C1: Introduction, historique, fondements constitutionnels Flashcards
Evolution de la LAT?
- LAT (fédérale) : introduit 1979
o LAT 1ère étape de révision (2014) : contre-projet à l’initiative « de l’espace pour l’homme et la nature (initiative pour paysage) » de 2013 qui prévoyait
—-> Déclassement de zones à bâtir
—-> Lutte contre la thésaurisation des sols (≠ acheter du sol pour y bâtir plus tard)
= Changement de paradigme complet !
o Loi sur les résidences secondaires: 2016
o LAT 2ème étape de révision : en cours
- —> Prise en compte des espaces fonctionnels (régions urbaines, pour se reposer, etc.) : répartition du qualitatif que seulement du quantitatif
- —> Ce qui crée les tensions/bloque le projet ajd : démolir les constructions HZB dont les autorisations sont caduques et dispositions pénales ?
Fondements constitutionnels?
- Cst. 75 : Aménagement du territoire
- -> al. 1: utilisation judicieuse et mesurée [zweckmässig und haushälterisch] du sol et une occupation rationnelle du territoire [geordneten Besiedlung des Landes]
- Cst. 26 : Garantie de la propriété
o Garantit l’existence de la valeur du droit de propriété
o Restrictions : Cst. 36 - Et puis :
o Cst. 73, développement durable: “équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain”
o Cst. 74 : protection de l’environnement et de l’homme contre les atteintes nuisibles ou incommodantes [schädlich oder lästig]
o Cst. 75b : résidences secondaires: maximum 20 % p. commune
o Cst. 78 : protection de la nature et du patrimoine [Natur- und Heimatschutz]: conservation “en intégralité, si l’intérêt public l’exige”
Comment se répartit le contenu de la LAT?
o Buts et principes de l’aménagement du territoire (LAT 1-5)
o Instruments d’aménagement du territoire (LAT 6-27a)
o Protection juridique (LAT 33 s)
= très peu d’articles ; fait qu’encadrer
MAIS: Bien que la LAT soit une loi cadre, il y a qq art. qui sont DIRECTEMENT APPLICABLES
–> Complétée par OAT
Que dit LAT 1?
LAT 1 I : Buts
o Séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire
o Coordination des activités dans l’ensemble du pays (vision coordonnée)
o Tenir compte des données naturelles + besoins de la population + de l’économie (= durabilité)
LAT 1 II : Buts
o Let. a : Protéger les bases naturelles de la vie
o Let. abis : dévelopement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti (plutôt construire un immeuble à 4 étages que 4 immeubles à 1 étage)
o Let. b : Créer un milieu bâti compact
o Let. bbis :
o Let. c : favoriser la vie sociale, économique et culturelle
o Let. d : sources d’approvisionnement (n. b. alimentaire)
o Let. e : assurer la défense générale
o Let. f : encourager l’intégration des étrangers et la cohésion sociale (vision sociologique ; même si pas bcp utilisé dans les plans communaux
–> cf. LAT 3 = proche
Titres de la LATC?
o Titre I : Principes généraux
o Titre II : aménagement cantonal et plans d’affectation cantonaux
—-> Ex. fameux : zone près d’Allaman où il y a IKEA : Canton a fait un propre plan pour faciliter l’aménagement pour certaines entreprises (internationales, si j’ai bien compris)
o Titre III : Supprimé
o Titre IIIbis : Subventions
o Titre IV : Plans directeurs
o Titre V : Plans d’affectation et plans de quartier de compétence municipale
o Titre VI : Police des constructions
Quels sont les différents plans qui existent (4)?
- Plan directeur (échelle: canton)
- Plan d’affectation (échelle: collectivité publique, p. ex. une commune ou plusieurs)
- Plan d’affectation partielle (plus petite entité)
- Plan de situation (accompagne la requête de construire, alors la dernière étape)
= Assermenté
= Donne toutes les infos sur le projet: depuis l’extérieur, les étages, coupe longitudinale
Qui est lié par un
- plan directeur
- plan d’affectation?
- autorités, pas les particuliers;
- particuliers
