Ch. 3 : Les contrats (exécution)

Question 1

Section 3 : L’exécution des contrats

1. Par quoi sont précisées les obligs contractuelles?
2. Que peut faire le juge admin ?
3. A quoi se réfère-t-il pr faire cela? (x 3)
4. Quelle est l’analyse traditionnelle que l’on fait des contrats administratifs ?

1 ) Les obligations contractuelles

A ) Définition des obligations contractuelles
B ) Les obligations respectives des parties

Answer 1

1. Par le contrat
2. Interpréter les contrats et déterminer les obligations respectives des parties si les docs sont imprécis
3. A la commune intention des parties // au principe de bonne foi pour apprécier la manière de remplir les obligations contractuelles // aux règles générales applicables aux contrats administratifs, énoncées par la jurisprudence
4. Qu’il y a un déséquilibre dans les relations contractuelles administratives au profit de l’administration, car elle est en charge de l’intérêt général

Question 2

Section 3 : L’exécution des contrats

1. Quelles sont les obligations du co-contractant, qui sont importantes ? (x 3)
2. Quelles sont les obligs du co-contractant? (x 4)
3. Quelles sont les obligs de l’admin? (x 6)

1 ) Les obligations contractuelles

B ) Les obligations respectives des parties

Answer 2

1. Respect des obligations légales // Exécuter le contrat dans ses bonnes stipulations // Remettre l’ouvrage attendu et son bon fonctionnement
2. A l’obligation d’exécuter contrat de manière continue, dans les règles de l’art, personnellement(est intuiti personae) et ds les délais
3. Faisabilité, localisation, programme, coût, emprunt, choix du processus

Devoirs généraux qui s’appliquent au co-contractant : il doit effectuer le contrat personnellement et dans le délai imparti

Question 3

Section 3 : L’exécution des contrats

1. Quelles sont les obligs de l’admin visant à faciliter l’exécution du contrat? (x 6)
2. Circonstances qui rendent indispensables une prise en charge de l’administration :
3. Que se passe-t-il lors de la théorie de l’imprévision? CE, 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux :
4. Quid si situation définitive et pas temporaire?

1 ) Les obligations contractuelles

B ) Les obligations respectives des parties

Answer 3

1. Pas d’erreur ds estimation // oblig renseignement entreprise // respect délais convenus // payer prix convenu // indemniser si aggravation charges supportées par co-contratcant // utiliser ses pouvoirs unilatéraux, son propre pouvoir de contrôle
2. Sujétions imprévues, travaux supplémentaires, bouleversement de l’équilibre du contrat
3. Bouleversement de l’économie du contrat due à évènement imprévisible/extérieur : contrat persiste car continuité SP ms Etat prend en charge mesures pr aider compagnie => devra assurer le service mais ne subira pas toute la part du déficit
4. Cas de force majeure, provoque fin contrat

Question 4

Section 3 : L’exécution des contrats

1. Qu’a fait le code de la commande publique?
2. Quelles conditions a-t-il posé? (x 3)
3. Qu’est ce que l’imprévisibilité positive?
4. Quel est l’avis du CE sur le suje (2 avis de juin 2023)?

1 ) Les obligations contractuelles

B ) Les obligations respectives des parties

Answer 4

1. Inscrit théorie de l’imprévision comme règle fondamentale gouvernant les contrats admin.
2. Evènement exceptionnel/imprévisible (peu importe nature) // extérieur // économie contrat bouleversée
3. Inverse théorie de l’imprévision dans le cas où le concessionnaire fait des supers profits
4. Rémunration excessive : réalisation de bénéfices importants en raison du contexte économique n’est pas un motif de résiliation suffisante ms parties peuvent se mettre d’accord pour apprécier la résiliation du contrat => bilatériser l’imprévision

Question 5

Section 3 : L’exécution des contrats

1. Le contrat admin est au service de…
2. Entre quoi et quoi doit-il y avoir un équilibre?
3. Que va pouvoir faire la ppu?
4. Que doit-elle faire vis-à-vis de son cocontractant?

2 – Les pouvoirs de l’administration contractante

Answer 5

1. L‘intérêt général
2. Entre puissance de l’administration, et les droits reconnus aux co-contractants
3. Orienter l’exécution du contrat
4. Protéger son co-contractant, notamment en lui garantissant un équilibre financier

Question 6

Section 3 : L’exécution des contrats

1. Dans le cadre de quel contrat ce pvr est-il + important?
2. Que doit faire l’admin?
3. Quid si retards imputables à l’admin?
4. Que ne doit pas faire l’admin?

2 – Les pouvoirs de l’administration contractante

A ) Le pouvoir de direction du contrat
A – 1 ) Orientation de l’exécution du contrat

Answer 6

1. Ds le cadre d’un marché que d’une délégation de SP
2. Respecter le choix des matériaux, ne pas faire d’erreurs dans ce choix ou les plans => resp engagée
3. Commet une faute en n’utilisant pas son pouvoir de direction => engage sa responsabilité
4. Ne pas outrepasser ses limites de direction de contrat : si usage inopportun du pouvoir de direction et préjudiciable à l’entreprise, engage sa resp

Question 7

Section 3 : L’exécution des contrats

1. Quel pvr a l’admin?
2. Comment ce principe s’appelle-t-il? (CE, 1902, Compagnie nouvelle de Gaz de Déville-Lès-Rouen)
3. CE, 1910, Compagnie générale française des tramways :
4. Que ne peut faire l’admin?

2 – Les pouvoirs de l’administration contractante

A ) Le pouvoir de direction du contrat
A - 2 ) Pouvoir de modification unilatérale du contrat

Answer 7

1. Pouvoir de modification unilatérale du contrat
2. Principe de mutabilité du contrat : SP doit s’adapter aux nvelles techniques
3. Peut demander au concessionnaire la modification des conditions d’exécution du service concédé : dans l’intérêt du service et fondé sur l’intérêt général, ouvre droit à réparation
4. Imposer réalisation ouvrage pas prévu // modifier clauses financières // modification doit être justifiée par IG // co-contractant a le droit à une indemnité compensatrice si préjudice

Question 8

Section 3 : L’exécution des contrats

1. Quel est le but du pvr de ctrl de l’admin?
2. Quel est le fondement de ce pvr de ctrl?
3. Qu’est ce qui est compris dans ce pvr (n°1)?
4. Qu’est ce qui est compris dans ce pvr (n°2)?
5. CE, 1907, Deplanque :

2 – Les pouvoirs de l’administration contractante

B – Les pouvoirs de contrôle
B – 1 ) Le fondement de ce pouvoir de contrôle
B – 2 ) Pouvoir de surveillance
B – 3 ) Pouvoir de sanction

Answer 8

1. L’admin veille au respect par le co-contractant de ses obligations (contractuelles, légales et réglementaires)
2. Si pas reconnu par loi, consacré par JP (CE, 1952, Société pour l’exploitation des procédés Ingrand)
3. Pvr de surveillance
4. Pvr de sanction : pouvoir coercitif de l’adm
5. Malgré le silence du contrat, pvr de sanction est exercé de plein droit par la personne publique

Question 9

Section 3 : L’exécution des contrats

1. De quoi dispose normalement l’admin?
2. Quid en matière contractuelle?
3. Qu’est ce qui peut être compris dans le pvr de sanction (n°1)?
4. Qu’est ce qui peut être compris dans le pvr de sanction (n°2)?

2 – Les pouvoirs de l’administration contractante

B – Les pouvoirs de contrôle
B – 3 ) Pouvoir de sanction

Answer 9

1. Privilège du préalable : pas tenue de s’adresser au juge pour obtenir une décision
2. Admin a la faculté de demander au juge de prononcer la sanction à sa place (pénalités)
3. Mise en régie : si cocontractant ne respecte pas oblig contractuelles, on le met en demeure, puis fait exécuter le marché par une autre entreprise aux frais et risques de la 1ère entreprise
4. Résiliation-sanction : manquements graves => mise en demeure précisant manquements et délai raisonnable, puis résiliation motivée s’appuyant sur faits vérifiables.

Question 10

Section 3 : L’exécution des contrats

1. Quels sont les motifs de résiliation uni?
2. Quelles sont les qualités de ce pvr?
3. Qu’est ce qui n’est pas un motif de résiliation uni?
4. Quid si résiliation prononcée en l’absence de faute?
5. L’indemnisation est-elle automatique?

2 – Les pouvoirs de l’administration contractante

C ) Le pouvoir de résiliation unilatérale (pas à titre de sanction)

Answer 10

1. Principalement IG, ms aussi dégradation des relations avec le co-contractant
2. Pvr discrétionnaire de l’admin, ss ctrl du juge
3. Motifs financiers : L’intérêt financier peut être pris en compte, mais seulement si ce n’est pas le seul motif
4. Oblige l’admin à réparer le préjudice subi
5. Non, contrat peut avoir interdit toute indemnité ** avec une clause exorbitante // sinon l’indemnisation doit réparer l’intégralité du dommage causé qu’à la condition qu’aucune faute du cocontractant**