Ch. 4 : La responsabilité administrative (lien de causalité) (délimitation des resp)

Question 1

Section 2 : Le lien de causalité

1. Quelle est la manière simpliste de présenter le problème?
2. Pq est-ce simpliste?
3. Le problème est complexe pour 3 raisons : n°1
4. N°2 :
5. N°3 :

3 – Délimitation responsabilités entre l’administration et ses agents

Answer 1

1. Agent a commis une faute, l’usager du service public pourrait poursuivre cet agent devant le juge judiciaire afin qu’il indemnise la victime
2. Faute personnelle est commise dans le service/à l’occasion du service, par l’intermédiaire des moyens mis à la disposition de l’agent
3. Diversité des intérêts en présence : victime souhaite être indemnisée // agent souhaite engager resp de l’admin // l’admin doit ménager les deniers publics et préserver son image
4. Degré de développement de la resp admin : avant recours contre fonctionnaire était le + efficace, mtnt que resp pub est générale, resp perso n’est qu’un palliatif
5. Contentieux est partagé entre les deux ordres de juridictions : JJ connaît fautes personnelles et détachables // JA connaissent fautes de service et des faits non dépourvus de tout lien avec le service

Question 2

Section 2 : Le lien de causalité

1. Qu’appliquait-on pdt le 19e? Qu’est ce qui a suivi?
2. CE, 1873, Pelletier :
3. Quels choix a la vic?
4. Quel est le problème selon Jèze?

3 – Délimitation responsabilités entre l’administration et ses agents

A ) Evolution historique en faveur de la victime

Answer 2

1. Subordonnait poursuites dirigées contre agents publics à indemnisation préalable du conseil d’Etat => évolution sur partage entre resp personnelle ou du service
2. Distinction entre faute personnelle et faute de service : saisie litigieuse est un acte administratif, mais aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité n’est imputé aux agents
3. Poursuivre l’agent devant le JJ en cas de faute personnelle, ou en cas de faute de service agir devant le CE
4. Qualification d’une faute de service va offrir des chances réelles d’indemnisation => même s’il y a une faute personnelle, on cherche la faute de service

Question 3

Section 2 : Le lien de causalité

1. CE, 1911, Anguet :
2. CE, 1918, Lemonnier :
3. A partir de qd la vic peut-elle engager la resp de l’admin (1949, Mimeur)?
4. Qu’est ce qui peut être prévu entre l’agent et l’admin et inversement?

3 – Délimitation responsabilités entre l’administration et ses agents

A ) Evolution historique en faveur de la victime

Answer 3

1. Théorie du cumul des fautes personnelle et de service : même accident peut être le résultat de deux fautes
2. Cumul des responsabilités entre agent publique et pers morale pub : si faute personnelle a été commise à l’occasion du service, la faute peut se détacher du service, mais le service ne peut pas se détacher de la faute
3. Dès que faute n’est pas dépourvu de tout lien avec le service
4. Une action récursoire si l’un a été condamné à tort

Question 4

Section 2 : Le lien de causalité

1. Pq est-il important de faire la distinction entre personnelle et de service?
2. Qu’est-ce que la faute de service?
3. Les 3 premiers critères pr identifer faute service:
4. 3 derniers critères :

3 – Délimitation responsabilités entre l’administration et ses agents

B ) Distinction faute personnelle et faute de service
B – 1 ) La faute de service

Answer 4

1. Pr déterminer quel juge est compétent
2. Agissements des personnes physiques de l’admin => déclenche la resp de l’Etat
3. Faute agent déterminé (vic/admin ne peut pas se retourner contre lui) // faute anonyme // manquements aux obligs pesant sur l’admin (rupture d’égalité)
4. Manquement au droit du fonctionnement régulier du service (anormalité) // acte illicite // violation d’une oblig de l’agent

Question 5

Section 2 : Le lien de causalité

1. Arrêts Pelletier / Epoux Lemonnier / Laruelle :
2. Qu’est ce que la faute personnelle?
3. Quelles sont les 3 hypothèses?
4. Que peut-il se passer?
5. Quel est le role de la faute personnelle?
6. Affaire Papon :

3 – Délimitation responsabilités entre l’administration et ses agents

B ) Distinction faute personnelle et faute de service
B-2) La faute personnelle

Answer 5

1. Distinc° fait personnel et fait du service // cumul de faute : perso et de service // action récursoire
2. Acte qui se détache matériellement ou psychologiquement de la fonction
3. Préoccupations qui sortent des missions // poursuite d’intérêt personnel // excès de comportement
4. Que la faute personnelle ne soit pas dépourvu de tout lien avec le service
5. Fonde la compétence du juge judiciaire et règle relations entre agent et admin avec action récursoire
6. CE reconnait l’existence d’une double faute à l’origine des déportations pdnt 2GM => faute de Papon et faute de l’Etat fr = partage indemnisation

Question 6

Section 2 : Le lien de causalité

1. Que peut faire la pers à qui est demandée la réparation d’un dommage?
2. Quelles sont les 3 conditions cumulatives de la force majeure?
3. Quelles sont les effets?
4. Qu’est ce que le cas fortuit, et quels sont ses effets?

4 - Les causes exonératoires

A ) La force majeure
A-1) Le cas fortuit

Answer 6

1. S’exonérer de sa responsabilité en démontrant que ce dommage trouve son origine dans une cause étrangère
2. Extériorité (prblm si résulte d’un fait humain), imprévisibilité et irresistibilité (impossible à surmonter)
3. Elle est totalement exonératoire
4. Ressemble bcp à force majeure ms impossible de déterminer cause première extérieure => exonéraoire