9. La formation Flashcards
Que doit posséder une personne souhaitant enseigner des activités physiques et sportives contre rémunération pour remplir l’obligation de qualification ?
Les personnes enseignant, animant ou encadrant des activités physiques et sportives (à titre d’occupation principale ou secondaire) ne peuvent être rémunérées que si elles possèdent :
- Un diplôme
- Un titre à finalité professionnelle
- Un certificat de qualification professionnelle.
Quelle est la sanction en cas d’exercice sans qualification de fonction d’animation ou d’enseignement d’une discipline sportive ?
En cas d’exercice rémunéré de fonction de professeur, animateur ou entraîneur d’activité sportive sans qualification (ou de faire usage du titre sans le posséder) mais aussi le fait d’employer une personne non diplômée ( ou n’ayant pas passé les tests imposés pour un européen) pour exercer ces fonctions est puni de 15 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement.
Quelles sont les incompatibilités opposables aux personnes souhaitant enseigner des activités physiques et sportives contre rémunération ?
Ces fonctions ne peuvent pas être exercées par des personnes ayant été condamnées pour crime ou délits de violence sur personnes, agression sexuelle, stupéfiants, mise en danger d’autrui ou refus de contrôle anti-dopage mais aussi d’une interdiction de participer à la direction ou l’encadrement d’organisme de protection des mineurs accueillis en centre de vacances ou groupement de jeunesse.
Quels enseignements doivent comprendre les programmes de formation des professions d’enseignement des activités physiques et sportives ?
Les programmes de formation des professions d’enseignement des activités physiques et sportives doivent comprendre des enseignement sur :
- Le sport pour les handicapés.
- La prévention et la lutte contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives, en particulier contre les violences sexuelles.
- Les principes de la République, la laïcité et la prévention ainsi que la détection de la radicalisation
Quelle obligation doit-être renouvelé par les personnes qui enseignent des activités physiques et sportives tous les 5 ans et auprès de qui ?
Quelle est la sanction encourue si cette obligation n’est pas respectée ?
La déclaration d’activité auprès de la préfecture du lieu de l’activité principale
une sanction de 15 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement.
Une carte profesionnelle est remise 1 mois après la demande.
Quels sont les 4 cas dans lesquels un ressortissant européen bénéficie d’une équivalence pour pouvoir animer ou enseigner des activités physiques et sportives en France ?
Un ressortissant européen bénéficie d’une équivalence pouvoir animer ou enseigner contre rémunération des activités physiques et sportives en France :
- Si l’activité est règlementée dans le pays où il dispose du titre Soit lorsqu’il dispose d’une attestation de compétence ou d’un titre délivré par une autorité compétente en UE ou EEE.
- Si l’activité n’est pas règlementée, il faudra justifier de l’exercice (en UE ou EEE) d’un an à temps plein ou pendant un temps équivalent à temps partiel sur les 10 années précédentes et disposer d’une att**estation de compétence **ou d’un titre de formation délivré par l’État et attestant de la préparation à l’exercice de l’activité.
- Être titulaire d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un État membre de l’UE ou l’EEE qui ne réglemente pas l’accès à l’activité ou son exercice, sanctionnant une formation réglementée consistant en un cycle d’études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle.
- Être titulaire d’un titre de formation acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un État de l’UE ou l’EEE qui réglemente l’accès à l’activité ou son exercice et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans dans cet état.
Quel est l’âge minimal pour intégrer un centre de formation ?
âge minimal pour intégrer un centre de formation est de 14 ans révolus au 31 décembre de l’année d’entrée.
Qui délivre l’agrément des centres de formation et pour quelle durée ?
Le recteur de région académique délivre l’agrément
Quelle est la durée de l’agrément du centre de formation
Pour 4 ans
Quels critères précise le cahier des charges des centres de formation et par qui est-il établi ?
Le cahier des charges est établi par la fédération délégataire et précise :
- La restauration
- Les conditions d’hébergement
- Le suivi médical
- Le niveau minimal de l’équipe professionnelle
- L’âge minimal et maximal des jeunes
- Les effectifs minimaux et maximaux des centres
- Les installations Le type d’enseignement
- La convention entre le centre et les établissements scolaires Les durées d’entraînement
- Les documents comptables
Par dérogation pour quelle durée peut-il être maintenu l’agrément du centre de fomration si l’équipe professionnelle n’a plus le niveau requis ?
L’agrément peut être maintenu pendant 2 ans si l’équipe professionnelle n’a plus le niveau minimal requis
Quel document doit être conclu entre l’association ou la société sportive et le jeune qui intègre un centre de formation ?
Une convention de formation.
Que prévoit ce document par rapport à la conclusion d’un contrat de travail par le sportif en fin de formation ?
Elle prévoit qu’à l’issue de la formation, le bénéficiaire de la formation peut être dans l’obligation de conclure, avec l’association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail à durée déterminée spécifique aux sportifs professionnels, dont la durée ne peut excéder 3 ans.
Pour quelle durée cette obligation est prévue ?
3 ans jusqu’à 5 ans avec accord de discipline
Quelles sont les conditions pour que la durée de cette obligation soit allongée par dérogation ?
Un accord de discipline pour porter la durée de 3 à 5 ans.
Cet accord doit préciser :
* L’âge minimal
* L’âge maximal
* La rémunération minimale.
