Ch. 3 : Les contrats (indentification contrat admin + règles de passation)

Question 1

1. CE, 1998, Société Borg Wagner // CC, 2000 :
2. Qu’est ce qu’un contrat?
3. Pq il y a-t-il un régime spécifique de droit public pour les contrats administratifs?
4. Que peut tout de même faire l’administration?
5. Que cela suppose-t-il?
6. Quelle place ont les commandes publiques dans l’économie?

Answer 1

1. Faculté de conclure des contrats est un PGD pour les personnes publiques // valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes publiques
2. Accord de volonté créant des droits et obligations entre ces personnes
3. Car ils sont une manière d’assurer le service public
4. Peut quand même conclure des contrats de droit privé
5. D’opérer une distinction préalable entre les contrats de droit commun et les contrats administratifs
6. Sont importantes, facteur de croissance

Question 2

Section 1 : Identification et qualification du contrat administratif

1. Que peut faire la loi selon l’art 34 de la Const?
2. Quelles sont les 2 manières de qualifier un contrat?
3. Quid des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics?
4. Qu’est ce qu’un travail public? (CE, 1921, Commune de Monségur)

1 ) Contrat administratif par détermination de la loi

A ) Contrat relatif à l’exécution de travaux publics

Answer 2

1. Qualifier un contrat de droit public ou de droit privé => contrat peut être admin par détermination de la loi
2. Par la loi ou la JP
3. Sont des contrats admin
4. Travail immobilier, exécuté pour le compte d’une pers pub dans un but d’intérêt général (ou par ppu pr ppr)

Question 3

Section 1 : Identification et qualification du contrat administratif

1. Qu’est ce que le domaine public?
2. Quid des contrats qui portent occupation du domaine public?
3. Qu’est ce qu’un marché public?
4. Quid des marchés publics?
5. Quid des ventes d’immeuble du domaine privé de l’Etat?
6. Quid des baux emphytéotiques? (+ def)

1 ) Contrat administratif par détermination de la loi

B ) Contrat qui porte occupation du domaine public
C ) Marché public
D ) Vente d’immeuble du domaine privé de l’Etat
E ) Les baux emphytéotiques

Answer 3

1. Biens affectés à l’usage du service public ou du public, peut également affecter biens privés
2. Sont des contrats admin
3. Contrat passé par pers pub avec pers pub ou pr
4. Sont des contrats admin : tous les contrats conclus par les personnes de droit public, relevant du Code de la commande publique
5. Juge admin est compétent : contrats admin
6. Baux de longue durée, accordent droits réels = droits de propriété aux cocontractants sur le domaine public. Sont contrats admin

Question 4

Section 1 : Identification et qualification du contrat administratif

1. Quels critères faut-il remplir pr le contrat soit qualifié d’admin par le juge?
2. Quelle est la définition du 1er critère?
3. Arrêt Tribunal des conflits, 1983, UAP :
4. Quelle est l’exception à cette présomption ? + def
5. Le TC a ajouté des critères : 1991, CROUS et Académie de Nancy-Metz // 1999, Commune de Bourisp

2 ) Contrats administratif par détermination jurisprudentielle

A ) Contrat entre deux personnes publiques

Answer 4

1. Critère organique : faut personne publique + critère matériel : objet du contrat ou ses clauses.
2. Instrument de qualification juridique qui repose sur la présence d’une personne publique dans un rapport de droit
3. Présomption de l’administrativité du contrat lorsque conclut entre 2 pers publiques => présente en principe un caractère administratif
4. Sauf s’il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé : contrat est simplement un contrat commercial comparable à ce que l’on rencontre en droit privé => en pratique, l’exception l’emporte fréquemment sur le principe
5. Contrat est admin si a pour objet l’exécution du service public // contient clauses relevant d’un régime exorbitant

Question 5

Section 1 : Identification et qualification du contrat administratif

1. Quel est le principe pr les contrats signés entre 2 pers privées?
2. Quid si le contrat comporte un but d’IG ou des clauses exorbitantes?
3. Qu’avait décidé le TC par l’arrêt de 1963, Société Entreprise Peyrot?
4. Puis TC, 2015, Rispal :
5. Que se passe-t-il ds le cadre d’un mandat?

2 ) Contrats administratif par détermination jurisprudentielle

B ) Contrat entre deux personnes privées
B – 1 ) Règle de valeur législative
B – 2 ) Règle d’application constante
B – 3 ) Possibilité qu’une personne privée représente une personne publique

Answer 5

1. Il ne peut pas être qualifié de contrat administratif en vertu du critère organique.
2. Peu importe, reste un contrat privé car entre 2 ppr
3. Exception pr construction de route nationale : caractère de travaux publics // appartenait par nature à l’Etat => contrat admin mm si conclu entre 2 ppr
4. Contrat ayant pour objet construction/entretien autoroute, ne peut être regardée comme ayant agi pour le compte de l’Etat => contrat de droit privé
5. Pers privée peut représenter pers pub pour signer un contrat administratif avec une autre personne privée

Question 6

Section 1 : Identification et qualification du contrat administratif

1. Quid une fois que le critère organique est rempli?
2. CE, 1910, Thérond :
3. Que dit le critère du service public?
4. CE, 1956, Epoux Bertin :
5. CE, 1956, Consorts Grimouard :

2 ) Contrats administratif par détermination jurisprudentielle

C ) Contrat entre une personne publique et une personne privée
C – 1 ) Le critère de l’objet du contrat

Answer 6

1. Contrat qualifié par rapport au critère matériel : objet et contenu (clauses)
2. Contrat conclu entre ppu et ppr était contrat admin car avait pr but d’assurer un SP, avait but d’intérêt public
3. Tout acte conclu dans un but de service public est un contrat administratif
4. Contrat qui confie à un particulier l’exécution même d’un service public est contrat admin (ms pas satisfaction besoin service)
5. Contrat est modalités même de l’exécution du service public => contrat admin

Question 7

Section 1 : Identification et qualification du contrat administratif

1. CE, 1912, sté Granite des Vosges :
2. Qu’est-ce qu’une clause exorbitante?
3. Quelles peuvent être ces clauses exorbitantes?

2 ) Contrats administratif par détermination jurisprudentielle

C ) Contrat entre une personne publique et une personne privée
C – 2 ) Le critère tiré du caractère exorbitant des clauses du contrat

Answer 7

1. Dès que le contrat ne contient pas de clauses exorbitantes de droit commun, c’est un contrat comme un autre => contrat de droit privé (Léon Blum)
2. Clause ayant pour effet de conférer aux parties des droits ou des obligations étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis dans le cadre des lois civiles // clauses non usuelles
3. Prévoit des sujétions au profit de l’administration, pvr de modification/résiliation unilatérale, clauses inégalitaires

TC, arrêt du 13 Octobre 2014 Sté AXA France, en déclarant que « le contrat est administratif lorsqu’il comporte une ou plusieurs clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personnes publique, implique dans l’intérêt général qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ».

Question 8

Section 2 : Règles de passation du contrat

1. Que consacrent ces règles?
2. Où sont-elles contenues? Qui concernent-elles? Que permettent-elles?
3. Qui est la pers compétente pr engager l’Etat?
4. Qui est la pers compétente pr engager les collectivités locales?

1 ) La personne compétente pour signer le marché

A ) Pour l’Etat
B ) Pour les collectivités locales

Answer 8

1. La qualité de l’achat public et l’égalité des entreprises
2. Ds nveau Code de la commande publique // règles générales communes à toutes les procédures de passation // lutter contre la corruption
3. Le Ministre, qui peut déléguer ses compétences
4. Le maire signe, sur autorisation après délibération du Conseil Municipal

Question 9

Section 2 : Règles de passation du contrat

1. CE, 2004, Montélimar // ordo 6 juin 2005
2. Qu’est ce que la commission d’appel d’offre? que fait-elle? Qd intervient-elle?
3. Qu’est ce qui est utilisé pr les gros ouvrages?

1 ) La personne compétente pour signer le marché

B ) Pour les collectivités locales
C ) Commission d’appel d’offre
D ) Jury du concours du titulaire

Answer 9

1. Cons. muni. doit se prononcer sur ts éléments essentiels du contrat pr qu’organe exécutif puisse signer // délibération peut être prise avant le lancement de procédure de passation si elle fixe le montant prévisionnel du marché et maire peut avoir délégation pr prendre tt décisions sur passation, exécution, règlement marché public
2. Organisme obligatoire au sein de la collectivité publique qui intervient pour choisir le titulaire du marché lorsqu’il y a une procédure obligatoire
3. Le choix du titulaire se fait dvt un jury (membres élus de la commission d’appel d’offre)

Question 10

Section 2 : Règles de passation du contrat

1. Quels sont les 3 types de procédure prévus par le code de la commande publique?
2. Qd l’acheteur passe-t-il son marché selon une procédure formalisée?
3. Ainsi, qu’est ce qui détermine s’il y a procédure formalisée?
4. Comment est calculée la valeur estimée du besoin ?

2 ) Procédure de passation des marchés

A ) Les procédures disponibles
A – 1 ) Le code de la commande publique prévoit 3 types de procédures pour la passation des marchés publics

Answer 10

1. Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable // procédure adaptée : l’acheteur va déterminer lui-même les modalités de passation // procédures formalisées pr certains seuils avec commission d’appel d’offre
2. Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens
3. Seuil européen détermine s’il y a ou non procédure formalisée, ce seuil peut changer en fonction du marché visé
4. La valeur/seuil est calculée par l’acheteur (Etat ou coll) hors taxe sur la base du montant total

Question 11

Section 2 : Règles de passation du contrat

1. Quels seuils prend en compte pour les marchés de travaux de l’Etat et de ses établissements publics ?
2. Quels seuils prend en compte pour les marchés de fourniture courant des collectivités locales ?
3. Quid de la dématérialisation des procédures?

2 ) Procédure de passation des marchés

A ) Les procédures disponibles
A – 2 ) La détermination de la procédure
A – 3) Dématérialisation des procédures

Answer 11

1. En dessous de 100 000€ : sans publicité ni mise en concurrence // de 100 000 à 5 millions€ : procédure adaptée, publicité BOAMP ou JAL // 5 millions€ : procédure formalisée, publicité BOAMP et JOUE
2. moins de 40 000 : sans publicité ni mise en concurrence // de 40 000 à 90 000 : procédure adaptée, publicité adaptée // de 40 000 à 443 000 : procédure adaptée, publicité au BOAMP ou JAL // 443 000 : procédure formalisée, publicité BOAMP + JOUE
3. Tt se passe sur internet : dématérialisation des documents de la consultation, transmission électronique des offres, candidatures, échanges d’informations, traitement des offres a lieu de manière électronique

Question 12

Section 2 : Règles de passation du contrat

1. Les procédures supposent un avis d’appel à la concurrence au-delà de ?
2. Que sont les documents de la consultation?
3. Que peut-il y avoir en cours de procédure?
4. Quid à la fin de la procédure?
5. Comment est garantit la transparence de l’achat public?

2 ) Procédure de passation des marchés

B ) Les mesures de publicité et d’information des candidats

Answer 12

1. 40 000€
2. Décrivent modalités de déroulement de la procédure, les besoins de la collectivité/de la passation : mis à la dispostion gratuitement des entreprises pr qu’elle puisse décider de leur participation à la procédure
3. Information des candidats
4. Publication d’avis d’attribution avec les conditions du marché, déclenche délai de 2 mois pr recours
5. Mise à disposition du public des données essentielles du marché (sup à 40 000€)