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Droit administratif > Arrêts > Flashcards

Arrêts Flashcards

1
Q

Police administrative générale

  1. CE, 1919, Labonne
  2. CE, 1959, Sté les films Lutetia
  3. CE, 1995, commune Morsang-sur-Orge
  4. CE, 2011, Asso France Nature Environnement
A
  1. Il appartient au chef du gouvernement de déterminer des mesures de polices appliquées sur tout le territoire => confère pvr de pol générale au chef du gouv
  2. Etablit l’existence de trouble de nature à porter atteinte à l’ordre et moralité pub + circonstances locales particulières
  3. Préambule Const 1946 pour dégager principe dignité de la personne humaine => porte atteinte à la dignité de la personne humaine, on ne peut pas consentir à sa propre dégradation => aojute nvelle composante à OP
  4. Appartient au 1er ministre d’édicter des mesures de police communes à tout le territoire
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2
Q

Police administrative générale

  1. CE, 1902, commune de Néris-les-Bains
  2. CE, 1923, Couitéas
  3. CE, 1913, Préfet de l’Eure
  4. CE, 1962, Doublet
  5. TC, 1902, Société Immoblière Saint-Just
A
  1. Renforcement local possible d’une règlementation étatique => maire peut aggraver les mesures de polices prises par le préfet
  2. Préfet n’a pas commis d’illégalité en refusant de recourir à la force publique car risque pour OP ms responsabilité sans faute de l’Etat
  3. Privilège du préalable : personne publique ne peut pas saisir le juge pr prononcer des mesures qu’elle pourrait prendre elle-même
  4. Préfet de police doit exécuter ses propres décisions et celles de ses supérieures sinon engage resp état // obligation d’agir du maire si trouble grave à l’OP =>carence engage resp commune
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3
Q

Police administrative générale

  1. TC, 1902, Société Immoblière Saint-Just
  2. CE, 1936, Benjamin :
  3. CE, 2011, Association pour la promotion de l’image :
A
    1. Si pas de cadre légal, l’admin peut exécuter de manière forcée à des conditions très strictes
  2. Juge introduit ctrl de proportionnalité mesure de police : a vérifié qu’il existait une menace, et que la mesure prise était appropriée et nécessaire => balance entre facteurs d’ordre et de liberté
  3. Le juge fait un triple test de la proportionnalité, c’est-à-dire que la mesure doit être adaptée, nécessaire, et proportionnée (Jacques Petit)
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4
Q

Le service public (notion)

  1. TC, 1873, Blanco
  2. CE, 1963, Narcy : si forme n°2 de rattachement d’activité à une ppu, faut 3 choses :
  3. Puis évolution de la JP : CE, 2017, APREI :
  4. CE, 1938, Caisses primaires aides et protections
A
  1. Se réfère au service public pour justifier la compétence du juge administratif
  2. Mission d’IG, contrôle de l’admin, existence de prérogatives de puissance publique (PPP)
  3. Mm ss PPP, il peut y avoir, du fait du ctrl de la ppu, une activité de SP gérée par une ppr
  4. Organismes privés peuvent être chargés de SP, adopter des actes admin
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5
Q

Le service public (notion)

  1. TC, 1921, sté commerciale de l’ouest africain Bac d’Eloka :
  2. CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques
  3. TC, 1968, Air France/Epoux Barbier
A
  1. Distinction SPA/SPIC : si SP a tendance commerciale/industrielle, alors relève du droit privé
  2. 3 critères cumulatifs pr déterminer par faisceau d’indices si SPA ou SPIC : Objet du service // Mode de financement // Modalités d’organisation => service doit s’apparenter à entreprise privée
  3. Exception à application droit privé : était acte d’organisation du service public => toutes les mesures d’organisation d’un SPIC relèvent du droit public
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6
Q

Le service public (règles création/suppression)

  1. CE, 1930, Chambre syndicale commerce en détail de Nevers
  2. CE ass, 2006, “Ordre des avocats au barreau de Paris”
A
  1. Le CE n’admet pas que les ppu érigent en SP des activités commerciales, sauf si aucun autre moyen de satisfaire les besoins de la population => freine les possibilités pour les ppu de prendre en charge une activité économique à la place de l’initiative privée.
  2. Ppu peuvent prendre en charge une activité économique que dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du droit de la concurrence
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7
Q

Le service public (lois)

  1. CE, 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux
  2. CE, 1950, Dehaene
  3. CE ass, 2013, Fédération Force Ouvrière Energie et Mine
A
  1. Théorie de l’imprévision : ppu devra allouer au délégataire des fonds compensatoires pour lui permettre d’assurer la continuité du SP
  2. Reconnait droit de grève ds les SP aux agents publics, faut reconnaitre ses limites compte tenu du principe de continuité du SP
  3. Motif supplémentaire de restriction du droit de grève : la grève peut faire l’objet d’un usage abusif si elle porte atteinte aux besoins essentiels du pays
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8
Q

Section 3 : Les lois du service public

  1. CE, 1974, Denoyez et Chorques, à propos de modulations tarifaires dans l’accès à un service public, 3 éléments doivent être pris en considération pour apprécier la légalité : n°1
  2. N°2 : CE, 1989, Ville de Paris contre Lévis
  3. N°3 :
  4. Quelle distinction avait fait le CE en 1985, Ville de Tarbes?
  5. Puis revirement de JP en 1997, Commune de Gennevilliers et de Nanterre :

1 – Les lois traditionnelles

B ) L’égalité devant le service public
B – 4 ) Le champ d’application du principe d’égalité
B – 5 ) Les motifs dérogatoires au principe d’égalité

A
  1. Si la discrimination est la conséquence d’une loi
  2. La discrimination peut être fondée sur une différence de situation appréciable en rapport avec l’objet du service = bénéfice de prestations sociales peut être fondée sur les ressources des usagers, mais pas sur leur nationalité ou sur leur âge
  3. La discrimination peut être motivée par un intérêt général en rapport avec l’objet du service : problème tarifs pour SP locaux facultatifs (SPA) => CE avait estimé qu’on pouvait prendre en compte les revenus du foyer et le nbr de personnes
  4. Entre SP facultatifs à vocation sociale et de loisirs => pas de nécessité d’IG
  5. Activités de loisirs avaient un caractère d’intérêt général et avait accepté différenciation tarifaire pour son accès

La loi du 28 juillet 1998 art 147 a prévu que les tarifs des SPA à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau de revenu des usagers et du nbr de personnes vivant au foyer.

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9
Q

Les contrats (identification)

  1. CE, 1921, Commune de Mortségur : def travail public
  2. TC, 1983, UAP
  3. Le TC a ajouté des critères : 1991, CROUS et Académie de Nancy-Metz // 1999, Commune de Bourisp
  4. TC, 2015, Rispal
A
  1. Travail immobilier, exécuté pour le compte d’une pers pub dans un but d’intérêt général (ou par ppu pr ppr)
  2. Présomption de l’administrativité du contrat lorsque conclut entre 2 pers publiques => présente en principe un caractère administratif
  3. Contrat est admin si a pour objet l’exécution du service public // contient clauses relevant d’un régime exorbitant
  4. Contrat ayant pour objet construction/entretien autoroute, ne peut être regardée comme ayant agi pour le compte de l’Etat => contrat de droit privé
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10
Q

Les contrats (identification)

  1. CE, 1910, Thérond
  2. CE, 1956, Epoux Bertin :
  3. CE, 1956, Consorts Grimouard
  4. CE, 1912, Société des granites porphyroïdes des Vosges
A
  1. Contrat conclu entre ppu et ppr était contrat admin car avait pr but d’assurer un SP, avait but d’intérêt public
  2. Contrat qui confie à un particulier l’exécution même d’un service public est contrat admin (ms pas satisfaction besoin service)
  3. Contrat est modalités même de l’exécution du service public => contrat admin
  4. Dès que le contrat ne contient pas de clauses exorbitantes de droit commun, c’est un contrat comme un autre => contrat de droit privé (Léon Blum)
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11
Q

Les contrats (exécution)

  1. CE, 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux (théorie)
  2. CE, 1902, Compagnie nouvelle de Gaz de Déville-Lès-Rouen (principe)
  3. CE, 1910, Compagnie générale française des tramways
  4. CE, 1907, Deplanque
A
  1. Bouleversement de l’économie du contrat due à évènement imprévisible/extérieur : contrat persiste car continuité SP ms Etat prend en charge mesures pr aider compagnie => devra assurer le service mais ne subira pas toute la part du déficit
  2. Principe de mutabilité du contrat : SP doit s’adapter aux nvelles techniques
  3. Peut demander au concessionnaire la modification des conditions d’exécution du service concédé : dans l’intérêt du service et fondé sur l’intérêt général, ouvre droit à réparation
  4. Malgré le silence du contrat, pvr de sanction est exercé de plein droit par la personne publique
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12
Q

Les contrats (contentieux)

  1. CE, 2009, Commune de Béziers : (Béziers I)
  2. CE, 2007, Sté Tropic travaux signalisation // 2014, Dept Tarn et Garonne
  3. CE, 2011, Commune de Béziers (Béziers II)
  4. CE, 1905, Martin
A
  1. On ne peut pas faire annuler pour la moindre irrégularité, annualtion est la dernière mesure
    2; Recours peut être exercé par tiers au contrat : d’abord concurrent évincés // puis tous tiers lésés
  2. Juge peut ordonner reprise des relations contractuelles
  3. Tiers peuvent attaquer les actes détachables du contrat via recours de plein conentieux
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13
Q

La responsabilité (préjudice)

  1. TC, 1873, Blanco
  2. CE, 2013, Ministre de le Défense contre Hamelin
  3. CE, 1961, Ministre des Travaux publics contre Consorts Letisserand + situation avant
  4. CE, 1971, Merguy
A
  1. Est autonome du droit civil, TC a créé droit admin donc resp essentiellement jurisprudentielle
  2. 1ere application de la nomenclature Dintilhac
  3. JA refusait d’indemiser préjudice moral car fallait qu’il soit indemnisable en argent, puis en 1961 revirement JP et accepte prix de la douleur morale
  4. La réparation ne peut pas excéder le montant des préjudices : personne publique ne peut pas être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas => si préjudice a déjà été réparé devant une autre juridiction/par fond, le juge déduit la somme déjà versée du préjudice global
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14
Q

La responsabilité (lien de causalité)

  1. CE, 1980, SARL 57
  2. TA Paris, 1990
  3. Arrêt 2007 :
  4. Arrêt Riou :
  5. CE, 1989, Karl :
A
  1. Choix implicite en faveur de la causalité adéquate : fautes commises par les dirigeants de la société étaient si lourdes qu’elles ont été considérées comme à elles seules déterminantes dans la survenance du dommage => a absobé autres négligences
  2. Lien de causalité présumé entre femme qui a VIH et mari contaminé
  3. Admet présomption de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et l’apparition de la sclérose en plaques : rapport d’expertise n’avait pas exclu l’existence d’un lien de causalité → le doute scientifique profite à la victime // délai moins de 2 mois
  4. Naissance d’un enfant, même après une IVG ratée, n’était pas génératrice d’un préjudice, sauf circonstances particulières
  5. IVG ratée, foetus malformé : lien de causalité est plus supposé qu’établi avec certitude
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15
Q

Section 2 : Le lien de causalité

  1. CE, 2024 :
  2. CA Paris, 2025 :
  3. CAA Paris, 2024 :
  4. TA Paris, 2024 :

2 – Les présomptions de causalité

C ) L’hypothèse de la naissance d’un enfant handicapé

A
  1. Lien de causalité entre un accident et un dommage est établi jusqu’à 2 ans
  2. Ni les médecins ni les patients n’étaient assez informés, l’Etat est responsable, et le laboratoire également
  3. La difficulté est d’établir le lien de causalité entre les pics de pollution et les pathologies qu’avaient dev les enfants
  4. Seule une faute lourde était susceptible d’engager la resp de l’Etat
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16
Q

La responsabilité (délimitation resps)

  1. CE, 1873, Pelletier
  2. CE, 1911, Anguet :
  3. CE, 1918, Lemonnier :
  4. A partir de qd la vic peut-elle engager la resp de l’admin : 1949, Mimeur ?
  5. CE, 1951, Laruelle et Delville
  6. CE, 2002, Papon
  7. CE, 1980, SARL 57
A
  1. Distinction entre faute personnelle et faute de service : saisie litigieuse est un acte administratif, mais aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité n’est imputé aux agents
  2. Théorie du cumul des fautes personnelle et de service : même accident peut être le résultat de deux fautes
  3. Cumul des responsabilités entre agent publique et pers morale pub : si faute personnelle a été commise à l’occasion du service, la faute peut se détacher du service, mais le service ne peut pas se détacher de la faute
  4. Dès que faute n’est pas dépourvu de tout lien avec le service
  5. Une action récursoire si l’un a été condamné à tort
  6. CE reconnait l’existence d’une double faute à l’origine des déportations pdnt 2GM => faute de Papon et faute de l’Etat fr = partage indemnisation
  7. Proportion entre la gravité de la faute et le partage des resp
17
Q

La responsabilité (régime des resps)

  1. CE, 1898, Lepreux : et prblm avec quel autre arrêt?
  2. Ccass, 1956, Trésor public c. Giry
  3. CE, 1905, Tomaso Grecco
  4. CE, 1992, Epoux V // CE, 1997, Theux
  5. CE, 1895, Cames
  6. CE, 1938, Société anonyme des produits laitiers « La Fleurette »
A
  1. Régime admin n’admettait pas la responsabilité de la puissance publique (en l’espèce police admin): contraire à Blanco qui dvloppe ctrl juge sur actes admin // Police admin n’avait pas à répondre des préjudices qu’elle causait
  2. Applique les règles du droit public lorsque police judiciaire cause dommage
  3. Plus d’irresponsabilité de la police ms CE n’admet de codamner l’Etat que si faute lourde car activité difficile
  4. Abandon de la faute lourde en matière médicale // Etend au SAMU
  5. Apparition de resp ss faute, est exception à resp pr faute
  6. Resp ss faute de l’Etat du fait des lois et décisions administratives légales

Droit administratif (14 decks)

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