C3: Planification directrice [Richtplanung] cantonale et fédérale Flashcards
Quelles sont les 3 fonctions de la garantie de la propriété?
Fonction individuelle
- Le particulier est lui-même porteur du droit (comme pour les autres DF)
Fonction patrimoniale
- Valeur de la propriété est protégé par aussi par Cst. 26 ; si l’on en perd, on a droit à compensation
Fonction institutionnelle
- Système économique de la Suisse (≠ communiste) ; les particuliers et les organisations peuvent être propriétaire de biens
Quelle est l’objet de la protection matérielle de la garantie de la propriété?
Cst. 26: Le mobilier et l’immobilier
Al. 2: principe de la pleine indemnité en cas de l’expropriation
Où est réglé l’expropriation dans la
1) LAT
2) LATC?
Quelle est la différence entre les deux articles?
1) LAT 5
2) LATC 71
Signification égale; définition un peu plus détaillée dans la LATC
Quelle est la nature juridique de l’indemnisation pour l’expropriation matérielle?
L’expropriation matérielle est un cas de responsabilité de la collectivité publique pour ses actes licites; la restriction à la propriété découle d’un acte de puissance publique.
—-> Acte licite exécutable = entrée en force ; avant cela, possibilité d’attaquer l’acte selon le droit administratif
–> si acte illicite de l’Etat: action en responsabilité de l’Etat
–> si par des tiers: droit civil ou pénal
—-> Ex. d’un tiers = mon voisin a installé une machine qui fait bcp de bruit
o Dans ce cas-là, plainte d’expropriation ≠ possible ; réservé uniquement aux actes étatiques
o CAVE : une délégation d’une tâche étatique (p. ex. construire des chemins de fer par les CFF) = expropriation
Définition expropriation matérielle (3 ECO)?
Il y a expropriation matérielle lorsque
1) l’usage ACTUEL d’une chose OU son usage FUTUR PREVISIBLE
2) interdit ou restreint
3) de manière particulièrement grave, de sorte que l’intéressé se trouve privé d’un attribut ESSENTIEL de son droit de propriété.
o Ex. : bâtiment sur falaise / autorité a décidé trop dangereux / a interdit l’utilisation (restriction policière) possibilité d’être indemnisé. En réalité, dans un cas similaire : commune a classé autre terrain ZàB (indemnité en nature) + indemnité en capital pour que les propriétaires pouvaient construire ailleurs
o Usage futur, cas classique : on veut construire sur un terrain, mais l’autorité interdit; MAIS cas rare (cf. autre Flashcard)
Et s’il y a un cas où l’atteinte est de moindre importance?
peut aussi constituer une expropriation matérielle si elle frappe un ou plusieurs propriétaires d’une manière telle que, s’ils n’étaient pas indemnisés, ils devraient supporter un sacrifice trop considérable en faveur de la collectivité, incompatible avec le principe de l’égalité de traitement.
= On est pas empêché d’utiliser la propriété, mais sans compensation, la restriction serait inégalité de traitement
–> Il n’y quasiment pas de cas
But de l’indemnité?
- L’indemnité d’expropriation est destinée à COMPENSER la perte ou la limitation de l’usage actuel d’un bien-fonds
Que faut-il pour être indemnisé pour l’interdiction d’un usage FUTUR?
Il faut que ça soit très probable dans un proche avenir. On entend généralement la possibilité de l’affecter à la construction (ATF 131 II 151).
o Situation la plus fréquente : P. ex. j’ai un terrain dans un zone de villa où je pourrais construire, mais je suis empêché, car l’autorité l’interdit
o Intéressant/difficile : prouver qu’on veut construire dans un proche avenir
- -> Important : démarches objectives / preuves.
- -> L’intention subjective est égale
- -> Pas nécessaire qu’on ait déjà un permis de construire ; mais bien des préparations (le permis de construire est un droit dès que le terrain est équipé ; ça change alors rien en fait)
Les 2 hypothèses distinguées par la jurisprudence de l’expropriation matérielle et les ECO respectifs?
1) le refus de classement en zone à bâtir (“non-classement”, “Nichteinzonung”) : la modification d’un plan d’affectation sort une parcelle de la zone à bâtir ou supprime toute possibilité de bâtir pour adapter ce plan aux exigences de la LAT entrée en vigueur en 1980.
o Donc:
Refus de classement = plan ancien + terrain + modification du plan nécessaire suite à l’entrée en vigueur de la LAT en 1980
–> Classement dans ZàB = avant 1980
o Résultat: PAS d’indemnisation
2) le déclassement (“Auszonung”) : lorsqu’un terrain formellement classé dans une zone à bâtir conforme à la LAT est affecté en raison d’une révision du plan de zones à une zone non constructible (cf. ATF 125 II 431, JdT 2000 I 781; 131 II 730 : plan postérieur à la LAT).
o Donc:
déclassement = terrain était valablement classé ZàB après LAT 1980 + tout à coup on décide de ne plus classer dans ZàB
–> Classement dans ZàB = après 1980–> P. ex. terrain dans zone des villas / en 2002, commune décide de revoir son plan et que ça sera zone agricole à partir de mnt
o Résultat: Indemnisation
REMARQUE: Pendant des décennies après 1980 il n’y avait pas de modifications des plans et ainsi presque pas de cas, puisque la plupart des classements étaient effectués avant 1980 = non-classement / Nichteinzonungen = pas d’indemnisation
Casuistique indemnité due (déclassement) ou non (“non-classement”)?
BGer 1A211_2003 du 29 mars 2004 : terrain non construit au bord d’un cour d’eau / partiellement boisé / zone villa / canton décide de mettre le terrain dans zone inconstructible indemnité admise par TF, car classement après 1980
1A305_1998 : classement dans ZàB après 1980 / déclassement indemnité pas admise par TF, car pas d’accès construit, ni prévu selon le TF
(NE, 131251 (1979) : Pour pouvoir construire, il fallait faire un plan de quartier si c’est difficile, indemnité, sinon, pas d’indemnité, car c’est décisif pour juger si terrain est équipé ou non)
Quel article pose quelle exigence qui cause potentiellement des indemnité suite au déclassement? Quand était-il introduit?
LAT 15 I: ZàB normalement valides pour 15 ans
–> basé sur statistiques –> réduction automatique
II: ZàB surdimensionnées doivent être réduites.
= Modifié avec révision de 2013/14. Avant: existait déjà, mais application moins stricte.
Quid de l’indemnisation pour les propriétaires qui se retrouvent hors ZàB suite à une modification du PA après l’entrée en vigueur de la révision de LAT 15 le 1.5.14 (interprétation stricte)? Que veut dire cela pour l’administré alors?
Q pas encore tranchée de manière claire par TF ; expliqué par le fait que les révisions des plans prennent du temps, des procédures de recours également
Doctrine (Meylan & Zangerl): Si PA de 2ème génération (après 1980) était
= conforme à la LAT au moment de son adoption -> déclassement + indemnisation
≠ conforme à la LAT au moment de son adoption -> non-classement
–> Raison (Cour FR): il faut faire une analyse du plan d’affectation sur son caractère approprié en matière des ZàB
- -> MAIS: Il faut donc se placer du point de vue de l’administré et se demander si un administré ordinaire (qui n’est pas nécessairement un juriste spécialisé́ en aménagement du territoire) pouvait, sur la base des informations librement disponibles, constater d’emblée que le plan d’affectation n’était pas conforme à la LAT.
- —> Problème : il y a 10 ans, comment les administrés (et aussi les juristes) auraient pu savoir que le plan est surdimensionné (à considérer sont les évolutions démographiques, p. ex.) ?
Quel est le principe constitutionnel qui rend une indemnisation nécessaire pour les déclassements?
Bonne foi
–> si jamais: cf. cas à la page 37 des notes du cours:
Permis de construire conforme aux règles de police de construction, MAIS CDAP + TF rejettent, car le plan d’affectation de la commune prévoit une ZàB trop grande
- Le plan = caractère d’une décision ; mais on peut pas se fonder là-dessus pour protection de la bonne foi
- Tribunal : Administré aurait pas dû acheter ce terrain, parce qu’il aurait dû voir lui-même que le terrain est trop loin du milieu bâti du village est probablement illicite
ET AUSSI: cas à la page 38 s.
Cour FR: ECO pour que refus de classement soit assimilable à un déclassement (avec indemnisation)?
qu’à titre exceptionnel:
1) Un terrain constructible ou avec un équipement de base (route, conduite d’eau, …)
2) Terrain est inclus dans un plan directeur des égouts conforme à la législation sur la protection des eaux
3) Propriétaire a déjà dépensé un argent considérable pour viabiliser son bien-fonds
- -> il peut s’y ajouter d’autres critères selon la bonne foi
- –> p. ex. s’il y a déjà bcp de constructions autour, la chance est bonne d’obtenir le permis
CONCLUSION: réflexions bien complexes pour arriver au résultat
Est-ce que les restrictions à la faculté de construire donnent normalement lieu à une indemnisation? Exemples?
NON! Il faut une certaine GRAVITé pour être indemnisé; de même pour les restrictions dans le but de la police de construction.
P. ex.:
- Réductions de la faculté de construire (p. ex. au lieu de 3, je peux construire 2 étages)
- Déclassement partiel et changement de zone à l’intérieur de la zone à bâtir
- Mesures de protection des sites construits et des monuments
- Si on exproprie slmnt pdt une certaine durée. Règle : jusqu’à 10 ans
