C12 : L’expropriation formelle Flashcards

Question

Conditions de l'indemnisation en détail?

Answer 1

1 L’atteinte à un droit * droit ayant une valeur patrimoniale = droit réel ou personnel de l’exproprié * La perte de purs avantages de fait ne donne, en principe, pas lieu à indemnisation, sauf en cas d’expropriation partielle (cf. art. 22 LEx). --> p. ex. proximité d’une route ou des agréments qui valorisent un bienfonds comme un accès au lac 2 Le dommage économique = Une diminution de la valeur du patrimoine de l’exproprié. --> pas d'indemnité si l’expro supprime un droit qui est inutile (pas de dommage), p. ex. expro porte sur une servitude/ expro a pour conséquence un meilleur accès ≠ valeur d'affectation --> p. ex. une maison se trouvant au sein de la famille depuis des siècles 3 Causalité adéquate entre le dommage et l'expropriation - > exige certitude ou une haute vraisemblance - > à examiner pour tous les postes de dommage

Answer 2

Article 19 LEx: l’indemnité doit couvrir « tous les préjudices subis par l’exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits » L’indemnité comprend 3 postes: 1) la pleine valeur vénale du droit exproprié, art. 19 lit. a LEx; -> règle particulière pour les terrains agricoles cultivables, 19 lit. abis Lex 2) dépréciation de la partie restante, art. 19 lit. b LEx = en cas d’expropriation partielle d’un immeuble (ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres), s’ajoute le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante. 3) autres conséquences = le montant de tous les autres préjudices subis par l’exproprié en tant qu’ils peuvent être prévus, dans le cours normal des choses, comme une conséquence de l’expropriation (art. 19 lit. c LEx).

Answer 3

En droit fédéral: le jour où la décision d’expropriation (= titre d’expropriation) entre en force (art. 19bis al. 1 LEx).

Answer 4

valeur de vente de l’objet sur le marché = prix que l’exproprié pourrait obtenir de la part d’un tiers acquéreur en cas d’aliénation de gré à gré dans des conditions économiques normales, à la date déterminante. - > nécessite souvent une expertise - > La loi définit les paramètres à prendre en compte (cf. les art. 20 et 21 LEx), --> dont la possibilité de mieux utiliser l’immeuble si cette utilisation apparaît hautement vraisemblable dans un proche avenir (art. 20 al. 1 LEx) ----> p. ex. révision du PA

Answer 5

Cela concerne tous les cas d’expropriation partielle (y compris l’expropriation des droits de voisinage) EN GROS, 2 FOIS 1 LOGIQUE: En cas d’expropriation « physiquement » partielle = expropriation définitive du droit de propriété sur une partie d’un bien-fonds: - > lit. b: dépréciation de la partie restante = obtenue par comparaison des valeurs vénales de la partie restante avant et après expropriation - > sera additionné à l'indemnité basé sur LEx 19 lit. a pour partie effectivement expropriée • En cas d’expropriation « juridiquement » partielle = création forcée d’une servitude à la charge d’un bien-fonds, par exemple: -> on applique en principe la méthode globale dite « de la différence » : --> indemnité = différence entre la valeur vénale du bien-fonds entier avant expropriation (i.e. libre de servitude) et sa valeur vénale après expropriation (i.e. grevé de la servitude). = TJRS: L’indemnité correspond à la dépréciation GLOBALE de la parcelle

Answer 6

LEx 22: tenir compte des - avantages + pertes/ diminution d'avantages de fait ayant une influence sur la valeur vénale induits par l'expropriation - et que la partie restante aurait, selon toute vraisemblance, durablement conservés sans l'expropriation

Answer 7

- frais de déménagement, frais de réinstallation d’une entreprise, etc. - dépenses devenues inutiles -> frais de développement d’un projet de construction qui ne peut plus être réalisés - la perte de revenus voire de gains futurs - > par exemple, perte de rendement (= loyer) d’un immeuble durant les travaux de construction d’une nouvelle ligne ferroviaire alpine

Answer 8

Procédure "combinée" = procédure d’expropriation est couplée avec la procédure administrative d’approbation des plans de l’ouvrage justifiant l’expropriation - > porte tant sur l’autorisation/ permis de construire l’ouvrage en question que sur - > l’admissibilité et sur l’ampleur de l’expropriation qui en découle = art. 27 1ère phrase et 28 ss LEx Procédure "autonome"/ ordinaire = pas d'ouvrage devant faire l’objet d’une procédure d’approbation des plans/ indépendant d'un permis -> subsidiaire: s’applique à toutes les expropriations non soumises à la procédure combinée. = art. 27 2ème phrase et 36 ss LEx

Answer 9

De manière successive: 1) La phase d’expropriation proprement dite 2) La phase de conciliation et « d’estimation »

Answer 10

La phase d’expropriation proprement dite: - > se déroule devant une autorité administrative - > porte sur le principe même de l’expropriation, son admissibilité juridique et son ampleur - > se clôt par une décision d’expropriation - > cette décision = le titre juridique nécessaire pour l’acquisition des droits expropriés et qui est sujette à recours

Answer 11

La phase de conciliation et « d’estimation » : - > se déroule devant des autorités judiciaires spécifiques ("Commission d'estimation", LEx 59 ss) - > porte sur l’évaluation de la valeur des droits expropriés et sur la fixation de l’indemnité à payer - > se clôt --> soit par accord amiable --> soit par une décision distincte qui est sujette à un recours autonome (au TAF puis au TF)

Answer 12

- Réglé à LEx 59 ss - > compétences: LEx 64 - 13 arrondissements fédéraux d’estimation et - une Commission d’estimation fonctionnant à 3 membres par arrondissement. - Surveillance: TAF - Autorités indépendantes

Answer 13

CAVE: application concurrente des lois sectorielles (pour l’approbation des plans; par exemple art. 18 ss LCdF) ? 1 La décision préliminaire (= octroi du droit d’exproprier) 2 Le dépôt des plans et l’ouverture de la procédure 3 La mise à l’enquête publique et la procédure d’opposition 4 La décision d’approbation des plans et d’expropriation 5 La procédure de conciliation (articles 45 ss LEx) 6 La procédure d’estimation (art. 66 ss LEx) 7 L’exécution de l’expropriation

Answer 14

1 La décision préliminaire (= octroi du droit d’exproprier) -> pas de précisions lors du cours 2 Le dépôt des plans et l’ouverture de la procédure 2. 1 LEx 28: demande d’approbation des plans - > expropriant envoie à l'autorité administrative compétente - > indique la nécessité et l'étendu de l'expro - > indique avec plans les immeubles; surfaces; droit touchés 2. 2 LEx 15 (cf. 18d LCdF): Piquetage et profilement de l’ouvrage - > opposition possible - > pleine indemnisation des dommages

Answer 15

3 La mise à l’enquête publique et la procédure d’opposition 3.1 LEx 31: envoi d’avis personnels aux personnes visées par la demande d’expropriation avec - > le texte de la publication et - > l’indication de ce qui est réclamé à chacun des intéressés 3.2 LEx 30 (cf. LCdF 18d II): Publication et mise à l'enquête publique, normalement pdt 30 jours -> SAUF si LEx 35 (cf. LCdF 18i): procédure simplifiée d’approbation des plans = projets d’ampleur très limitée ou d’installations temporaires 3. 3 LEx 33: Opportunité pour les intéressés de formuler leurs oppositions pendant 30 jours - > Dans le même délai: --> opposition contre l'expropriation, y c. en principe; admissibilité; modalités --> demandes d’indemnité d’expropriation --> éventuelles demandes de réparation en nature --> éventuelles demandes de réparation en nature d’extension de l’expropriation -> sous peine de forclusion [Zwangsvollstreckung] (cf. art. 18f al. 1 LCdF) - > les demandes sont à structurer selon LEx 19 (valeur vénale du droit exproprié; moins-value de la partie restante; et autres prétentions) - > et chiffrées -> Possibilité de préciser les montants réclamés dans le cadre de la procédure de conciliation ultérieure.

Answer 16

1) Assujettissement des actes au droit public, y compris l’éventuel accord de règlement amiable (= contrat d’expropriation). 2) Naissance du « ban d’expropriation » (cf. art. 42 à 44 LEx) = interdiction faite à l’exproprié de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de dispositions, de droit ou de fait, susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse.

Answer 17

4 La décision d’approbation des plans et d’expropriation - > Après la fin de l’enquête publique - > décision unique par autorité compétente sur --> l’approbation du projet et --> sur les oppositions en matière d’expropriation - > Cette décision clôt formellement la procédure administrative. - > Possibilité de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. - > Une fois cette décision en force, transmission du dossier au Président de la Commission d’estimation compétente (art. 34 al. 2 LEx et 65 LEx). = Cette décision traite tous les griefs relatifs à la conformité du projet avec le droit fédéral (LPN, LPE, LFo, etc.) et tous les griefs concernant l’octroi du droit d’exproprier, l’admissibilité, le type, l’étendue et l’objet de l’expropriation.

Answer 18

LEx 19bis: Entrée en force de la décision d’expropriation = date déterminante pour évaluer la valeur vénale du droit exproprié !!

Answer 19

5 La procédure de conciliation, LEx 45 ss - LEx 45: Ouverture de la phase judiciaire sur demande écrite de l'une des parties - LEx 46: Audience de conciliation sur place - But: tenter de régler le cas à l'amiable par un accord entre les parties = contrat de droit administratif - LEx 53: Si la conciliation aboutit à un accord, le procès-verbal de l'audience vaut prononcé définitif de la Commission d'estimation - LEx 47 II: L'accord est opposable aux créanciers gagistes, titulaires de charges foncières et usufruitiers même s'ils n'ont pas comparu - LEx 66: En cas d'échec de la conciliation: le Président de la Commission d'estimation ouvre d'office la procédure d'estimation et de fixation des indemnités

Answer 20

6 La procédure d’estimation, LEx 66 ss - Compétence: Commission fédérale d'estimation - Objectif: évaluation de la valeur des droits expropriés et fixation du montant/nature des indemnités, y c. toutes les questions connexes - Etablissement des faits pertinents et administration des preuves d'office - LEx 72 II: La Commission n'est pas liée par les conclusions des parties sur le montant de l'indemnité - LEx 67 I: Décision après audience de débats et, en règle générale, inspection locale - LEx 77; 87: Recours auprès du TAF, puis TF - LEx 78 II: Recours joint possible dans les 10 jours

Answer 21

7 L’exécution de l’expropriation - > LEx 91 I: L’expropriant acquiert la propriété de l’immeuble exproprié ou le droit que l’expropriation constitue en sa faveur sur l’immeuble par l’effet du (moyennant) paiement de l’indemnité - > LEx 88: Délai de paiement: 30 jours dès la décision définitive, après quoi le montant porte des intérêts - > L’inscription au registre foncier est purement déclarative, mais l’expropriant ne peut disposer de son droit qu’après cette formalité (art. 656 al. 2 CC). - > En principe, versement des indemnités au Conservateur du registre foncier (art. 89 LEx) pour la répartition aux ayants droit.

Answer 22

LEx 36-41 PRINCIPE: Caractère "subsidiaire": s'applique où procédure combinée ne s'applique pas = souvent (tjrs?) si pas de plan d'ouvrage doit être approuvé CAS DE FIGURE: - les expropriations liées à la protection de l’environnement, de la nature et du patrimoine, - l’expropriation des droits de voisinage en cas de nuisances excessives subséquentes -> LEx 36 II --> let. a: excès de l'expro par rapport au plan approuvé --> let. b: dommage imprévu - et les cas dans lesquels il apparaît en cours de construction ou d’exploitation d’un ouvrage public déjà approuvé ou réalisé que d’autres droits sont affectés ou doivent être acquis par l’expropriant.

Answer 23

La demande d’ouverture de la procédure autonome peut émaner aussi bien de l’expropriant que de l’exproprié, si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits par l’expropriant (art. 37 al. 2 LEx)

Answer 24

LEx 37 III: 5 ans

Answer 25

LEx 38: Soit Le département compétent pour la procédure autonome d’expropria- tion est le département compétent en l’espèce (I) Soit L’autorité chargée de l’approbation des plans statue en lieu et place du département si l’expropriation est liée à un ouvrage dont la réalisation requiert une approbation des plans en vertu de la législation spéciale (II) TJRS SOUS RESERVE les lois spéciales (III)

Answer 26

En gros pas très différent de la procédure combinée, MAIS: Plus grande marge de manœuvre pour l'autorité compétente quand à la publication: - Liberté de publier et - de mettre à l'enquête -> peut être remplacé la soumission de la demande directement aux parties concernées - -> adressés directs auront 30 jours pour faire - -> opposition = LEx 40

Answer 27

LEx 76 = Autorisation donnée à l’expropriant de prendre possession du droit ou d’exercer celui-ci avant le paiement de l’indemnité CONDITION: "un sérieux préjudice" en cas de défaut

Answer 28

* Compétence: Président de la Commission d’estimation. * Pas possible avant l’entrée en force de la décision d’expropriation. * Dépôt éventuel de sûretés en garantie. * Conséquence: l’indemnité d’expropriation définitive porte intérêt dès l’envoi en possession anticipé (art. 76 al. 5 LEx).

Answer 29

LEx 14 = faculté pour l’expropriant qui n’a pas demandé A, droit de renoncer à l’expropriation o Dans les 20 jours (I) o 6 mois pour demander indemnité (II) o Met fin à la procédure et rend la décision d’expro caduque

Answer 30

LEx 102 ss = si l’exproprié a subi un dommage suite à la décision de l’expro qui est devenue sans objet, car autorité renonce à exercer son droit de l’expro (p. ex. a supprimé des baux) L'exproprié y a aussi droit si toute la procédure se clôt, mais l’expropriant n’utilise jamais son droit -> peut revendiquer le droit qu’il a déjà cessé (= rétrocession

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