1. Les possibilités de financement / Le Non-respect des conditions de bénéfice de l'agrément Flashcards
Dans quels cas une association sportive peut-elle recevoir des subventions de l’État (citez les 2 cas) ?
Cas n°1
L’association dispose d’un agrément délivré par le prefet du département.
Pour obtenir cet agrément, il faut que l’association :
*1. Dispose de statuts qui garantissent :
* Un fonctionnement démocratique
* Une gestion transparente
* Un accès aux postes de direction pour les hommes et les femmes
*
2. Souscrive au Contrat d’Engagement Réplubicain (CER)
Cas n°2
* L’association est membre d’une fédération agréée
* et à souscrit au Contrat d’Engagement Réplucain (CER)
3X respect / Liberté égalité Fraternité / 2X liberté
CER :
1. Respect des lois de la Réplublique
2. Respect des symboles de la Réplublique
3. Respect de la dignité de la personne humaine
4. Liberté des membres
5. Liberté de conscience
6. Egalité et non dicrimination
En principe les collectivités ou groupements de collectivités ne peuvent pas se porter caution ou garantir les emprunts des associations sportives ou des sociétés sportives. Quelles sont les exceptions à ce principe (indiquez les limitations de recettes, les documents à fournir ainsi que les types de structures pouvant en bénéficier) ?
Elle peuvent se porter caution / garantir les prêts **dans 2 cas **:
- Achat de matériel (Uniquement pour les associations)
Condition : Max Recette Asso 75 000€
- Aquisition, Renovation, Réalisation d’équipements sportifs (Association + Société Sportive)
Condition : Fournir les comptes certificiés sur les 3 exercices
Quel est le montant maximal que peuvent percevoir les associations sportives et les sociétés sportives pour leurs missions d’intérêt général de la part des collectivités ?
**2,3 M€ **par discipline et par saison sportive
Mission d’intérêt général
Citer les 3 types de missions d’intérêt général ?
- La formation sportive et scolaire des jeunes en centre de formation
- La participation à des activités éducatives ou de cohésion sociale
- Les actions d’amélioration de la sécurité ou de prévention des violences (hors frais de personnel de sécurité)
Quelle formalité est obligatoire lors de l’attribution d’une subvention pour mission d’intérêt général à une société sportive ou une association sportive par une collectivité locale ?
La mise en place d’une convention entre l’association/société et la collectivité qui bénéficient de la subvention
Subvention = Convention
Quels documents doivent fournir l’association ou la société sportive qui bénéficie de la subvention ?
L’association / société doit fournir
- Bilan (2 derniers exercice)
- Compte de résultat (2 derniers exercice)
- Un rapport sur l’utilisation des subvention versées par les collectivités au titre de la saison précédente
- Un budget prévisionnel pour l’année où la subvention est sollicitée
- Un document péevisionnel indiquant quelle utilisation est prévue pour les subventions demandées
Etat des lieux passé + explication de qui va être réalisé dans le futur.
5 documents à fournir
Quel document permet aux communes de déterminer les actions de promotion et de développement des activités physiques et sportives ?
Quel est le but de ce document ?
Quel autre document doit être pris en compte lors de l’établissement de ce document ?
Le plan sportif local
Ce plan a pour but d’organiser un parcours sportif pour l’ensemble des publics (féminin, handisport) et favorise les initiatives environnementales et d’intégration sociale et professionnelle par le sport.
Il doit s’appuyer sur le projet sportif territorial
Quel est le montant maximal que peuvent percevoir de la part de collectivités, les associations ou les sociétés sportives au titre des prestations de services ?
Les sociétés sportives :
30 % du total des produits du compte de résultat de l’année précédente
le tout limité à 1,6M€ / saison sportive
Les associations sportives : Pas de limite
Qui délivre l’agrément aux associations sportives ?
L’agrément est délivré par le prefet du département du siège de l’association sportive
Qui retire l’agrément aux associations sportives ?
L’agrément est retiré par le prefet du département du siège de l’association sportive
Quelles sont les obligations d’honorabilité que doit respecter une personne souhaitant enseigner des activités physiques et sportives ?
Il ne faut pas avoir été condamné pour :
- Atteinte à la vie des personnes (sauf si c’est involontaire),
- Atteintes à l’intégrité physique et psychique des personnes (sauf si c’est involontaire),
- Atteintes à la dignité de la personne,
3 X Atteinte
Que peuvent faire les collectivités en cas de retrait ou de suspension d’agrément d’une association sportive ?
Dans ce cas, que peut enjoindre l’autorité concernée et dans quel délai ?
L’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention ou la mise à disposition d’équipements publics peut procéder :
- au retrait de cette subvention
- ou à l’arrêt de la mise à disposition.
Elle peut demander à être remboursé dans un délai maximum de 6 mois à compter de la décision de retrait :
* des sommes qu’elle a versé **
* de valeur monétaire** des subvention en nature
Qui informe les collectivités du retrait d’agrément d’une association sportive ?
Le prefet du département du siège de l’association
