Ch. 4 : La responsabilité administrative (lien de causalité) (notion + présomptions)

Question 1

Section 2 : Le lien de causalité

1. Qu’est ce que la causalité?
2. Que doit prouver la vic?
3. Qu’est ce que l’imputabilité?
4. Sur qui peut reposer l’imputabilité?
5. Différence entre causalité et imputabilité :
6. Quid de l’imputabilité de l’admin?

1 – La notion de causalité

A ) La causalité : lien unissant la cause à l’effet

Answer 1

1. Lien qui unit la cause à l’effet, relation directe : lien de causalité direct entre le fait générateur du dommage et le dommage
2. Préjudice dont elle demande réparation est bien la conséquence directe de l’événement dommageable
3. Possibilité d’attribuer une obligation de réparer à une personne : notion comptable : à qui revient la charge de payer?
4. Sur la pers qui a commis la faute ms peut aussi reposer sur autre pers
5. Causalité relève du domaine de la preuve, imputabilité de celui de l’indemnisation
6. Dommage est imputé au patrimoine public, même s’il n’y a pas de faute de l’administration : fonction réparatrice de la resp, imputabilité permet à vic d’être indemnisée par l’admin

Question 2

Section 2 : Le lien de causalité

1. Quelle est la 1ère théorie?
2. 2e théorie :
3. 3e théorie :

1 – La notion de causalité

B ) Les différentes théories de la causalité juridique

Answer 2

1. Théorie de la proximité de la cause : retient le dernier fait
2. Théorie de l’équivalence des conditions: tous les événements qui ont produit le dommage possèdent un rôle causal équivalent => sans eux, le dommage ne se serait pas produit (justifie oblig solidaire)
3. Théorie de la causalité adéquate : identifier un événement comme la cause déterminante, génératrice => n’isole qu’une cause parmi toutes, ce qui va faciliter l’imputabilité de la réparation à une seule personne

Question 3

Section 2 : Le lien de causalité

1. CE, 1980, SARL 57 :
2. Que fait le CE lorsqu’il y a une pluralité de fautes ou de carences fautives?
3. Qd ce lien de cause à effet joue-t-il en particulier?

1 – La notion de causalité

C ) Application par le juge administratif

Answer 3

1. Choix implicite en faveur de la causalité adéquate : fautes commises par les dirigeants de la société étaient si lourdes qu’elles ont été considérées comme à elles seules déterminantes dans la survenance du dommage => a absobé autres négligences
2. Mentionne recours à causalité adéquate : lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes ou carences fautives commises par des personnes différentes et portant chacun en elles ce dommage, la victime peut rechercher la condamnation de l’un de ces personnes seulement, ou des personnes conjointement.
3. Etat adopte des méthodes libérales de rééducation et de réinsertion : CE estime que dommages causés par les bénéficiaires de ces méthodes sont cause directe de ces risques créés. L’idée d‘éloignement dans l’espace n’est pas de nature à distendre le lien de causalité ms l’écoulement du temps peut distendre le lien de cause à effet entre l’événement et le dommage

Il arrive même que, lorsque le juge veut réduire la cause déterminante du dommage à une seule cause unique, il rejette et néglige volontairement certains aspects de cause en disant qu’ils n’ont eu qu’une faible importance : ce n’est pas eux qui ont été déterminants

Question 4

Section 2 : Le lien de causalité

1. Quid de responsabilité du service pénitentiaire lors de décès de détenu? (avant)
2. Quid maintenant?
3. Arret 2022 :

1 – La notion de causalité

C ) Application par le juge administratif

Answer 4

1. Exigeait faute lourde du service pénitentiaire et lien de causalité avéré avec décès : cause déterminante du décès.
2. Evoluer vers présomption causalité, puis loi 2009 : principe de l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat en cas de décès d’un détenu causé par des violences commises par un autre détenu
3. Difficultés pratiques des détenus pour prouver, admet que détenu doit alléguer le caractère indigne des conditions de détention : allégations circonstanciers, personnels, actuels => constituer commencement de preuve, permettant de déclarer l’action recevable, revient à l’admin de répondre au commencement de preuve

Question 5

Section 2 : Le lien de causalité

1. Qu’est ce qu’une présomption?
2. Quid des présomptions de faute et de resp?
3. TA Paris, 1990 :
4. Loi 1991 :

2 – Les présomptions de causalité

A ) La contamination par la maladie

Answer 5

1. Raisonnement par lequel le juge déduit de faits connus, la probabilité d’un autre fait
2. Présomptions de fautes sont réfragables, mais les présomptions de responsabilité sont irréfragables : vic doit juste démontrer le lien de causalité, n’a plus à prouver faute/fait causal
3. Lien de causalité présumé entre femme qui a VIH et mari contaminé
4. Dispense expressément la victime de toute preuve du lien de causalité : à partir du moment où elle a subi une transfusion sanguine et qu’elle contracte le VIH après, il y a une présomption de causalité irréfragable

Arrêt 2004 ministre de l’Emploi et la solidarité : victimes de l’amiante = présomption de causalité → l’Etat s’est montré défaillant mm si employeurs privés

Question 6

Section 2 : Le lien de causalité

1. Arrêt 2007 :
2. Arrêt Riou :
3. CE, 1989, Karl :

2 – Les présomptions de causalité

B ) Le problème des contaminations par la vaccination
C ) L’hypothèse de la naissance d’un enfant handicapé

Answer 6

1. Admet présomption de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et l’apparition de la sclérose en plaques : rapport d’expertise n’avait pas exclu l’existence d’un lien de causalité → le doute scientifique profite à la victime // délai moins de 2 mois
2. Naissance d’un enfant, même après une IVG ratée, n’était pas génératrice d’un préjudice, sauf circonstances particulières
3. IVG ratée, foetus malformé : lien de causalité est plus supposé qu’établi avec certitude

2012 : manifestation d’une sclérose en plaque avant la vaccination ne s’opposait pas à l’imputation d’une maladie à la vaccination, dès lors qu’elle a été aggravée => lien de causalité qui devait être regardé comme établi.

Question 7

Section 2 : Le lien de causalité

1. CE, 2024 :
2. CA Paris, 2025 :
3. CAA Paris, 2024 :
4. TA Paris, 2024 :

2 – Les présomptions de causalité

C ) L’hypothèse de la naissance d’un enfant handicapé

Answer 7

1. Lien de causalité entre un accident et un dommage est établi jusqu’à 2 ans
2. Ni les médecins ni les patients n’étaient assez informés, l’Etat est responsable, et le laboratoire également
3. La difficulté est d’établir le lien de causalité entre les pics de pollution et les pathologies qu’avaient dev les enfants
4. Seule une faute lourde était susceptible d’engager la resp de l’Etat

Question 8

Section 2 : Le lien de causalité

1. Qu’est ce qui est similaire ds ts les cas précédents?
2. Qu’est ce qu’un dommage collectif, et que fait l’évolution de la société par rapport à eux?
3. Qu’est ce que le phénomène de socialisation des risques?
4. Quels risques sont conernés, et que recherche-t-on?

2 – Les présomptions de causalité

D ) Le phénomène de socialisation des risques

Answer 8

1. Dommage est matériellement imputable à une collectivité publique, de manière plus ou moins directe
2. Sans pers identifiable précisément // Vont être de + en + indemnisés
3. Législateur prend le relais de la JP en mutualisant les risques entre tous les membres de la société
4. Les risques collectifs, l’indemnisation indépendamment de la causalité

Question 9

Section 2 : Le lien de causalité

1. 1er exemple de risque bénéficiant de ce phénomène :
2. Qu’est ce qui est absent de ce système de garantie sociale?
3. 2e exemple de risque bénéficiant de ce phénomène :
4. La resp de l’Etat peut être engagée lorsque 3 conditions sont réunies :
5. 2 cas de figures pr lesquels il pourra y avoir indemnisation :
6. Dans quel cas ne pourra-t-il y avoir indemnisation?

2 – Les présomptions de causalité

D ) Le phénomène de socialisation des risques

Answer 9

1. Attentats : CE juge que l’Etat n’était pas responsable des actes de terrorisme, impossible pr vic de prouver faute + lien de causalité : loi 1986 : dispositif d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, repose sur les compagnies d’assurance
2. Les problèmes de causalité
3. Loi 1983 : dommages du fait des attroupements/manifestations
4. Dommage aux biens ou aux personnes // causé par crimes/délits commis à force ouverte/par violence (= volontaire) // lien entre les crimes et délits commis et l’attroupement
5. Dégradations commises sur biens situés sur parcours manif //par un groupe qui se détache spontanément pour commettre dommages
6. Lorsque le rassemblement est organisé à l’avance avec une volonté délictuelle