C7: Zone agricole et constructions hors de la zone à bâtir

Question 1

Quels sont les objectifs (4) et le principe concernant les constructions et installations en zone agricole ZA?

Answer 1

LAT 16 I :

Objectifs:

• garantir la base d’approvisionnement du pays à long terme
  = permettre l’agriculture en tant que type spécifique d’utilisation du sol (cf. art. 3 LF sur l’agriculture)
  = mission principale
• Protéger quantitativement les « surfaces d’assolement »
• > loi oblige les cantons et communes de maintenir une quota de surfaces d’assolement = meilleures terres cultivables (VD : 57’000 H)
• sauvegarder le paysage et les espaces de délassement
• > aussi les bâtiments agricoles peuvent pas être surdimensionnés
• assurer l’équilibre écologique
  = promotion de la biodiversité

Principe:
Maintenir autant que possible libre de toute construction

-> principe cardinal de la législation AT: séparation du bâti du non-bâti

–> crée un “marché foncier” pour les utilisations qui modifient le sol (ZàB); et

–> un marché foncier qui conserve autant que possible le sol dans son état d’origine (ZA)

Question 2

Qu’est-ce qui doit être affecté en ZA (2 catégories et 3 critères + 1 al.)?

Answer 2

LAT 16 I: 2 CATEGORIES

• let. a:
• – terrains qui se prêtent à l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice et
• – sont nécessaires à l’accomplissement des différentes tâches dévolues à l’agriculture
• let. b: intérêt général à l’exploitation agricole
  = p. ex. intérêt de la protection du paysage ; qui n’est pas un intérêt agricole

LAT 16 I: 3 CRITERES

• Critère de l’aptitude à l’exploitation agricole ou l’horticulture productrice
• Critère de la nécessité
• Critère de l’intérêt général

EN OUTRE:
LAT 16 II: affecter les surfaces continues d’une certaine étendue (grössere zusammenhängende Flächen sind auszuscheiden)

Question 3

Quels sont les exceptions possibles au principe de non constructibilité (8)?

Answer 3

POUR LES ZA:

• LAT 16a: constructions et installations conformes à l’affectation de la ZA
• -> OAT 34; 34a
• LAT 16abis: Constructions et installations pour la détention et l’utilisation de chevaux
• -> OAT 34b
• -> OAT 35 ss. pour garde d’animaux de rente

EN GENERAL (dérogations à 22 II let. a):

• LAT 24: imposé par la destination (Zweck) de la construction
• -> OAT 39
• LAT 24a: Changement d’affectation sans transformation nécessitant un permis de construire (22 I)
• LAT 24b: Activité accessoire non agricole
• -> OAT 40
• LAT 24c: Situation acquise
• -> OAT 41 s.
• LAT 24d: Constructions dignes de protection, réaffectées à l’habitation
• -> OAT 42a
• LAT 24e: Détention d’animaux à titre de loisir
• -> OAT 42b

Question 4

Est-ce que les exceptions sont admis de manière restrictive ou libérale?

Answer 4

Restrictif; le but de LAT 16 I 2ème phrase (“autant que possible libre de toute construction”) est le principe guidant aussi pour les décisions des autorités, n. b. quand il s’agît de l’admissibilité d’une construction conforme ou non conforme à l’affectation ZA

Question 5

Cb de catégories et de types de ZA existe-il?

Answer 5

CATEGORIES: 2

1) La zone agricole « ordinaire » (art. 16 LAT): destinée à l’exploitation agricole et à l’horticulture productrice tributaires du sol.
2) Les zones agricoles spécialisées ou « intensives » (art. 16a al. 3 LAT et 30 al. 3 LATC-VD): destinées à l’exploitation agricole et à l’horticulture intensives hors sol.

// à délimiter des catégories de constructions/activités conformes à l’affectation de la ZA

TYPES:
Nombre illimité, déterminé par le droit cant (LAT 18 I)

Question 6

Où est réglé la ZA?

Answer 6

LAT 14 II: ZA = une des 3 zones d’affectation primaires

LAT 16 + 16a

Question 7

Quelles sont les contraintes à respecter par les cantons quand ils légifèrent sur les ZA?

Answer 7

Le droit fédéral impose:

• définition
• fonctions
• activités/constructions admissibles

dans les ZA

P. ex. LATC 30 II détermine la zone viticole

Question 8

Notions centrales liées au critère de l’aptitude (2) et pour quels aspects sont-elles déterminantes?

Answer 8

1) exploitation agricole (ou viticole) et
2) d’horticulture productrice

Fonctions:
- indice de classement des terrains en zone agricole

• indice d’évaluation de la conformité d’une construction/utilisation déterminée avec le statut de la zone agricole

Question 9

Définition de “exploitation agricole”?

Answer 9

– cf. art. 3 LF sur l’agriculture –

Notion fonctionnelle, c-à-d se définissant par les fonctions y liées :

1ère fonction
= droit féd (Loi agriculture, art. 3) = production de denré qui se prête à la consommation (végétale ou animal)

2ème fonction
= traitement, stockage, vente de produits agricoles (valorisation des produits a)

3ème fonction
= exploitation proche de leur état naturel

Question 10

Que fait partie de “horticulture spécifique”?

Answer 10

– cf. art. 3 LF sur l’agriculture –

« Horitculture spécifique » = activité qui consiste à produire des végétaux non consommables = culture des végétaux

MAIS : Landschaftsgärtner etc. n’y sont pas compris

Question 11

Qu’est-ce qui est l’idée des “surfaces d’assolement”?

Answer 11

« Surfaces d’assolement » = doivent en principe tjrs être exploités de manière agricole, car meilleurs terrains (processus/critères pour choisir ce type est décrit dans plan directeur VD, fiche 11: possibilité d’une exploitation rationnelle, qualité du sol, topographie, climat, etc.)

Question 12

d

Answer 12

d

Question 13

Comment se définit et caractérise le critère de la nécessité pour classer qqc en ZA?

Answer 13

• Art. 16 al. 1 lit. a LAT : doivent être classés en zone agricole « … les terrains qui sont nécessaires à l’accomplissement des différentes tâches dévolues à l’agriculture ».

• Critère de la nécessité = fonction quantitative : éviter d’affecter trop ou trop peu de terrains à la zone agricole.
-> Déterminé dans le plan directeur cant.

• Les autorités doivent déterminer les besoins en tenant compte de l’ensemble des fonctions de l’agriculture (approvisionnement alimentaire, conservation des ressources, sauvegarde du paysage, équilibre écologique)

Question 14

Qu’est-ce qui vise le critère de l’intérêt général (LAT 16 I let. b)?

Answer 14

Vise les terrains non nécessaires aux différentes tâches agricoles, mais que d’autres intérêts publics commandent de classer en zone non constructible

-> quasiment une zone subsidiaire, même si l’utilisation agricole est difficile ou peut-être impossible

Question 15

Ex. & buts de LAT 16 I let. b

Answer 15

BUTS:
entretenir des terres improductives et de la végétation
- pour prévenir des dangers naturels ou
- limiter le dépeuplement de certains endroits éloignés des centres (car ils peuvent faire l’agriculture)

Concerne par exemple l’agriculture de montagne

Question 16

Que faire, si la ZàB est surdimensionnée (défaut de LAT 15), le terrain ne se prête pas à l’exploitation agricole et les critères de LAT 17 et 18 ne sont pas remplis non plus?

Answer 16

Classement en ZA se défend en raison de l’intérêt général (LAT 16 I let. b), même si c’est pas nécessairement le meilleur terrain pour exploiter

Question 17

Qu’est-ce qui exige les différents objectifs/fonctions des ZA + ex.?

Answer 17

• LAT 16 III: Il faut en tenir compte dans les PA:
• > déterminer les conditions d’utilisation et
• > des constructions

selon les fonctions/objectifs

C-à-D:
Il y a la possibilité pour les autorités de limiter l’utilisation et les constructions agricoles afin d’assurer l’accomplissement des différentes fonctions d’une ZA

= AUSSI POUR L’AGRICULTURE L’UTILISATION DE LA ZA PEUT ÊTRE RESTREINTE afin d’accomplir les objectifs
(ce qui dépend évidemment des besoins de la commune en question)

Ex.: la «zone agricole protégée II» du PGA de Cossonay (cf.art.20.1 RPGA, page 52/81):

• > pour préserver la biodiversité, aucun aménagement ni de construction est permis
• > pas d’engrais pour la production agricole
• > zone tampon autour le biotope peut-être exigée

Question 18

Notion et caractéristiques des ZA “intensives” (3 terminoloiges + 3)?

Answer 18

• Terminologies alternatives:

• “ZA spécialisées”
• “ZA non tributaires du sol”
• “ZA hors sol”

• Une zone affectée à la production agricole (principalement ou exclusivement) non tributaire du sol (= agriculture hors sol « intensive »).
= bodenunabhängig

• Nécessite une planification spéciale (au sens de l’art. 2 LAT).
• Pas soumise à l’obligation (étatique) d’équiper (art. 19 LAT).

Question 19

Pourquoi fait-on des ZA intensives/pas tributaires du sol + ex.?

Answer 19

o Permet aux cantons des activités qui dépassent «le développement interne »

o Certaines communes n’en ont pas besoin, d’autres oui

o On veut canaliser ce genre d’exploitation dans des zones qui sont prévus pour cela

o P. ex. frais hors sol ; élevage cochons, poulets ; … (= activités qui ne sont pas tributaires du sol)

Question 20

Où est réglé la ZA intensive?

Answer 20

OAT 38 avec renvoie à LAT 1-3 (droit féd donne pas trop de consignes);

LATC 30 III

Critères (souvent?) dans les PD cant

Question 21

Où devrait on placer les ZA non tributaires du sol?

Answer 21

• Nécessite une planification spéciale (au sens de l’art. 2 LAT)

-> il faut concevoir des zones au niveau régional (coopération entre communes)

• Respecter les grands principes d’aménagement (art. 75 Cst.; art. 1 à 3 LAT):

–> ≠ micro-zones, dispersion dans le paysage

–> délimiter des aires d’une certaine étendue (art. 16 al. 2 LAT) - évite également les micro-zones/dispersion

–> Ne pas affecter des zones de bonne qualité aux activités intensives (surfaces d’assolement) - serait gâcher du sol

–> Les constructions plutôt là où ZA commence/ZàB se termine et où l’équipement est plus facile - chercher le milieu bâti

Question 22

Qui supporte les frais de l’équipement dans les ZA hors sol?

Answer 22

Règles de l’affectation = pertinentes ;

o important pour équipement par la collectivité dans ZàB

o Par contre : dans les ZA intensives, la charge est principalement chez les propriétaires

Question 23

Qu’est-ce qu’on peut construire dans les ZA intensives?

Answer 23

Les usages et constructions autorisés sont définis par le règlement accompagnant la zone spéciale concernée.

Question 24

Quelles sont les deux catégories d’autorisation de construire hors ZàB?

Answer 24

• Autorisations (ordinaires) pour les constructions et installations conformes à l’affectation de la zone agricole (articles 16a LAT et 34 à 38 OAT)
–> permettre aux paysans de vivre et travailler

• Autorisations dérogatoires ou exceptionnelles pour les constructions et installations non conformes (« non agricoles ») à l’affectation de la zone agricole (articles 24 à 24e LAT et 39 à 43a OAT)

Question 25

4 particularités procédurales pour les constructions HZB:

• compétence décisionnelle (2);
• conséquence du non respect de la compétence (1);
• Qualité de recourir légale (2)?

Answer 25

1) Article 25 al. 2 LAT: compétence décisionnelle exclusive d’une autorité cantonale (= Direction générale du territoire et du logement dans le Canton de Vaud, DGTL) pour les deux:
- > décider si un projet de construction est conforme à l’affectation de la zone agricole; ou
- > si autorisation exceptionnelle peut être accordée.

–> sert à exclure la corruption (p. ex. dans petites communes où agriculteur et maire se connaissent par hypothèse)

2) Nullité absolue des permis de construire délivrés par l’autorité communale sans autorisation cantonale préalable (parmi d’autres, TF, 1C_249/2017 du 14 novembre 2017, cons. 4.2.2).

3) Qualité pour recourir légale des cantons et communes contre les décisions de:
- reconnaissance de la conformité à l’affectation de la zone de constructions et d’installations sises hors de la zone à bâtir et
- contre les autorisations visées aux art. 24 à 24d et 37a LAT (article 34 al. 2 let. b et c LAT).

4) Qualité pour recourir légale de l’Office fédéral de l’agriculture contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d’assolement (art. 34 al. 3 LAT).

Question 26

Quels sont les 2 catégories et les 5 types de constructions/ activités conformes à l’affectation de la ZA?

Answer 26

A1, cas ordinaire: tributaire du sol
= constructions servant à l’exploitation du sol, celle-ci étant le mode de production

-> A1.1 exploitation du sol, LAT 16a I

–> A1.2 développement interne: partie indépendante du sol et d’importance secondaire d’une exploitation pratiquant de façon prépondérante une agriculture dépendante du sol, LAT 16a II et OAT 36/37

A2, cas particulier (à partir de 2000): non tributaire du sol
= cas où il n’est pas exigé que l’exploitation du sol soit le mode de production prépondérant

-> A2.1 ZA intensives (délimitées dans les PA) LAT 16a III

• > Certaines activités accessoire commerciales des agriculteurs:
• -> A2.2 Production d’énergie à partir de biomasse, LAT 16a Ibis; OAT 34a
• -> A2.3 détention et utilisation de chevaux, LAT 16abis; OAT 34b

// à délimiter des 2 catégories de ZA

Question 27

Quels sont les 3 motifs et 7 types de constructions/ activités NON conformes à l’affectation de la ZA?

Answer 27

B1, motif: proportionnalité/ bonne foi/ pas d’incidences sur le territoire et l’environnement

• > B1.1 Constructions dont l’implantation est imposée par leur destination, LAT 24; OAT 39 I
• > B1.2 Garantie étendue de la situation acquise pour les constructions érigées selon l’ancien droit, LAT 24c (aussi B3); 37a; OAT 41; 42; 43
• > B1.3 Changements d’affectation ne nécessitant pas de travaux de construction, LAT 24a

B2, motif: sources de revenus supplémentaires pour les exploitations agricoles (politique agricole)

-> B2.1 Activité accessoires non agricoles, LAT 24b; OAT 40

B3, motif: recyclage des bâtiments: réaffectation des constructions ayant perdu leur utilité initiale

• > B3.1 Bâtiments (d’habitation) agricoles devenus sans utilité, LAT 24d I; 24c (aussi B1); OAT 42a
• > B3.2 Constructions dignes d’être protégées, LAT 24d II; OAT 39 II
• > B3.3 Détention d’animaux à titre de loisir par des personnes habitant à proximité, LAT 24e; OAT 42b

Question 28

Définition “conformité à la zone” + qu’est-ce qui est conforme à la ZA + procédure?

Answer 28

• « conformité » à la zone agricole = concordance entre l’utilisation projetée et
le statut juridique de la zone.

• La zone agricole est réservée aux constructions et activités qui ont un lien
étroit avec la culture du sol.
agriculture comme hobby, OAT 34 V

• Autorisations pour des projets conformes délivrées selon la procédure ordinaire (article 22 al. 2 lit. a LAT). Autorité compétente: DGTL VD.
= autorité cant ≠ comm !!

Question 29

A quoi faut-il penser quant à l’agriculture à titre d’hobby (+ 1 jurisprudence)?

Answer 29

• L’agriculture pratiquée à titre de loisir n’est pas conforme à la zone
agricole (art. 34 al. 5 OAT).

• Critères de démarcation entre « agriculture – hobby » dans la loi cantonale non autorisée; c-à-d
• exploitation agricole professionnelle = au sens de l’article 16 LAT

Exemple, arrêt 1C_167/2007 du 7 décembre 2007, Chexbres: construction d’une serre (Gewächshaus) destinée à la culture d’herbes et légumes pour un grand établissement de restauration  TF a rejeté la demande en considérant c’est à titre d’hobby .

Question 30

A. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou à l’horticulture tributaires du sol:

1) art.;
2) activités autorisées;
3) conditions;
4) Exemples des activités?

Answer 30

1) Art. 16a al. 1 LAT et 34 al. 1, 2 et 4 OAT.

2) ACTIVITES
Constructions nécessaires

• à la production de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et
• provenant de la culture de végétaux
• ou de la garde d’animaux de rente
• et/ou à l’exploitation des surfaces proches de leur état naturel

3) CONDITIONS
• Exploitation tributaire du sol:
le sol doit être le facteur de production primaire et indispensable (art. 37 al. 2 OAT: « lien suffisamment étroit avec le sol »).

• Pour la garde d’animaux de rente:
l’exploitation est tributaire du sol si les bêtes sont nourries de manière prépondérante avec du fourrage produit dans l’entreprise agricole elle-même (ATF 133 II 370, JdT 2008 I 631, cons. 4.2)
–> cf. LAT 16abis I

4) EXEMPLES:
- culture des champs,
- horticulture,
- culture maraîchère (Gemüseanbau),
- viticulture (Weinbau),
- production de lait et de viande,
- compensation écologique

Question 31

Quelles sortes de bâtiments sont autorisés par LAT 16a I (3)?

Answer 31

1. les bâtiments d’exploitation, tels que:
   - étables, granges, silos ou hangars à machines indispensables à la production agricole, ainsi que
   - les serres et tunnels en plastique pour les cultures horticoles ou maraîchères tributaires du sol (art. 34 al. 1 OAT).
2. les constructions et installations qui servent à la valorisation du produit, c-à-d: à la préparation, au stockage ou à la vente de produits agricoles ou horticoles (art. 34 al. 2 OAT) pour autant :
   a. que les denrées soient produites « dans la région » et, pour plus de la moitié d’entre elles, dans l’exploitation agricole concernée ;
   b. que ces activités ne soient pas exercées de façon industrielle (= traditionnelle); et
   c. que l’exploitation agricole ou horticole reste au premier plan

= par exemple: 
- fromageries, 
- petites distilleries ou 
- exploitations maraîchères 
utilisant de façon prépondérante la production du domaine 

= Tjrs doutable: locaux viticaux
(cf. ATF 129 II 413, Grandvaux, viticulture)

= exclus: trucs pour le hobby; centres commerciaux de jardinage

3. les constructions « qui servent au logement indispensable à l’entreprise agricole, y compris le logement destiné à la génération qui prend sa
   retraite » (art. 34 al. 3 OAT; par exemple, TF, 1C_401/2018 du 24 septembre 2019)

-> Motifs objectifs imposent présence permanente sur place

–> Généralement si des animaux sont en jeu, p. ex. vaches

-> VD : fixe les limites de surface habitables pour x personnes

Question 32

Les constructions et installations qui servent au « développement interne » d’une exploitation agricole ou d’une exploitation pratiquant l’horticulture productrice:

1) art.;
2) activités autorisées;
3) exemples des activités;
4) conditions (où trouver + exploitation agricole);
5) conséquence en cas de non-respect des conditions?

Answer 32

• Art. 16a al. 2 LAT et 36/37 OAT.

2) ACTIVITES
• Le « développement interne » d’une exploitation agricole tributaire du sol
= secteur secondaire de production agricole (ou horticole) indépendant du sol.

3) EXEMPLES
- élevage d’animaux non tributaire du sol,

• garde d’animaux destinés à l’engraissement,
• cultures maraîchères et
• horticoles hors du sol naturel.

4) CONDITIONS
• Cf. les art. 36 et 37 OAT pour les conditions à remplir

-> dans l’exploitation agricole en question, l’activité relative au « développement interne » doit rester quantitativement secondaire ou subordonnée par rapport à l’activité agricole tributaire du sol

–> sol n’est pas un facteur nécessaire

–> Vice versa: dans l’ensemble, l’activité agricole dépendante du sol doit rester prépondérante.

5) NON-RESPECT
Si l’activité agricole hors sol dépasse les limites quantitatives du développement interne, elle doit s’implanter dans une zone agricole intensive.

Question 33

Les constructions et installations pour l’agriculture intensive hors sol:

1) art.;
2) activités autorisées;
3) exemples des activités;
4) conditions (où trouver + exploitation agricole);
5) admissibilité d’autres activités;
6) construction admises en concret?

Answer 33

1)
• Art. 16a al. 3 LAT (et 38 OAT)

2) ACTIVITES
les exploitations de production agricole ou horticole essentiellement ou exclusivement indépendantes du sol

3) EXEMPLES
- exploitation vouée à la culture de champignons hors sol ou
- à l’élevage industriel d’animaux

4) CONDITION
doivent s’implanter dans une zone agricole intensive délimitée dans le cadre d’une procédure de planification spéciale et conforme aux critères du plan directeur cantonal (cf. art. 30 al. 3 LATC-VD).

5) AUTRES ACTIVITES
• Les constructions et installations destinées à l’agriculture tributaire du sol y sont aussi admissibles.

• Il en va de même pour les activités de préparation, de stockage et de vente de produits agricoles ou
• pour les constructions servant à l’habitat qui sont indispensables à l’exploitation agricole pour autant que les conditions mentionnées à l’article 34 al. 2 et 4 OAT soient satisfaites.

6) EN CONCRET
• Ce sont les règlements accompagnant ces zones agricoles spéciales qui déterminent ce qui peut y être construit.

Question 34

Les constructions et installations nécessaire à la production d’énergie à partir de la biomasse et les installations de compost qui leur sont liées:

1) art.;
2) activités autorisées;
3) définition biomasse;
4) conditions;
5) constructions admises?

Answer 34

1) ART
Art. 16a al. 1bis LAT; Cf. l’art. 34a OAT qui décrit les constructions autorisables

2) ACTIVITES
« Les constructions et installations nécessaires à la production d’énergie à partir de biomasse et les installations de compost leur étant liées peuvent être déclarées conformes à l’affectation de la zone agricole et autorisées dans une exploitation agricole si la biomasse utilisée est en rapport étroit avec l’agriculture et avec l’exploitation ».

3) DEFINITION BIOMASSE
• Par biomasse, on entend tout matériau organique produit directement ou indirectement par photosynthèse et n’ayant pas été transformé par des processus géologique.

4) CONDITIONS
OAT 34a II-IV

5) CONSTRUCTIONS
OAT 34a I: Constructions et installations afin de (extrait):

• die Gewinnung von Brenn- oder Treibstoffen;
• die Kopplung von Strom daraus
• Leitungen für den Transport
• Aufbereitung Biomasse und danach anfallende Stoffe

Question 35

Les constructions et installations pour la détention et l’utilisation de chevaux :

1) art.;
2) activités autorisées;
3) délimitation;
4) conditions;
5) constructions admises
6) constructions interdites?

Answer 35

1) ART
Articles 16abis LAT et 34b OAT en vigueur depuis le 1er mai 2014.

2) ACTIVITES
• Vise la détention et l’élevage des chevaux appartenant à l’agriculteur,

• ainsi que et surtout la détention de chevaux (de tiers) en pension dans des entreprises agricoles

3) DELIMITATION
la détention de chevaux (propres ou de tiers) à titre de loisir hors de la zone à bâtir est réglée exhaustivement par les articles 24e LAT et 42b OAT,

4) CONDITIONS
L’entreprise agricole (au sens de la LDFR) doit disposer de:

a. pâturages et
b. d’une base fourragère suffisante (qui doit permettre de couvrir une part prépondérante des besoins alimentaires des animaux)

= limite quantité des chevaux

= constructions admises doivent être proportionnées, c-à-d en lien direct avec la quantité de chevaux

5) CONSTRUCTIONS
• Les places pour l’utilisation des chevaux: 
-> terrains d’équitation (Reitplätze) 
-> ronds de longe
-> carrousels 
-> clôture
-> pâturage

• les aires de sortie toutes saisons attenantes à l’écurie (Stall): admises qu’à certaines conditions.
• Il en va de même des selleries et vestiaires.

Toutefois, ces installations doivent être proportionnées aux besoins, c-à-d rapport direct avec le nombre des chevaux

6) INTERDIT
- Les manèges (halles d’équitation) et

• les parcours d’obstacles pour le sport équestre

(= non-conformes à l’affectation de la zone)

Question 36

A part des conditions pour chaque construction ou installation conforme à la ZA, à quoi d’autre faut-il encore penser quand on décide sur leur admissibilité?

Answer 36

Les 3 conditions communes pour les autorisations se fondant sur LAT 16a –> OAT 34 IV:

1) viabilité économique de l’exploitation agricole à long terme ;

2) nécessité de la construction/installation pour l’exploitant
- > jurisprudence stricte

• > exemple: arrêt CDAP VD AC.2013.0252 du 27 octobre 2014: pas de nécessité de construire 221 m2 de hangar pour cultiver 1,45 ha de maïs) ;
  3) pesée des intérêts

= absence d’intérêts prépondérants s’opposant à l’implantation de la construction à l’endroit prévu

Question 37

Art. pertinents + les 2 catégories d’autorisations dérogatoires/ constructions et installations NON conformes à l’affectation de la ZA?

Answer 37

articles 24 à 24e LAT et 39 à 43a OAT
= exhaustif pour les changements d’affectation et transformations de constructions agricoles à des fins non-conformes à l’affectation de la zone

1) La dérogation « ordinaire » : article 24 LAT (vise en principe de nouvelles constructions ou installations).

2) La dérogation « facilitée » : articles 24a à 24e LAT (vise en principe la reconversion de bâtiments existants à d’autres fins ou pour d’autres activités que l’agriculture).
= “recyclage”

Question 38

Champ d’application des art. 24-24e LAT?

Answer 38

1) Le projet concerné doit se trouver hors de la zone à bâtir au sens de l’article
15 LAT.

2) Le projet doit ne pas être conforme à l’affectation de la zone (agricole).
3) Le projet ne doit pas être soumis à une obligation (spéciale) de planifier en raison de ses dimensions ou de ses impacts sur l’organisation du territoire, l’affectation du sol ou l’environnement
- > nécessite pesée des intérêts + votation populaire
- > ex.: Cours de golf, parcs éoliens, piste de ski
- > cf. par exemple: TF, 1C_405/2016 du 30 mai 2018: îles flottantes avec des panneaux solaires expérimentaux d’une surface totale de 3’000 m2 sur le lac de Neuchâtel dont les impacts sur la pêche, sur la protection des rives et sur le paysage ont été jugés trop importants pour faire l’objet d’une simple procédure d’autorisation dérogatoire).

Question 39

Les constructions et installations (nouvelles) imposées par leur destination hors de la zone à bâtir :

1) art.;
2) conditions (2)?

Answer 39

1) ART
- LAT 24
- OAT 39

2) CONDITIONS
LAT 24 I
- let. a: imposée par la destination de la construction

• -> Implantation imposée « positivement » ou
• -> implantation imposée « négativement »
• let. b: Absence d’intérêts prépondérants s’opposant au projet
  = Pesée de tous les intérêts privés et publics en présence et leur appréciation en fonction du développement spatial souhaité (art. 3 OAT)
  -> y c. lois spéciales (LPN, LPE, etc.)

Question 40

Que veut dire implantation imposée 1) “positivement” et que veut dire 2) “négativement” + ex.?

Answer 40

1) POSITIF
Implantation imposée « positivement » à l’endroit prévu par une nécessité objective tenant
— à la technique,
— aux conditions d’exploitation de l’entreprise,
— à la configuration ou
— à la nature du sol

• –> Exigence relative : le lieu choisi doit apparaître globalement le meilleur suite à l’évaluation des avantages et inconvénients des autres sites envisageables (lien avec les 2ème condition)
• —> MAIS: jurisprudence est stricte dans l’évaluation des options ; si une alternative est possible, il faut faire ça.
• –> p. ex.:
• — antennes de téléphonie mobile

—- Restaurants de montagne: nouveau établissement possible uniquement si nécessaire, p. ex. le prochain restaurant étant loin

—- Pistes de ski et remonte-pente

—> ex. négatif frappant : système pour protection contre avalanche à Champery/TF a refusé implantation de tubes où neige s’accumule en cas de déclenchement d’avalanches par explosion, car répercussions sur la faune -> devait chercher autre solution moins invasive

2) NEGATIF
Implantation imposée « négativement » à l’endroit prévu faute de zone à bâtir adéquate (dans un périmètre régional)

–> notamment en raison des nuisances du projet

• -> p. ex.
• – stands de tir,
• – déchetteries,
• – porcheries (Schweinebetriebe), etc.

Question 41

Les changements d’affectation de bâtiments sans travaux de transformation

1) art.;
2) but;
3) conditions (2);
4) ex.?

Answer 41

1) ART
- LAT 24a

2) BUT
• Permettre d’autres activités dans les constructions existantes érigées légalement, mais plus ou plus complètement utilisées à des fins conformes à l’affectation de la zone agricole (pas limité aux constructions agricoles).
-> en pratique très rare

3) CONDITIONS

• Absence de travaux
= aucune modification physique de la substance bâtie soumise à autorisation de construire au sens de l’article 22 LAT.

• Autorisation refusée si nouvelles incidences sur

• > le territoire,
• > l’équipement ou
• > l’environnement

–> exigence très stricte, déjà incidence minime suffit; cf. ex. TF en bas

4) EXEMPLES
- une ancienne grange au bord du lac rendre exploitable pour les sports nautiques ou permettre la location à des vacanciers

• TF, 1C_336/2015 du 19 janvier 2016, RDAF 2019 I 445: refus du changement d’affectation d’un bâtiment militaire en centre de soins canins (Hundesportstation) en raison de l’augmentation du trafic

Question 42

Les activités accessoires non agricoles :

1) art.;
2) but;
3) catégories (3) et conditions;
4) ex.;
5) distinction avec développement interne;
6) fin de l’autorisation?

Answer 42

1) ART
- LAT 24b
- OAT 40

2) BUT
Permettre à une entreprise agricole de transformer de bâtiments agricoles pour y exercer des activités accessoires artisanales ou commerciales non agricoles) et générant un revenu secondaire pour l’agriculteur (TF, 1C_76/2019 du 28 février 2020, cons. 4).

3) CATEGORIES

a)
Activités étroitement liées à l’entreprise agricole (art. 24b al. 1bis LAT: sans preuve de la nécessité d’un revenu complémentaire):

• > Art. 40 al. 3 OAT: prestations de l’agritourisme (repas à la ferme, bains de foin, nuits dans la paille, etc.) et prestations socio-thérapeutiques ou pédagogiques liées au travail et à la vie à la ferme
• > Possibilité d’agrandissements mesurés hors des volumes bâtis, y compris nouvelles constructions annexes jusqu’à 100 m2.

b)
Activités non étroitement liées à l’entreprise agricole (art. 24b al. 1 LAT):

• > Nécessite preuve de la nécessité d’un revenu secondaire pour assurer la viabilité de l’entreprise agricole.
• > La construction de nouveaux bâtiments n’est pas possible.

c)
Dans les « centres d’exploitation temporaires » (temporäre Betriebszentren) occupés pendant une période saisonnière dans l’agriculture alpestre ou d’estivage (art. 24b al. 1ter LAT):

• > activités accessoires limitées aux prestations de restauration et d’hébergement
• > La construction de nouveaux bâtiments n’est pas possible (par exemple, ATF 143 II 485: buvette d’alpage).

4) EXEMPLES
- menuiserie,
- petit atelier pour la réparation de machines agricoles,
- location de chevaux à des tiers,
- fromagerie,
- cidrerie.

5) DISTINCTION
Se distingue du développement interne (qui sont non tributaire du sol, mais conforme à la zone agricole)

6) FIN
- L’autorisation cesse avec l’activité principale ou
- quand celle-ci tombe à l’arrière-fond

Question 43

La modification de bâtiments existants devenus non conformes à l’affectation de la zone

1) art.;
2) catégories (2);
3) date de référence;
4) but?

Answer 43

1) ART
- articles 24c LAT,
- 41 et 42 OAT

2) CATEGORIES
1. Al. 1: les bâtiments existants – y compris les habitations – sans rapport avec l’agriculture et construits légalement avant l’attribution du sol à une zone non constructible
- >
- > par exemple, une villa construite en 1960 et devenue après-coup non conforme à l’affectation de la zone agricole).

2. Al. 3: les bâtiments d’habitation agricoles et les bâtiments d’exploitation agricole contigus érigés sous l’ancien droit qui ont ensuite perdu leur utilité agricole.

3) DATE
• Applicable aux bâtiments construits avant le 1ER JUILLET 1972 en principe.

3) BUT
Permettre
- le changement d’affectation,
- la rénovation (modernisation pour assurer l’adaptation aux besoins actuels),
- la transformation partielle,
- les agrandissements mesurés et
- les reconstructions de bâtiments existants, pour autant que ce derniers aient été érigés ou transformés légalement.

= garantie des « situations acquises »

Question 44

Comment déterminer si les transformations partielles et les agrandissements mesurés sont admissible (2 critères + simplification + ex.)?

Answer 44

OAT 42:

• conservation de l’identité essentielle (critère qualitatif)

= évaluation globale portant sur

• -> l’aspect extérieur,
• -> la forme,
• -> le style et
• -> la conception originels du bâtiment,
• -> le type et l’étendue de l’utilisation,
• -> le nombre d’unités d’habitation,
• -> l’objectif économique et
• -> les effets sur le territoire et l’environnement
• potentiel d’extension maximal (critère quantitatif) calculé sur la base des surfaces qui étaient utilisées à des fins contraires à l’affectation de la zone au moment où le sol a été colloqué en zone non constructible (= 1er juillet 1972)

= il faut respecter l’identité de la construction pour l’essentiel (OAT 42 II). Pour cela, on considère aussi parmi d’autre l’agrandissement de la surface (III), en examinant la situation en (avant 1972), quelles étaient les surfaces effectivement utilisé à des fins contraires à l’affectation de la zone

= L’utilisation du bâtiment doit rester la même dans une large mesure

EXEMPLES
l’identité n’est pas respectée en essentiel / la transformation est trop radicale si on transforme (car trop loin de l’usage antérieure) si:

o Un poulailler [maison pour poulets] en logement familial ;

o Maison d’habitation en restaurant ;

o Rucher [Bienenhaus] en maison de week-end

o Bâtiment d’alpage en maison de vacance

o Ferme en maison d’habitation locative

–> cf. ex. p. 221 notes du cours

Question 45

A quoi d’autre faut-il encore penser quant aux transformations dans le cadre de la situation acquise?

Answer 45

• Art. 42 al. 3 let. c OAT: les bâtiments habités de manière temporaire ne peuvent pas être transformés en habitations permanentes (cf. TF, 1C_118/2018 du 12 mars 2019, cons. 2 : chalet de vacances).
• Article 24c al. 4 LAT: restrictions supplémentaires pour les modifications apportées à l’aspect extérieur du bâtiment.

Question 46

La modification des constructions et installations à usage commercial érigées selon l’ancien droit:

1) art.;
2) champ d’application/conditions (6 depuis la loi + 2);
3) date de référence;
4) but;
5) Ampleur des agrandissements admissibles?

Answer 46

1) ART
articles 37a LAT et 43 OAT

2) CHAMP D’APPLICATION (LAT 37a)
- constructions et installations (existantes)
- à usage artisanal ou commercial
- érigées légalement
- hors de la zone à bâtir
- avant l’entrée en vigueur de la LAT (1980) ou
- devenues contraires à l’affectation de la zone en raison d’une modification d’un plan d’affectation conforme à la LAT.

• EN PLUS DE LA LOI:
• continuité de l’activité commerciale (suspension pdt 12 ans trop long selon TF)
• maintien d’un usage commercial ou artisanal; la reconversion en bâtiment d’habitation n’est donc pas possible

3) DATE
l’entrée en vigueur de la LAT le 1er janvier 1980

4) BUT
- permettre aux entreprises commerciales sises hors de la zone à bâtir de maintenir leur activité, de se moderniser ou de se restructurer.
- préserver les emplois

5) AMPLEUR
OAT 43 (critère quali + quanti)

Question 47

Le changement d’affectation des bâtiments d’habitation sans rapport avec l’agriculture et des constructions dignes d’être protégées

1) art.;
2) catégories (2) + conditions spécifiques;
3) conditions générales;
4) date de référence?

Answer 47

1) ART
- LAT 24d
- OAT 42a

2) CATEGORIES
1. L’utilisation des bâtiments d’habitation agricoles construits après le 1er juillet 1972 à des fins d’habitation sans rapport avec l’agriculture (cf. art. 81 al. 4 LATC-VD).
- > C’est l’article 42a OAT qui détermine ce qui peut être fait.

2. Le changement d’affectation des constructions et installations (agricoles ou non agricoles, à usage d’habitation ou sans lien avec le logement)
   - dignes d’être protégées,
   - placées sous protection par l’autorité compétente en raison de leurs qualités exceptionnelles et
   - dont la conservation à long terme ne peut pas être assurée d’une autre manière.

3) CONDITIONS
LAT 24d III

4) DATE
1er JUILLET 1972

Question 48

Les constructions liées à la détention d’animaux à titre de loisir:

1) art.;
2) but;
3) activités admises (2);
4) activité interdite (1)
5) RESUME?

Answer 48

1) ART
- LAT 24e
- OAT 42b

2) CHAMP D’APPLICATION
Vise uniquement la détention d’animaux à titre de loisir (durant le temps libre, sans but lucratif).

3) ACTIVITES
• les transformations intérieures des bâtiments existants. Les surfaces concernées sont imputées aux possibilités d’agrandissement des bâtiments d’habitation au sens de l’article 42 al. 3 OAT (cf. art. 24c LAT).

• les nouvelles installations extérieures non couvertes ni entourées de parois, telles que

• > les aires de sortie toutes saisons,
• > les aires à fumier,
• > les installations pour l’alimentation des animaux (mangeoires) et
• > les clôtures,

si ces installations sont nécessaires pour assurer une détention « convenable » des animaux
-> la législation sur la protection des animaux est déterminante pour juger ce qui est nécessaire

4) INTERDIT
les installations qui servent uniquement à des activités humaines de loisir avec les animaux, tels que les terrains d’équitation ou d’exercice pour les chevaux (par exemple: « paddocks » ou manèges).

5) RESUME
= assez restrictif, car pas de nouvelles constructions admises, sauf qq installations extérieures

Question 49

Conditions applicables à toutes les construction hors ZàB? Y a-t-il une excecption?

Answer 49

OAT 43a:

• La construction ne doit plus être susceptible de servir à son usage antérieur (conforme à l’affectation ou imposé par sa destination).
• L’impact doit être réduit en terme d’équipement; principalement à la charge du propriétaire
• Absence de menace pour l’exploitation agricole des terrains environnants.
• Exigence d’une pesée globale des intérêts en présence.

EXCEPTION:
• Conditions applicables à toutes les autorisations exceptionnelles (sauf article 24a LAT).