Ch. 1 : La police administrative (notion + générale) Flashcards
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Q
- Quelle est la déf de la police admin?
- Quand est-elle née, par quel biais et avec quel but?
- Arrêt CE, 1919, Labonne :
- De quoi parle la doctrine ajd?
- Que fait le CSI? (Code Sécurité Intérieur)
- Quid de l’UE?
- Quel est l’objet, la finalité et la conciliation de la police admin?
A
- Activité qui assure le respect de l’ordre public à titre préventif, ou à le défendre avec des sanctions
- Ss la 3e Rép // par lois s’appliquant tjrs ajd // fondant un certain nombres de libertés.
- Il appartient au chef du gouvernement de déterminer des mesures de polices appliquées sur tout le territoire tandis qu’autorités municipales veillent à la bonne circulation
- Non pas d’OP ms de sécurité publique
- Détaille les compétences respectives de l’Etat et des coll terr
- Laisse aux Etats la liberté de garantir l’OP selon leurs propres procédés (sauf environ., étrangers, santé publique)
- OP // Sauvegarde // Libertés individuelles
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Q
Section 1 : La notion de police administrative
- Quelle est la différence entre les autorités de police publiques et les autorités de police judiciaire?
- Qu’est ce qui conditionne sa légalité?
- A quoi sont soumis respectivement l’acte de police admin et la mission de police judi?
- A quoi se réfère-t-on pr qualifier l’acte de police?
- Que peut faire une opération de police?
1 - La sauvegarde préventive de l’ordre public (OP)
A - Distinction des polices administratives et judiciaires
A
- Pub préviennent les menaces // Pol judi sanctionnent infractions passées
- Son caractère préventif
- Apa : respect du droit admin // Mpj : Code de Procédure Pénale => intérêt procédural à distinction
- A sa finalité : tant que l’agent exerce une mission de contrôle/surveillance, c’est un acte de pol admin
- Peut se modifier, se transformer d’un acte de pol adm en acte de pol jud
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Q
Section 1 : La notion de police administrative
- Quid de la qualification en cas d’opération qui peuvent relever de la police admin ou judi?
- Que va retenir le juge?
- Est-ce qu’un acte de police admin (apa) devient un acte de police judiciaire (apj) lorsqu’il est lié à une infraction pénale ?
- De + en + d’actes admin ont caractère répressif, sont-ils des apa ou des sanctions admin?
1 - La sauvegarde préventive de l’ordre public (OP)
A - Distinction des polices administratives et judiciaires
A
- Dépend de la finalité => prévention ou preuve pour condamner.
- Le juge va retenir le but qui animait l’auteur de l’acte.
- Pas tjrs
- Restent des apa => dans certains domaines, l’apa a la même finalité que la sanction admin
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Q
Section 1 : La notion de police administrative
- L’apa présente parfois des similitudes avec la sanction adm, quelles sont les différences?
- Quel est le critère de la sanction admin?
1 - La sauvegarde préventive de l’ordre public (OP)
B) Distinction entre l’apa et la sanction adm
A
- Sanction admin infligée par autorité admin et soumise à exigences procédurales plus contraignantes // L’acte de police soumis au respect du contradictoire.
- Sa finalité => réprime un trouble, punit pour irrespect d’une règlementation.
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Q
Section 1 : La notion de police administrative
- Qu’est ce qu’on ne peut pas faire?
- Que prévoit l’art 12 de la DDHC? Qu’interdit-il?
- Qu’a admis le CC (Conseil Const)?
2 - Les caractéristiques du pvr de pol admin (non délégable et gratuit)
A ) Le caractère non délégable
A
- On ne peut pas confier un pouvoir de pol admin à une personne privée.
- Que la garantie des droits nécessite une force publique, qui est instituée pour l’avantage de tous // Il interdit de déléguer le pvr de pol adm
- Que le législateur avait pu autoriser les agents de la force publique à se faire assister par des agents de sécurité pour procéder à la palpation et fouille
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Q
Section 1 : La notion de police administrative
- Quel est le principe quand au financement de la police?
- Que stipule les arts 12 et 13 de la DDHC?
- Que fait la loi du 21 janvier 1995 intégrée dans le CSI (Code Sécurité Intérieure)?
2 - Les caractéristiques du pvr de pol admin (non délégable et gratuit)
B) Le caractère gratuit
A
- Financée par l’impôt car elle profite à tous, pas un service ni une prestation, ms outil servant à maintenir l’ordre public
2.Garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite force publique, pour son entretien, contribution commune est indispensable (= impôt), doit être également répartie selon les revenus des citoyens. - Permet de facturer des services assurés par la gendarmerie ou la police
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Q
Section 1 : La notion de police administrative
- Précisé par l’art L211-11 CSI :
- Quel est le critère pour demander le remboursement de la protection de l’ordre public?
- Que deviennent alors l’Etat et le bénéficiaire de la protection?
2 - Les caractéristiques du pvr de pol admin (non délégable et gratuit)
B) Le caractère gratuit
A
- “Les pers phys ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou gendarmerie des services d’ordres qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la mission de service publique sont tenues de rembourser à l’Etat les dépenses supplémentaires”
- La nature de l’évènement (culturel, sportif) et l’objet (lucratif).
- L’Etat devient créancier, le bénéficiaire de la protection est débiteur.
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Q
Section 2 : La police administrative générale
- L’OP peut revêtir deux formes :
- Pq la distinction est-elle importante?
- Quelle est la déf de la police général au niveau national?
- Que fait l’arrêt Labonne de 1919?
- Au niveau local, l’art L2212-2 du Code Général des Coll Terr (CGCT) définit la police municipale :
1 - Le but : protection de l’ordre public (OP)
A ) L’ordre public général (OPG)
A
- Général, lorsque le maire de la commune exerce sa compétence à l’égard de toute activité et toute personne // spécial, si un texte précise champ d’application, contenu ou modalités de mise en œuvre du pouvoir de police.
- Car ce sont parfois des autorités différentes qui exercent ces pouvoirs.
- Elle n’en a pas, du fait de l’imprécision des textes
- A conféré le pouvoir de police générale au chef du gouvernement.
- “La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques”
Voir p. 4 pr art entier
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Q
Section 2 : La police administrative générale
- Quelles sont les composantes traditionnelles de l’OP général?
- Que peuvent faire les détenteurs des pvrs de police admin?
1 - Le but : protection de l’ordre public (OP)
B) Les composantes de l’OPG
B-1) Les composantes traditionnelles de l’OPG
A
- La sécurité, tranquilité, salubrité publique…
- Prendre des mesures afin de faire cesser les atteintes aux composantes de l’OPG (interdire fouille poubelles, manifestations nudistes…)
Voir p. 4 pr art entier
10
Q
Section 2 : La police administrative générale
- Quelles peuvent être les composantes complémentaires?
- CE, 1959, Sté les films Lutetia :
- Que faut-il pr justifier une telle interdiction?
- CE, 1995, commune Morsang-sur-Orge
- Arrêt Dieudonné
1 - Le but : protection de l’ordre public (OP)
B) Les composantes de l’OPG
B-2) Les composantes complémentaires
A
- La moralité, la dignité de la pers humaine
- Le maire a le pouvoir d’interdire un film pour motif d’ordre moral
- Faut que soit établit l’existence de trouble de nature à porter atteinte à l’ordre et moralité public
- Préambule de la Constitution de 1946 pour en dégager le principe de la dignité de la personne humaine => porte atteinte à la dignité de la personne humaine, on ne peut pas consentir à sa propre dégradation
- L’autorité de police peut interdire un spectacle qui porte atteinte au principe de dignité de la personne humaine
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Q
Section 2 : La police administrative générale
- Quels sont les éléments non pris en compte?
- Pr le 1er, qu’est ce qui avait été admis dans les années 20 et quid maitenant?
- Pr le 2nd, qd est-il légal ou illégal?
- Qu’est ce que le 3e, autorisé par le droit de l’UE?
1 - Le but : protection de l’ordre public (OP)
C) Les éléments non pris en compte au titre de l’ordre public général
A
- L’esthétique, l’intérêt financier et le principe de précaution
- Action de police générale fondée sur volonté de préserver l’esthétique d’un site // Mtntn ds catégorie salubrité at autorités peuvent avoir pouvoir de police spéciale pr garantir esthétisme
- Poursuite intérêt financier Légal : si l’autorité de police se fonde sur la nécessité de sauvegarder l’OP général // Illégal : acte de police fondé sur le seul intérêt financier
- Principe de précaution : intervention préventive avant que danger ne soit avéré => nécessité d’une mesure de police
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Q
Section 2 : La police administrative générale
- CE, Labonne, 1919 :
- Quelle conception le CE a-t-il de l’Etat, avec quelle conséquence?
- CE, 2011, Asso France Nature Environnement :
2 - Les titulaires du pouvoir de police
A ) Le ministre
A
- Chef du gouvernement a le pouvoir de police générale
- Etat unitaire = le pvr règlementaire doit pouvoir s’exercer pareil sur tout le territoire, malgré préfet et maire
- Appartient au 1er ministre d’édicter des mesures de police communes à tout le territoire.
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Q
Section 2 : La police administrative générale
- Quid de la nature de ses pvrs de police générale?
- Que stipule la loi de 1884 sur les communes?
- Puisque ses pvrs lui sont attribués personnellement, que peut faire et ne pas faire le préfet?
- Quid si carence du maire?
- Qd le préfet est-il seul compétent?
2 - Les titulaires du pouvoir de police
B) Le préfet
A
- Pouvoirs de police générale sont de la même nature que ceux du ministre
- Pvrs du maire ne font pas obstacles aux droits du préfet de prendre pr communes du dép toute mesure en lien avec la salubrité, tranquillité, sûreté
- Peut déléguer sa signature ms pas sa compétence
- Préfet prendra réglementation après mise en demeure
- Pr prendre des mesures dont le champ d’application excède le territoire d’une seule commune
