices extra-patrimonaux? (x 4)
3. CE, 1961, Ministre des Travaux publics contre Consorts Le Tisserand + situation avant

1 – L’identification du préjudice

B ) La classification des préjudices
B – 2 ) Classification retenue

Answer 6

1. Elément financier : Préjudice matériel (dépenses/frais occasionés par dommage) // Trouble de jouissance (troubles dans conditions d’habitation d’un bien par propriétaire/occupant) // Préjudice financier // Incidence professionnelle // Incidence en matière scolaire/universitaire
2. Préjudice moral (sentiment de diminution ressentie par la victime du fait d’une atteinte à un droit moral) // Relatif aux souffrances physiques (pretium doloris) (au début pas vu comme réparable avec argent, mtnt mm pr souffrances légères) // Préjudice esthétique (disgrâce physique, peu importe gravité) // Troubles dans les conditions d’existence (désagréments que ressent la victime dans sa vie personnelle)
3. JA refusait d’indemiser préjudice moral car fallait qu’il soit indemnisable en argent, puis en 1961 revirement JP et accepte prix de la douleur morale

Question 7

Section 1 : Le préjudice

1. Quelle est la 1ère condition du préjudice pour qu’il soit réparable?
2. 2e condition :
3. 3e condition :
4. 1ère cause sur laquelle peut reposer la resp ss faute :
5. 2e cause :

2 – Le caractère réparable du préjudice

A ) Les conditions de réparation du préjudice
A – 1 ) Les conditions générales (3)
A - 2 ) Les conditions du préjudice spécifique à la responsabilité sans faute

Answer 7

1. Doit être certain : réalité du préjudice, ne peut réparer préjudice futur que si on est sûr qu’il va se réaliser, pas éventuel
2. Direct : conséquence directe du dommage => lien de causalité doit être prouvé par le demandeur
3. Personnel : peut y avoir atteinte à un intérêt collectif (asso), ms sinon problème des alliés, ascendants et descendants => liens avec la victime apparaissent comme suffisamment étroits.
4. Rupture d’égalité devant les charges publiques : vs êtes vic, ms pr être indemnisé faut que préjudice soit anormal (=important) et spécial (=ne concerne qu’une pers)
5. On a fait subir un risque à la personne (certains arrets demandent que risque soit anormal et spécial, d’autres non)

Question 8

Section 1 : Le préjudice

1. Quel est le prblm avec l’indemnisation forfaitaire?
2. Evolution JP :
3. CE, 1971, Merguy :

2 – Le caractère réparable du préjudice

B ) Le préjudice non réparable
B – 1 ) Le préjudice déjà réparé ou indemnisé

Answer 8

1. Exclut tt autre réparation : l’acceptation de l’offre d’indemnisation faite par le fond vaut désistement des actions en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre nouvelle action en responsabilité en vue d’une réparation complémentaire => règle du forfait de pension
2. Critiqué car vic ne pouvait pas obtenir une réparation totale/intégrale de son préjudice
3. La réparation ne peut pas excéder le montant des préjudices : personne publique ne peut pas être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas => si préjudice a déjà été réparé devant une autre juridiction/par fond, le juge déduit la somme déjà versée du préjudice global

Question 9

Section 1 : Le préjudice

1. Le préjudice non réparable pour des raisons liées à la victime : x 3
2. Le préjudice non réparable pour des raisons indépendantes de la victime : (x 3)

2 – Le caractère réparable du préjudice

B ) Le préjudice non réparable
B – 2 ) Le préjudice non susceptible de réparation

Answer 9

1. Occupation privative du domaine public (subit un préjudice né de l’exécution de travaux publics, pas réparable) // situation illégitime car illégale (préjudices résultant des fraudes/infractions pas réparable) // hypothèse de risques acceptés (vic a pris le risque de s’exposer à un dommage prévisible)
2. Préjudice subi du fait d’un acte de gouvernement // opérations militaires (pas susceptibles d’engager sa resp, mm ss faute) // préjudice résultant de la diminution de la valeur de la monnaie