C5: Plans d’affectation [Nutzungspläne] généraux et partiels Flashcards
Qui est lié par
1) Plan d’affectation (Nutzungsplan)
2) Plan directeur cant. ou fédéral (Richtplan)
1) PA lie les particuliers
2) PG lie uniquement les autorités
Où est réglé le PA dans le droit féd et cant?
LAT 14
LATC 22 ss (plan d’affectation communal); et
LATC 11 ss (plan d’affectation cant, PAC)
Comment se caractérise le PAC? Ex? Différence au PG cantonal?
Bcp plus rare que le PA communal
Deux hypothèses, LATC 11 I:
- let. a: pour des objets d’importance cantonale
- p. ex. route cantonale ; des ensembles qui méritent protection, p. ex. protection des venages ( ?) ; plan d’affectation pour l’ensemble du Lavaux
- let. b: lorsqu’une commune dûment mise en demeure n’établit pas ou ne modifie pas un plan d’affectation dont la loi lui impose l’adoption ou la modification ; dans ce cas, la commune assume les frais
PAC / PG:
- Le plan d’affectation cant ne couvre jamais l’entier du territoire cant
o Par contre, le plan directeur couvre le tout
–> dans ce cours-ci: uniquement les plans communaux
- Nature juridique,
- rapport à la loi,
- fonction,
- durée de vie et
- portée géographique
du plan d’affectation?
« le » plan a alors des formes très diverses; pas de régime juridique unique/homogène !
- Photo de ce qui devrait exister (dans le futur) – pas une photo du moment
- ON ne peut pas déduire de la loi (général abstrait) comment aménager le territoire en concret
- -> sera défini dans le plan d’affectation
- -> s’insère entre norme et décision
- Outil de synthèse et de coordination de divers intérêts = dans la procédure de l’approbation du plan (cf. Cours 2) , des différentes autorités publiques et des particuliers sont touchés plan sert comme support pour intégrer et coordonner toutes les parties prenantes
- Durée de vie des plans = limitée
- Certains plans portent sur un territoire entier (com ou cant) ; d’autres portent sur un quartier ; d’autres portent sur un objet, p. ex. une route
o les effets juridiques diffèrent aussi : certains lient uniquement les autorités ; tout le monde ; …
Quel est le rapport entre les normes en AT?
Système pyramidal du plus abstrait au plus concret :
o Loi : général-abstrait
o Planifications directrices : pas encore des impacts aux parcelles individuelles
o Planification des affectations
o Décision : individuel-concret
AT: on concrétise le niveau précédent pour arriver à une décision individuelle-concrète
Quelle est la dissemblance et les semblances entre la hiérarchie des normes et les relations entre les normes de l’AT?
Rappel, hiérarchie des normes
= suprématie de la loi ;
= hiérarchie stricte ou le droit fédéral prime le droit cant ;
= les lois priment les ordonnances)
AT: on concrétise le niveau précédent pour arriver à une décision individuelle-concrète
–> DISSEMBLANCE entre les deux:
aménagement concrète ne peut pas se déduire de la loi elle-même ; loi pose des principes très généraux, mais pas plus
—-> pas de logique purement déductive, mais presque inverse
—-> bcp repose sur les circonstances concrètes / faits géographiques
SEMBLANCES :
- respect des normes supérieurs ;
- il faut aussi garantir que la pesée des intérêts soit cohérente (d’une commune à l’autre p. ex.) et
- orientée aux normes supérieures (p. ex. aux centres de densification déterminées)
–> garantir la cohérence/unité des pratiques, MAIS en laissant une certaine marge aux autorités comm
Quel est le rapport entre les compétences de l’autorité du niveau inférieur et celles du niveau supérieur?
- les autorités cant sont tenues de laisser assez de marge aux comm ;
- à l’inverse, un niveau inférieur peut pas prendre la responsabilité du niveau
–> p. ex. Montreux/plan comm qui prévoit 5 étages/autorité comm attribue quand-même un permis de construire pour un immeuble de 30 étages;
pose des problèmes pratiques, p. ex. amener l’eau, ramasser les déchets, la protection du paysage, service en transports publics, …
–> il faut réfléchir un tel projet sur un niveau plutôt régional que local
D’où relève l’obligation de faire des plans? Quel est le contenu de cette obligation (3)?
LAT 2 I; exige le suivant:
- Plans d’aménagement
- directeur
- d’affectation
- Pour l’Ensemble du territoire (= “général”; LATC 22 II, “sur tout […] du territoire”)
- LAT 14 II: Au minimum répartition dans les trois types d’affectations de base
Principales caractéristiques des PA (6)?
• Séparation du bâti et du non-bâti
= principe cardinal
– règle aussi l’approvisionnement en eau p. ex.
• Délimitation de « zones »
= Pour chaque bienfonds le mode d’utilisation du sol est déterminé (p .ex. bâtir ; agricole ; …)
- Détermination de l’affectation (statut juridique) de chaque bien-fonds
- PA = contraignant (art. 21 al. 1 LAT; art. 23 LATC)
• Uniquement effet négatif
= pas d’obligation positive de construire (garantie de la propriété)
– MAIS: cf. Titre IV LATC, mesures favorisant et garantissant la disponibilité des terrains, n. b. LATC 52
• Portée spatiale: territoire communal (art. 22 al. 2 LATC)
Définition de “zones”?
« Zone » = périmètre cohérent composé d’un certain nombre de parcelle qui sont soumis à une règlementation homogène de règles de construire
o P. ex. des zones villas ; artisanales ; agricoles ; …
o Contrairement à ce qu’on pourrait croire
Quelles mesures sont prévues à l’art. 52 II LATC? + portée pratique?
Let. a. nouvelle ZàB liée à un projet spécifique, accompagnée de l’obligation de déposer la demande pour le permis de construire dans les 3 ans qui suivent; possibilité de prolongation de 2 ans
Let. b. imposer dans le règlement pour les parcelles non bâties un délai de construction de 7-12 ans;
en cas d’inexécution soit déclassement soit prendre des mesures fiscales (al. 4, taxe incitative annuelle)
Let. c. Contrat de droit administratif avec le propriétaire fixant les modalités de disponibilité
EN PRATIQUE:
- MAIS : cet art. reste l’exception ; la règle c’est la garantie de propriété
- Ce qui reste néanmoins : la commune prélevera une taxe sur tous le propriétaire pour des équipement publics (p. ex. l’eau qui est importante), indépendamment si sa parcelle est bâtie ou non)
Cb de zones différentes peuvent être prévues par une commune?
Indéterminé; p. ex. Morges: ca. 15
–> Ex. de PA + règlement communal: notes du cours pp.107-112
Ex. typiques de règles applicables à toutes les zones?
- Esthétique, couleurs, revêtements des façades,
- Cabanons de jardin
- Hauteur minimale d’un étage
- Nombre de places de stationnement
- Balcons, marquises [Vordächer, Baldachine], portes
- Arbres, clôtures
- Isolation phonique
- Sous-sols
- etc.
Utilité des PA spéciaux (3)?
- Planification d’un périmètre plus restreint que l’ensemble du territoire communal
- Planification plus fine/précise d’un périmètre
- Planification d’un objet particulier ayant un impact important
- Permet de s’écarter du plan général
Ancrage des PA spéciaux dans la LATC? Différence du système actuel au système sous la aLATC?
LATC 22 I, “ou partie du territoire”
- Ancienne loi : plusieurs types de plan d’affectation
- Nouvelle loi : qu’un plan ; mais qui peut théoriquement se multiplier en plusieurs plans plus petits/spéciaux
o Donc en fait, rien ne change sauf la terminologie
o Motivation : on a un seul outil pour toute sorte de cas d’application (d’un quartier à l’ensemble d’un territoire ou autre)
PA spéciaux: points communs avec le PGA (4)?
- Plans d’affectation
- Règlementent l’affectation avec effet obligatoire
- Même nature (art. 22 LATC)
- Pour l’essentiel, même procédure
PA spéciaux: différences avec le PGA (4)?
• Différences par rapport au PGA degré de précision
• étendue territoriale (~)
–> théoriquement au moins ; car même une révision du PGA ne porte pas forcément sur toutes les affectations, mais peut porter que sur une partie aussi
• objet à planifier
–> si l’objet à planifier = objet unique (p. ex. route) –> plutôt PSA
• critère fonctionnel: cohérence générale à l’échelle communale (PGA) vs traitement individualisé d’un nombre limité de parcelles
