Ch. 1 : La police administrative (spéciale)

Question 1

Section 3 : Les polices administratives spéciales

1. Quand il y a-t-il une police spéciale?
2. A l’égard de qui s’exercent ces polices spéciales?
3. Qui habilitent-elles? Donc…
4. Quid des autorités de police générale?

1 - La notion

Answer 1

1. Lorsqu’un texte investit une autorité de prérogatives spécifiques pour une finalité identifiée et précise
2. A l’égard d’une catégorie limitée de personnes
3. Une autorité précisément identifiée => pas de difficulté à les identifier
4. Elles détiennent souvent, à côté de leur pouvoir de police générale, un pouvoir de police spéciale

Question 2

Section 3 : Les polices administratives spéciales

1. Quid si coexistence entre police générale et spéciale?
2. Quid si coexistence entre deux polices spéciales?

2 - La coexistence entre les différentes polices

Answer 2

1. Ils doivent exercer leurs prérogatives, même si c’est la même autorité.
2. 2 polices spéciales sont compétentes => les deux autorités doivent exercer leurs compétences simultanément

=> L’autorité de police générale doit démontrer qu’il y a des circonstances locales qui justifient qu’elle intervienne.

Question 3

Section 3 : Les polices administratives spéciales

1. Par quels motifs d’OP est animée la police de la circulation? (x 2)
2. Quel est le but du permis à points? Par quoi se traduit-il?
3. Quelle procédure doit-être suivie? Pq?
4. Le recours juridictionel est-il possible?
5. Que se passe-t-il en cas de radar automatique?
6. Le permis de conduire peut-il être retenu à titre provisoire?
7. Quelle est la caractéristique de la police de la route?

3-Quelques illustrations de polices spéciales

A ) La police de la route

Answer 3

1. Prendre réglementation pour prévenir accidents sur voie publique // Contraindre les conducteurs à se soumettre à un régime d’autorisation préalable
2. Prévenir accidents et sanctionner comportement répréhensible
3. L’admin doit informer le conducteur => c’est garantie essentielle car il peut vouloir saisir le juge.
4. Oui
5. Infraction constatée ss que véhicule soit intercepté, information du conducteur est présumée apportée car reçoit courrier
6. Oui, si suspicion d’alcoolémie, d’usage de stups ou dépassement de la vitesse de + de 40km/h
7. Pas uniquement animée par la prévention = il peut y avoir des sanctions

Question 4

Section 3 : Les polices administratives spéciales

1. Loi du 30 juin 1881 :
2. Que doit-il y avoir pour chaque réunion?
3. A quoi est soumise la tenue de réunion? Pq?
4. A quoi sont soumises les raves-party? Que peut faire le préfet?
5. A quoi sont soumises les manifestations? Que peuvent faire le préfet ou le maire?

3-Quelques illustrations de polices spéciales

B) La police des réunions et des manifestations

Answer 4

1. A défini les limites en matière de réunions
2. Bureau chargé de maintenir l’ordre
3. Pas à une autorisation ms à une déclaration préalable car matière de liberté publique
4. A une déclaration préfectorale (loi du 15/11/2001). Peut imposer toutes mesures nécessaires au bon déroulement ou mm annuler si risque de trouble grave
5. A un régime de déclaration préalable en préfecture, indiquant l’organisateur + coordonnées.
6. Interdire manifestation si elle risque de troubler l’OP

Question 5

Section 3 : Les polices administratives spéciales

1. Quel est son but?
2. Que faut-il pr un spectacle et exercer profession d’entrepreneur du spectacle?
3. Que faut-il pour interdire la représentation d’un spectacle préjudiciable à l’ordre public?

3-Quelques illustrations de polices spéciales

C) La police des jeux et des spectacles

Answer 5

1. Assurer la sécurité de tt le monde
2. Déclaration préalable + autorisation préalable
3. Que la mesure de police soit nécessaire, adaptée et proportionnée

Question 6

Section 3 : Les polices administratives spéciales

1. Que garantit et prévoit la loi du 9 déc 1905? (x 2)
2. Sur quoi s’exerce la police des cultes?
3. Que peut faire l’autorité de police?
4. De quoi doivent être précédée les manif religieuses sur voie publique?
5. Que comprend la police des cultes?
6. Quelle liberté est prévue par la DDHC et l’art 9 de la CEDH? Que comprend-elle?
7. Cette liberté fait l’objet de deux grandes restrictions :
8. Quel est l’avis de la CEDH?

3-Quelques illustrations de polices spéciales

D) La police des cultes

Answer 6

1. Garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes et prévoit ingérence de l’autorité de police administrative dans l’intérêt de l’ordre public
2. Sur les réunions publiques cultuelles et édifices religieux si sécurité pers menacée
3. Fermer lieu de culte pr 6 mois si mesure nécessaire, adaptée et proportionnée
4. Déclaration préalable au maire
5. La police des sépultures
6. Liberté d’expression religieuse = droit de croire, de manifester ses convictions et de faire du prosélytisme
7. Interdit aux élèves de porter des signes ou des tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse (loi 15/03/2004) //interdit la dissimulation du visage dans l’espace public (loi 11/10/2010)
8. CEDH, 2014, SAS contre FR : ingérence était justifiée par les exigences de la vie en société