C10: La procédure de permis de construire I : principes et procédures Flashcards
Base + conditions pour le permis de construire en droit fédéral?
LAT 22
I:
- création ou transformation
- d’une construction ou installation
II:
- conformité à la zone
- Equipement du terrain
III:
D’autres exigences selon le droit fédéral ou cantonal
Caractère contraignant de LAT 22 pour les particuliers et autorités cantonales et communales?
LAT 22 = norme fédérale minimale directement applicable
Cantons
-> peuvent pas restreindre le cercle des constructions et installations que LAT 22 soumet à l’autorisation
-> peuvent, en revanche, définir plus largement les objets assujettis à l’autorisation de construire
Communes
-> Si les critères de l’art. 22 LAT ou du droit cantonal y relatif sont réunis, les communes n’ont pas de marge d’appréciation pour soumettre ou non un projet à une procédure de permis de construire.
-> Lorsque la commune a une marge d’appréciation laissée par le droit fédéral et le droit cantonal, si le projet a des incidences importantes sur le territoire, l’intérêt public ou des voisins, il nécessite un contrôle préalable
4 ECO “constructions/installation”?
Tous les aménagements [Einrichtungen; Bebauungen] qui sont
1) durables
2) fixes
3) créés par la main de l’homme,
4) exerçant une incidence sur l’affectation du sol
4.1) soit parce qu’ils modifient sensiblement l’espace extérieur,
4.2) soit parce qu’ils chargent l’infrastructure d’équipement ou
4.3) soit encore parce
qu’ils sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement.
But de la procédure d’autorisation?
Doit permettre à l’autorité de contrôler,
avant la réalisation du projet,
sa conformité aux plans d’affectation et aux réglementations applicables.
Comment savoir si la procédure d’autorisation est nécessaire pour l’aménagement concerné?
intérêt de la collectivité ou des voisins à un contrôle préalable
vu les conséquences de l’aménagement d’après le cours ordinaire des choses?
Catégories (2) et exemples de constructions?
- Tous les bâtiments en surface, y compris les abris mobiles, installés pour un temps non négligeable en un lieu fixe.
- L’exigence de la relation fixe avec le sol n’exclut pas la prise en compte de constructions mobilières, non ancrées de manière durable au sol et qui sont, cas échéant, facilement démontables.
- > Temps non négligeables :
- -> caravane laisser 2j pas de problème ;
- -> à partir de 6 mois bien sûr.
- -> hélicoptère laissé sur un hélicoptère à la maison pdt plusieurs semaines peut entrer dans le champ d’application
- aménagements extérieurs tels que
- > des balustrades préfabriquées (vorgefertigte Geländer),
- > des colonnes en pierre ou
- > une terrasse
- Exemple jurisprudence:
- > clôtures et barrières hors de la zone à bâtir
- > un jardin d’hiver,
- > une véranda,
- > une cabane de jardin,
- > un pavillon d’agrément
- > un couvert servant de garage
Catégories (2) et exemples d’installations?
- Installation et non constructions:
- > aire de stationnement (Abstellplatz)
- > carrière
- Plantations
= normalement non, mais peut-être des installations, assimilables à des clôtures, barrières, etc.
-> dépend n. b. de - -> effets concrets sur l’environnement ou sur la sécurité routière
- -> l’importance et
- -> du type de plantations,
-> et aussi de
- -> leur surface,
- -> leur densité et
- -> leur agencement (Anordnung),
- -> leur situation dans l’environnement existant
Que faut-il pour qu’un changement d’affectation (Zweckänderung) sans travaux ne soit pas soumis à une procédure d’autorisation?
- Soit la nouvelle affectation est conforme à celle de la zone en question
- soit son incidence sur l’environnement et la planification est manifestement mineure.
- Si les effets engendrés par la nouvelle utilisation se révèlent plus importants que précédemment, une autorisation de construire est en revanche requise.
-> particulièrement en cas d’augmentation significative des immissions (TF 1C_107/2016 du 28 juillet 2016 VD)
Qu’est-ce qui est principalement pas soumis à une procédure d’autorisation (5 ex. jurisprudence)?
- chantier (DC 1990, 74, no 81) ;
- désaffectation et la démolition d’infrastructures ; une notification suffit
- éclairages décoratifs de Noël
- entreposage provisoire de bateaux lors d’une foire
- réaffectation d’un bâtiment d’habitation en logements pour demandeurs d’asile
CAVE: Cf. tjrs si loi cant est plus sévère et prévoit assujettissement
Installations solaires: procédure nécessaire?
LAT 18a, installations solaires:
I:
- > suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d’autorisation;
- > simple annonce nécessaire
II:
droit cantonal peut
a. dispenser aussi d’autres installations solaires dans les ZàB
b. prévoir une obligation (précisément définie) dans les ZP
III:
soumis à une autorisation sont toujours les installations sur des biens culturels ou dans des sites naturels d’importance cantonale ou nationale
= revient à l’ISOS (ou autre)
IV:
Pour le reste, L’INTERET A L’UTILISATION DE L’ENERGIE SOLAIRE sur des constructions existantes ou nouvelles l’EMPORTE en principe sur les aspects esthétiques.
Que signifie LAT 18a IV et quelle est la marge dont les cantons jouissent quand à la législation en ce domaine? Comment contourner?
Pondération des installations solaires n. b. par rapport aux exigences d’esthétique
- > faveur pour l’esthétique que dans les cas excpetionnels
- > une mention générale (“mauvaise intégration” ou “nuit à l’apparence”) ne suffit pas
- > cantons peuvent
–> parmi les installations à production et rendements énergétiques comparables, choisir l’option la moins dommageable sur le plan de l’esthétique,
–> MAIS le droit cantonal ou communal ne peut condamner une utilisation conséquente de l’énergie solaire pour des seuls motifs d’esthétique
= LAT 18a IV restreint la marge d’appréciation des autorités cant et comm
MAIS
Contournement possible en invoquant d’autres raisons que l’esthétique, p. ex. l’orientation nord-sud qui change en est-ouest si une maison est transformée
Quelle est la norme de l’OAT qui accompagne LAT 18a et que faut-il en retenir?
OAT 32a
I:
Conditions qui rendent les installations solaires suffisamment adaptées (LAT 18a I)
a. elles ne dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm;
b. elles ne dépassent pas du toit, vu de face et du dessus;
c. elles sont peu réfléchissantes selon l’état des connaissances techniques;
- -> reflets = atteinte nuisible a. s. d. LPE 1 I
- -> p. ex. équiper de verre antireflets; cadres foncés
d. elles constituent une surface d’un seul tenant.
II:
Exigences à respecter pour le droit cantonal qui trait de l’intégration de telles installations
- > viser de manière proportionnée la défense d’intérêts de protection justifiés
- > ne pas limiter pas l’exploitation de l’énergie solaire
III:
Les projets dispensés d’autorisation doivent être annoncés avant le début des travaux à l’autorité
1) LAT 18a, s’applique-t-il aussi aux installations qui ne sont pas posées sur des toits d’un bâtiment?
2) et si les panneaux sont posés au sol d’un bâtiment?
1) Non
2) Non
DROIT CANTONAL: où est posé le principe de l’autorisation dans la LATC?
LATC 103 I:
Une autorisation préalable de construire est nécessaire
- pour tout travail de construction ou de démolition;
- hors sol ou en sous-sol;
- modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment existant.
= proche du droit fédéral
Assujetti à une procédure d’autorisation en VD:
1) Labyrinthe à 7 circuits, avec des cheminements séparés entre eux par de l’herbe d’une certaine hauteur, résultat d’une méthode de fauchage de l’herbe;
2) Des installations (roulottes, obstacles d’agilité, barrière, etc.) pour un cours d’éducation canine?
1) Non
- > arrêt discutable, car intérêt public à ce que les espaces vertes sont entretenues
2) Oui
- > L’élément déterminant pour l’assujettissement à l’autorisation n’est pas tant l’installation en tant que telle que l’utilisation qui en sera faite
- > en l’espèce, 10-15h d’utilisation = bcp
Ex. depuis la jurisprudence CDAP qui sont soumis?
- jeu de paintball
- terrasse créée par des mouvements de terre de 1 m. surplombant le voisin et palissade de 1,8 m.
• gabions en béton destinés à empêcher l’utilisation de places de parc privées par des tiers
-> peut porter préjudice à des tiers
- changement d’affectation avec travaux intérieurs pour l’installation progressive d’une vingtaine d’associations culturelles et de loisirs dans un moulin désaffecté
- groupe de froid avec compresseur installé contre un mur en zone viticole en raison du bruit auquel il expose les voisins et de l’atteinte au site du vignoble
- palissade en lames de béton (Betonpfosten)
- bacs à fleurs [Blumenkiste] (d’une certaine importance)
Ex. depuis la jurisprudence CDAP qui sont PAS soumis?
• travaux intérieurs d’entretien et de rénovation (cuisine, salle de bains, peinture, carrelages, électricité, etc.)
• trampoline et piscine gonflable
-> on pourrait en discuter (incidence sur les voisins ; cb de temps reste-t-il ; etc.)
- installation de chantier
- sentier en pierre dans un jardin
- dans un jardin d’un tonneau de purin d’orties, récipient rentré pour l’hiver qui peut se déplacer d’une seule main
- stationnement d’un camping-car sur une place de stationnement existante goudronnée (asphaltiert)
Ex. de changements d’affectation qui sont soumis ou non à la procédure d’autorisation?
• La création d’un commerce de pneus dans un local servant de garage pour stationner des
véhicules
• L’aménagement d’une boutique ou d’un bureau à vocation commerciale dans des locaux précédemment occupés par un vigneron comme cave avec dégustation ne constitue pas un changement d’affectation significatif
-> car l’affectation n’implique pas une nuisance significativement plus élevée pour le voisinage qu’un caveau de vigneron qui reçoit des clients pour la dégustation ou la vente de vin.
= Un tel changement d’affectation n’est pas soumis à permis de construire
- L’utilisation extrascolaire des équipements sportifs d’un collège (notamment terrain de basket) n’est pas un changement d’affectation
- A été considéré comme un changement d’affectation soumis à autorisation de construire un bâtiment initialement occupé par une carrosserie et ensuite utilisé par une association de supporters comme lieu de réunion et de préparation des animations réalisées durant les matchs et comme un dépôt
- Est restée indécise l’utilisation d’une villa comme lieu de vie pour personnes en situation de handicap, car l’augmentation du nombre de chambres par de nouveaux cloisonnements ne change rien à l’usage qui en est fait par leurs habitants, l’activité des accompagnants ne se distinguant pas de l’occupation par du personnel domestique. La villa reste entièrement consacrée à l’habitation
Changement d’affectation: ex. où il fallait autorisation + indécis + non?
OUI:
- peinture artistique en façade sur bâtiment viticoel de Lavaux
- > car esthétique ; si c’était une façade simplement noire ou grise, pas de problème
- Aménagement d’un salon de massage dans les sous-sols d’une villa
- > plus de voitures qui pourraient arriver, etc
- Ancien garage, devenu pendant 8 ans galerie d’art, création d’un atelier mécanique
- > plus de nuisances ;
- > affectation déterminante (affectation d’origine qui est changé) = galerie (pas le garage)
- mât à drapeau en limite de propriété
- > Installation fixe ? Ça dépend. CDAP : oui, car gênant pour voisin
INDECIS
- terrain de pétanque en limite de propriété car immissions; indécis car intervention tardive des voisins
NON
- palissade parevue (Sichtschutzzaun) de 2m sur 3m
- > Discutable ; surtout, si ça prend de la vue ou gêne autrement les voisins
Qu’est-ce qui n’est PAS soumis à l’autorisation selon quelle base légale en VD? Sous quelle réserve toujours?
LATC 103 II
LET. A
les constructions et démolitions (3 critères cumulatifs):
1) de minime importance
2) ne servant pas à l’habitation ou à l’activité professionnelle
3) utilisation liée à l’occupation du bâtiment principal;
LET. B
les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance;
LET. C
les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée.
Réserve de la dispensation (qui rend un permis nécessaire)?
LATC 103 III:
Les travaux décrits doivent respecter les conditions cumulatives suivantes (critères supplémentaires) :
a. ils ne doivent pas porter atteinte à un INTERET public PREPONDERANT telle
- > la protection de la nature,
- > du paysage, des sites et des monuments historiques ou
- > à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins;
b. ils ne doivent pas avoir d’influence sur
- > l’équipement et
- > l’environnement.
> RLATC 68a I let. a
Oui ou non dispensé en droit VD:
i. balisage (Markierung) de places de stationnement;
ii. cabanons de jardin très nombreux (maisons groupées) et cumulés avec abris pour vélos;
iii. décision municipale d’une clôture en treillis (Maschenzaun) même de moins de 1,2 m de hauteur mais en limite d’une place de stationnement voisine et d’une servitude publique de passage;
iv. un canal de cheminée?
i. oui
ii. non
iii. oui
iv. oui
Quels articles précisent mieux ce qui est soumis et non à l’obligation d’autorisation + points seuillants?
RLATC 68: ce qui est soumis
RLATC 68a: ce qui n’est PAS soumis
I let. b: demander au service cantonal chargé le plus vite possible après l’annonce d’un projet non soumis à l’autorisation
II
let. a: les constructions et les installations de minime importance ne servant pas à l’habitation ou à l’activité professionnelle
let. b: les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance
let. c: les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée
let. d: les démolitions de bâtiments de minime importance
Critères pour déterminer si qqc est soumis à une autorisation (7)?
- caractère facultatif
- critère de proximité
• critère de surface
-> ex: pergolas de 12 m2, panneaux solaires de 8 m2
• critère de hauteur
-> ex: clôtures de 1,2 m, RLATC 68a II let. b
• critère de volume
-> terrassements de 10 m3
• critère de durée
-> constructions mobilières pour 3 mois, caravanes pendant la saison
morte
• critère de minime importance
-> renvoi art. 72d RATC
Assujettissement oui ou non des constructions provisoires (manifestations) suivantes:
1) Les chapiteaux provisoires, tout comme les tentes prévues pour les manifestations estivales et leurs installations annexes (bar, WC, etc.);
2) Les constructions et installations mises en place pour une durée limitée, tels que les halles de fête, chapiteaux de cirque, tribunes et installations annexes pour trois mois au maximum;
3) Les installations du Paléo Festival de Nyon? Le bar de la société de jeunesse, installé pour la période du 18 juillet au 2 août?
1) ne sont pas soumis aux règles matérielles de la zone d’affectation, soit les règles concernant la distance de la destination de la zone, les prescriptions dimensionnelles et les distances aux limites de propriété
2) peuvent être dispensés de la procédure d’autorisation de construire (RLATC 68a II let. c)
- > par contre, autorisation municipales de police concernant notamment les mesures d’hygiène et de sécurité, la réglementation des accès et du stationnement
3) Non
- > mais discutable, car incidences sur les tiers
Quelle autre exemptions légale et force dérogatoire existe encore qui concernent des projets plutôt important normalement?
- les objets dispensés d’autorisation par la législation cantonale spéciale (routes)
- les objets ne relevant pas de la souveraineté cantonale (constructions ferroviaires, transport par câble)
Quid de l’installation d’une plateforme flottante de recherches scientifiques pour une durée de dix ans au large du port de Pully qui doit faire l’objet d’une concession en application de la loi du 5 septembre 1944 sur l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public (LLC, RSV 731.01, etc.) - autorisation de construire nécessaire?
Non
-> concession a la portée à la fois d’un plan d’affectation et d’une autorisation de construire
Quelle est la procédure si l’on est dispensé par la loi de l’autorisation de construire?
Procédure SIMPLIFIEE
• LATC 103 IV: Les travaux de construction ou de démolition doivent être annoncés à la municipalité. Ils ne peuvent commencer sans la décision de cette dernière.
LATC 103 V:
- Elle consulte le SDT pour les projets dont l’implantation est située hors de la zone à bâtir et la DGIP-MH pour les bâtiments inscrits à l’inventaire ou qui présentent un intérêt local en raison de leur valeur architecturale, paysagère, historique ou culturelle qui est préservée.
- Dans un délai de trente jours, la municipalité décide si le projet de construction ou de démolition nécessite une autorisation.
RLATC 68a III:
Le requérant doit fournir à l’appui de sa demande :
a. un extrait cadastral ou une copie du plan de situation à jour et
b. un descriptif avec photographies ou croquis (Skizze).
Qu’est-ce qui est l’autorisation préalable d’implantation
+ art
+ but
+ force juridique?
- art.: LATC 119
- Règle des Q de principe liées au projet
- > en particulier le droit de construire, l’emplacement, le type d’ouvrage et les rapports de surface.
- But: déroulement par étapes, expéditif et aussi économique que possible
- force de chose décidée limitée dans le temps aux éléments qu’il contient
- > 2 ans max (LATC 119 II)
Etendue
+ portée contraignante pour l’autorité lors de la décision concernant le permis
+ recours immédiat au TF possible
de l’autorisation préalable d’implantation ?
- Etendu: ne couvre que les éléments soumis à l’enquête publique préalable (LATC 119 III)
Caractère contraignant pour les autorités:
- Si le propriétaire laisse son permis d’implantation se périmer ou s’il présente un projet qui ne respecte pas les conditions fixées par cette autorisation préalable ou qui diffère du projet faisant l’objet de l’autorisation, l’autorité communale, le cas échéant l’autorité de recours, examine librement toutes les questions que soulève le projet sans être liée par le permis d’implantation initial.
- L’autorisation préalable ne lie la municipalité lors de la procédure définitive de permis de construire que dans la mesure où la situation de fait et de droit déterminante qui a conduit à son octroi reste pour l’essentiel inchangée
- Pas de recours immédiat au TF, car pas de préjudice irréparable ou d’économie de procédure
- > Mais recours possible si on invoque d’autres motifs ? – Q ouverte
