Ch. 2 : Le service public (règles création/suppression + lois)

Question 1

Section 2 : Les règles de création ou de suppression des services public

1. Constitution 1958, art 34, seuls certains services publics sont visés comme relevant du domaine de la loi :
2. Que peut faire le pvr réglementaire?
3. Qu’est ce que le principe de parallélisme des formes?

1 – Les services publics nationaux

A ) La compétence du législateur et du pouvoir réglementaire

Answer 1

1. Défense, enseignement, sécurité sociale (non-exhaustif)
2. Créer certains SP
3. L’autorité qui est compétente pour créer est compétente pour supprimer.

Question 2

Section 2 : Les règles de création ou de suppression des services public

1. Que peuvent faire les pouvoirs publics nationaux?
2. Quid des SP découlant de règles ayant valeur const?
3. Que peut faire le prsdt de la Rép? Sauf…
4. SP constitutionnel // SP nationaux :

1 – Les services publics nationaux

B – La compétence est-elle facultative ou obligatoire ?

Answer 2

1. Apprécier l’opportunité de créer un service public
2. Ne peuvent pas être supprimés
3. Privatiser les SP qu’il veut (CC, 1986) sauf ceux ayant fondement const = fonctions de souveraineté(justice/armée/police/ enseignement public)
4. SP const : imposé par Const // SP nationaux : par rapport à ressort géographique

Le CE a une conception restrictive de la notion de SP national dans l’arrêt Bayrou

Question 3

Section 2 : Les règles de création ou de suppression des services public

1. Quel pvr ont les collectivités locales? A quelles conditions? (x 2)
2. Que peuvent faire les communes? Grâce à quoi?
3. Quid des départements et régions?
   => aller voir p.19 B,C,D sur SP commune/régions/dép rendus obligatoires par loi

2 – Les services publics locaux

A ) Le cas général

Answer 3

1. Pvr de créer des SP locaux tant qu’elles respectent la notion d’affaires locales et l’intégrité des compétences de l’Etat
2. Peuvent statuer sur affaires locales tant qu’elles n’empiètent pas sur le domaine de l’Etat grâce à une clause générale de compétence
3. Clause générale de compétence supprimée, ne peuvent règler les affaires de la collectivité locale que dans les domaines de compétence que la loi lui attribue

Question 4

Section 2 : Les règles de création ou de suppression des services public

1. Quel est le principe?
2. Quel est le problème?
3. CE, 1930, Chambre syndicale commerce en détail de Nevers (GAJA) :

2 – Les services publics locaux

E ) Le cas particulier de la matière économique

Answer 4

1. Col pub doivent respecter le principe de la liberté du commerce et de l’industrie => l’activité commerciale est normalement réservée à l’initiative privée
2. Communes se sont immiscé ds activités privées commerciales car crise éco 1929 + socialisme municipal
3. Le CE n’admet pas que les ppu érigent en SP des activités commerciales, sauf si aucun autre moyen de satisfaire les besoins de la population => freine les possibilités pour les ppu de prendre en charge une activité économique à la place de l’initiative privée.

Question 5

Section 2 : Les règles de création ou de suppression des services public

1. Que faut-il pr créer un SP? (x 2)
2. CE ass, 2006, “Ordre des avocats au barreau de Paris” :
3. Ppu peuvent faire activité commerciale ms…

2 – Les services publics locaux

E ) Le cas particulier de la matière économique

Answer 5

1. Carence de l’initiative privée : besoin d’IP à satisfaire // Besoin d’intérêt public à satisfaire : justifie l’intervention de la ppu pour suppléer l’initiative privée défaillante (ss constater carence)
2. Ppu peuvent prendre en charge une activité économique que dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du droit de la concurrence.
3. Ss être privilégiée par leur statut public, ne peuvent l’utliser pr en tirer des avantages, doivent respecter la libre concurrence

Question 6

Section 3 : Les lois du service public

1. Que sont les lois du SP/ les lois Rolland?
2. Qu’existe-t-il parallèlement?
3. Qu’est ce qui est obligatoire, et pq?
4. Quelles qualités ont été donné à ce principe par le CC et le CE (1980, Donjean)?

1 – Les lois traditionnelles

A ) La continuité du service public
A – 1 ) L’affirmation du principe

Answer 6

1. Règles fondamentales qui s’imposent à tous les services publics : lois traditionnelles
2. Lois nouvelles : règles complémentaires qui contribue à la gestion modernisée des services publics
3. La continuité du SP, car assure besoins impérieux pour la population, faut éviter son interruption.
4. CC = Principe de valeur const // CE = principe fondamental

Question 7

Section 3 : Les lois du service public

1. Quelles sont certaines théories déduites de cette obligation?
2. Qu’est ce que l’Etat doit pouvoir faire?
3. Le refus de fournir les prestations prévues par le service peut faire l’objet… (x 2)
4. Que doit faire le délégataire du SP? Sauf…
5. CE, 1916, Compagnie générale d’éclairage de bordeaux :

1 – Les lois traditionnelles

A ) La continuité du service public
A - 2 ) Les conséquences juridiques
A - 3 ) Les conséquences pour l’usager du service public
A – 4 ) Les conséquences pour les cocontractants des personnes publiques

Answer 7

1. Obligation, pour l’admin, d’assurer l’exécution des lois/règlements // biens du domaine public sont insaisissables // théorie des circonstances exceptionnelles
2. Garder la main sur éléments continuité du SP (si transformation établis pu en société)
3. D’une attaque pour illégalité devant le juge admin et engager la resp du gestionnaire de service
4. Assurer la mission confiée de manière régulière, sauf cas de force majeur/fait de l’administration
5. Théorie de l’imprévision : ppu devra allouer au délégataire des fonds compensatoires pour lui permettre d’assurer la continuité du SP

Continuité = avoir les prestations qui sont prévues par le service
-Toutefois, lorsque l’économie du contrat se trouve bouleversée du fait d’évènements que les parties ne pouvaient prévoir [en l’espèce la 1ère Guerre Mondiale], le concessionnaire ne peut être tenu d’assurer le fonctionnement du service dans les conditions prévues à l’origine.
Aussi, le Conseil d’État décida que la compagnie restait tenue d’assurer le service mais qu’elle avait droit d’être indemnisée de la part des conséquences pécuniaires de la situation de force majeure qui excédait l’aléa économique normal.

Question 8

Section 3 : Les lois du service public

1. De quel droit les agents publics ne disposaient pas (CE, 1909, Winkell)?
2. Puis CE, 1950, Dehaene :
3. Qu’a-t-on admis vis-à-vis de l’admin?
4. CE ass, 2013, Fédération Force Ouvrière Energie et Mine, a enrichi la jurisprudence Dehaene :
5. Quel doit être l’objet de la grève? Avec quoi doit-elle se concilier?

1 – Les lois traditionnelles

A ) La continuité du service public
A – 5 ) La conséquence de la continuité pour les agents du service en cas de grève

Answer 8

1. Du droit de grève
2. Reconnait droit de grève ds les SP aux agents publics, faut reconnaitre ses limites compte tenu du principe de continuité du SP.
3. Elle peut règlementer le droit de grève, le sanctionner si son usage est abusif et exiger d’une partie des agents la continuité.
4. Motif supplémentaire de restriction du droit de grève : la grève peut faire l’objet d’un usage abusif si elle porte atteinte aux besoins essentiels du pays.
5. La défense des intérêts professionnels. Avec le devoir de réserve des fonctionnaires

La grève des agents publics est, en principe, licite

Question 9

Section 3 : Les lois du service public

1. De quoi découle découle l’égalité devant le SP? Que garantit-il?
2. Quelles qualités ont été donné à ce principe par le CC et le CE? (CE, 1951, sté des Concerts du conservatoire)
3. Qu’est ce que l’égalité formelle/réelle? (= conception classique de l’égalité)
4. Qu’est ce qui a été crée? Avec quelles limites décidées par le CC?
5. Quid si 2 personnes se trouvent dans 2 situations différentes? (CE, 1997, Société Baxter)

1 – Les lois traditionnelles

B ) L’égalité devant le service public
B – 1 ) L’affirmation du principe
B – 2 ) L’égalité formelle
B – 3 ) Tendance actuelle de parvenir à une égalité matérielle

Answer 9

1. De l’égalité devant la loi. Garantit à chacun un traitement impartial
2. CC = principe à valeur const (1973/200)1 // CE = PGD
3. Tous les individus placés dans une même situation doivent être traités de manière identique
4. Discriminations positives, tant qu’elles ne reposent pas sur une distinction interdite par la Constitution ms sur des critères objectifs
5. Admin ou législateur pas tenus de leur appliquer des traitements différents, peuvent être traitées de la même manière.

PGD = Principe Général du Droit

Question 10

Section 3 : Les lois du service public

1. A qui s’applique ce principe? Qu’est ce que cela veut dire pour les agents publics?
2. Quid des cocontractants de l’admin?

1 – Les lois traditionnelles

B ) L’égalité devant le service public
B – 4 ) Le champ d’application du principe d’égalité

Answer 10

1. Tt interlocuteur du SP (SPA ou SPIC). Principe d’égal traitement, et l’égal admissibilité aux emplois publics = égalité de traitement
2. En bénéficie eux aussi : lorsqu’admin passe contrat, doit traiter de même manière les candidats à un marché public

Conseil d’Etat, 1954, Barel : admin ne peut écarter quelqu’un de la liste des candidats au concours de l’E.N.A en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques

Question 11

Section 3 : Les lois du service public

1. CE, 1974, Denoyez et Chorques, à propos de modulations tarifaires dans l’accès à un service public, 3 éléments doivent être pris en considération pour apprécier la légalité : n°1
2. N°2 : CE, 1989, Ville de Paris contre Lévis
3. N°3 :
4. Quelle distinction avait fait le CE en 1985, Ville de Tarbes?
5. Puis revirement de JP en 1997, Commune de Gennevilliers et de Nanterre :

1 – Les lois traditionnelles

B ) L’égalité devant le service public
B – 4 ) Le champ d’application du principe d’égalité
B – 5 ) Les motifs dérogatoires au principe d’égalité

Answer 11

1. Si la discrimination est la conséquence d’une loi
2. La discrimination peut être fondée sur une différence de situation appréciable en rapport avec l’objet du service = bénéfice de prestations sociales peut être fondée sur les ressources des usagers, mais pas sur leur nationalité ou sur leur âge
3. La discrimination peut être motivée par un intérêt général en rapport avec l’objet du service : problème tarifs pour SP locaux facultatifs (SPA) => CE avait estimé qu’on pouvait prendre en compte les revenus du foyer et le nbr de personnes
4. Entre SP facultatifs à vocation sociale et de loisirs => pas de nécessité d’IG
5. Activités de loisirs avaient un caractère d’intérêt général et avait accepté différenciation tarifaire pour son accès

La loi du 28 juillet 1998 art 147 a prévu que les tarifs des SPA à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau de revenu des usagers et du nbr de personnes vivant au foyer.

Question 12

Section 3 : Les lois du service public

1. Pq l’appelle-t-on le principe de mutabilité ou d’adaptation?
2. Quelles sont les conséquences en faveur des usagers?
3. Quelles sont les conséquences en défaveur des usagers?
4. Quelles sont les conséquences pour les agents?
5. Quelles sont les conséquences pour les cocontractants du service? (CE, 1902, Gaz de Deville-lès-Rouen)

1 – Les lois traditionnelles

C ) L’adaptation / principe de mutabilité
C – 1 ) L’affirmation du principe

Answer 12

1. SP doit s’adapter aux besoins collectifs qui évoluent et à l’intérêt général, c’est nécessaire
2. Droit au fonctionnement normal du service public, ils doivent bénéficier des améliorations du service ms pas facile pr eux d’invoquer l’adaptation dû au ctrl minimal du juge (qu’erreur manifeste)
3. N’ont pas un droit acquis à la conservation du régime juridique du service ni au maintien du service
4. Pas un droit acquis au maintien d’une certaine organisation du service (emploi en dessous de leurs grades)
5. L’administration a un pouvoir de modification unilatérale des contrats qu’elle passe

Question 13

Section 3 : Les lois du service public

1. Quid de la gratuité du SP?
2. Quel est le principe?
3. Quelles sont les exceptions à ce principe?
4. Quid des SPIC?

1 – Les lois traditionnelles

D ) L’absence du principe de gratuité

Answer 13

1. Ce n’est pas un PGD (CC, 1979 // CE, 1996, Sté Direct Mail Promotion).
2. Les SPA obligatoires sont gratuits
3. Prévues par les textes : doivent être remboursées à l’Etat, les dépenses de service d’ordre engagée qui ne peuvent pas être rattachées à la mission normale (festival, manif sportive…)
4. Le SPIC est payant avec une perception de redevance qui est une contrepartie de la prestation fournie