Ch. 2 : Le service public (notion)

Question 1

1. Qu’est ce que le service public?
2. Qd et pq est apparu ce mot? donc…
3. TC, 1873, Blanco :
4. Qui va définir les règles de la resp?

Answer 1

1. Activité d’intérêt général assurée ou assumée par l’administration
2. Fin du 19e (ms SP existait déjà avant) à propos de la question de la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels => SP va occuper place centrale en droit admin
3. Se réfère au service public pour justifier la compétence du juge administratif
4. Le CE

« La responsabilité de l’Etat pour les dommages causés par les personnes qu’il emploie dans le service public ne peut pas être régie par les principes du Code Civil ».

Question 2

1. Le SP // Les SPs
2. Pq il y a-t-il une dérive des principes du SP?

Answer 2

1. Singulier : notion théorique du SP en tant que catégorie juridique destinée à définir certaines activités d’IG // Pluriel : interventions des collectivités publiques dans les différentes branches des activités publiques
2. Car domaines publics sont privatisés = pas si public que ça

Le SP = les SP car multitude de prestations

Question 3

Section 1 : La notion du service public

1. La notion de SP a un sens à la fois… et … De quoi est-elle un instrument?
2. Comment Gaston Jèze définit-il le SP?
3. Quid si les textes ne qualifient l’activité de SP?

1 - La recherche d’une définition du service public

Answer 3

1. Sens à la fois politique et juridique. Instrument de cohésion sociale
2. Conception un peu subjective de la notion : ce que le pouvoir public décide de reconnaître en tant que service public à un moment donné
3. Le juge se sert de faisceau d’indices pr qualifier activité de l’admin

Pas de def du SP donnée par les textes
Gaston Jèze : « sont exclusivement services publics les besoins d’intérêt général que les gouvernants d’un pays donné à un moment donné ont décidé de satisfaire par le procédé du service public ».

Question 4

Section 1 : La notion du service public

1. Quid si pas une activité d’IG?
2. Quels sont les 2 problèmes?
3. Comment était apprécié l’IG au départ, ss la 3e Rép?
4. Qu’est ce que l’IG ne conernait pas?
5. Quel est le problème?

1 - La recherche d’une définition du service public

A ) Une activité d’intérêt général

Answer 4

1. On ne peut pas qualifier la mission de mission de service public
2. Textes précisent rarement si objectif est d’IG // mm si IG, toute mission d’IG n’a pas vocation à être érigée en SP
3. Indispensables à l’équilibre social = activités de souveraineté + autres comme instruction, aide sociale,…
4. Activités commerciales : pp ne devaient pas s’immiscer ds commerce
5. L’IG peut être évolutif en fonction de la société, du contexte…

Question 5

Section 1 : La notion du service public

1. Forme n°1 que peut prendre ce rattachement d’activité à une PP :
2. Forme n°2 :
3. CE, 1963, Narcy : si forme n°2, faut 3 choses :
4. Puis évolution de la JP : CE, 2017, APREI :

1 - La recherche d’une définition du service public

B) Une activité rattachée à une personne publique

Answer 5

1. Direct : l’activité est assurée par une personne publique avec ses propres moyens
2. Indirect : activité gérée par une personne privée, qui a reçu une habilitation de l’Etat => ppr agit sous le contrôle étroit de la personne publique
3. Mission d’IG, contrôle de l’admin, existence de prérogatives de puissance publique (PPP)
4. Mm ss PPP, il peut y avoir, du fait du ctrl de la ppu, une activité de SP gérée par une ppr

Question 6

Section 1 : La notion du service public

1. Qd une ppr est-elle chargée de l’exécution d’un SP?
2. Si pas de PPP, ppr gère tt de mm une mission de SP si…
3. CE, 1938, Caisses primaires aides et protections :
4. CE, 1942, Monpeurt :
5. CE, 2007, Commune d’Aix-en-Provence : que faut-il pr qu’activité soit qualidiée de SP?

1 - La recherche d’une définition du service public

B) Une activité rattachée à une personne publique

Answer 6

1. Assure une mission d’IG ss le ctrl de l’admin et dotée de PPP
2. Indices témoignent du fait que ppu lui a confié mission de SP : IG de l’activité, conditions de sa création, fonctionnement de l’organisation, obligations imposées,…
3. Organismes privés peuvent être chargés de SP, adopter des actes admin
4. Organismes privés sont chargés de l’exécution d’un SP
5. Si ppu exerce droit de regard sur organisation festival

Les caisses d’assurances sociales sont certes privées, mais le législateur a voulu les soumettre partiellement pour motif d’intérêt général à un régime de droit public.

Question 7

Section 1 : La notion du service public

1. De quoi bénéficie l’activité car elle un but d’IG?
2. Quand il y a-t-il des PPP?
3. Que permettent les PPP?
4. TC, 1921, sté commerciale de l’ouest africain Bac d’Eloka :

1 - La recherche d’une définition du service public

C ) Un élément matériel

Answer 7

1. Régime juridique dérogatoire au droit privé (= exorbitant du droit commun) => droit admin
2. Agents sont de la fonction publique, actes/contrats/resp encourue sont admin
3. Pouvoir d’imposer des actes sans le consentement du destinataire
4. Distinction SPA/SPIC : si SP a tendance commerciale/industrielle, alors relève du droit privé

Question 8

Section 1 : La notion du service public

1. TC, 1921, sté commerciale de l’ouest africain Bac d’Eloka :
2. Que peuvent faire le législateur et le pvr réglementaire?
3. Que fait le juge si pas de qualif textuelle?
4. CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques :

2 - La distinction SPA/SPIC

A ) La naissance de la distinction
B) Qualification textuelle
C) Qualification jurisprudentielle

Answer 8

1. Autorité judiciaire compétente pour connaître des actions intentées par des particuliers pour ces SPIC => bouleversement car tout un service public bascule dans le droit privé.
2. Déterminer si le SP est admin ou industriel/commercial
3. Applique méthode faisceau d’indices pour déterminer si SPA ou SPIC
4. 3 critères cumulatifs : Objet du service // Mode de financement // Modalités d’organisation => service doit s’apparenter à entreprise privée

Question 9

Section 1 : La notion du service public

1. Selon son objet, qd le service est-il un SPIC? Inversement…
2. Selon son mode de finacement, qd le service est-il un SPA? Qd est-il un SPIC?
3. Selon son organisation/fonctionnement, qd le service est-il un SPIC?

2 - La distinction SPA/SPIC

D) L’objet du service
E) Le mode de financement
F) Les modalités d’organisation et de fonctionnement du service

Answer 9

1. S’il exerce une activité économique consistant à vendre des biens ou des services. Inversement, il est un SPA si ce pas ce qu’il fait
2. SPA si gratuit, financé par subventions, ou redevances symboliques // SPIC si financé principalement par usagers, prix correspond au service
3. Si fonctionne de manière comparable à une entreprise privée, relations avec usages sont commerciales….

Question 10

Section 1 : La notion du service public

4. Par quoi sont régis les SPA? Avec quelle exception?
5. Par quoi sont régis les SPIC?
6. TC, 1968, Air France/Epoux Barbier :

2 - La distinction SPA/SPIC

H) Les règlementations spécifiques applicables à ces deux catégories

Answer 10

4. Par le droit admin, sont la compétence du juge admin // accident véhicule, mm SPA, relève du juge judi
5. Par le droit privé, compétence du juge judi
6. Exception à application droit privé : était acte d’organisation du service public => toutes les mesures d’organisation d’un SPIC relèvent du droit public

CE, 1957, “Jalenques de Labeau” : agents SPIC sont agents privés, sauf directeur et comptable en chef si a qualité de comptable public