13. Medium to Expert Lot 1

Question 1

Citer les 3 types de missions d’intérêt général ?

Answer 1

1. La formation sportive et scolaire des jeunes en centre de formation
2. La participation à des activités éducatives ou de cohésion sociale
3. Les actions d’amélioration de la sécurité ou de prévention des violences (hors frais de personnel de sécurité)

Question 2

Quels documents doivent fournir l’association ou la société sportive qui bénéficie de la subvention ?

Answer 2

L’association / société doit fournir

1. Bilan (2 derniers exercice)
2. Compte de résultat (2 derniers exercice)
3. Un rapport sur l’utilisation des subvention versées par les collectivités au titre de la saison précédente
4. Un budget prévisionnel pour l’année où la subvention est sollicitée
5. Un document péevisionnel indiquant quelle utilisation est prévue pour les subventions demandées

Etat des lieux passé + explication de qui va être réalisé dans le futur.
5 documents à fournir

Question 3

Quel document permet aux communes de déterminer les actions de promotion et de développement des activités physiques et sportives ?

Quel est le but de ce document ?

Quel autre document doit être pris en compte lors de l’établissement de ce document ?

Answer 3

Le plan sportif local

Ce plan a pour but d’organiser un parcours sportif pour l’ensemble des publics (féminin, handisport) et favorise les initiatives environnementales et d’intégration sociale et professionnelle par le sport.

Il doit s’appuyer sur le projet sportif territorial

Question 4

Quelles sont les obligations d’honorabilité que doit respecter une personne souhaitant enseigner des activités physiques et sportives ?

Answer 4

Il ne faut pas avoir été condamné pour :

• Atteinte à la vie des personnes (sauf si c’est involontaire),
• Atteintes à l’intégrité physique et psychique des personnes (sauf si c’est involontaire),
• Atteintes à la dignité de la personne,

3 X Atteinte

Question 5

Que peuvent faire les collectivités en cas de retrait ou de suspension d’agrément d’une association sportive ?

Dans ce cas, que peut enjoindre l’autorité concernée et dans quel délai ?

Answer 5

L’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention ou la mise à disposition d’équipements publics peut procéder :

• au retrait de cette subvention
• ou à l’arrêt de la mise à disposition.

Elle peut demander à être remboursé dans un délai maximum de 6 mois à compter de la décision de retrait :
* des sommes qu’elle a versé **
* de valeur monétaire** des subvention en nature

Question 6

Quelles catégories de personnes doivent obligatoirement figurer parmi les associés ?

Answer 6

Parmi les 3 types d’associés. 2 sont obligatoire :

• Les personnes qui bénéficient des activités de la coopérative
• Les salariés

Question 7

Quelle part maximale du capital d’une SCIC peuvent détenir les collectivités ?

Answer 7

Les collectivités ou groupement de collectivé peuvent détenir (ensemble) au maximum 50% du capital

Question 8

Comment doivent être affectés les excédents dans une SCIC ?

Answer 8

Les statuts doivent obligatoirement fixer une part des excédents à une réserve de 50% minimum des sommes disponibles

Question 9

Quelles sont les interdictions s’appliquant au contrôle ou à la direction de société sportive dans la même discipline ?

Quelle est la sanction du non-respect de ces interdictions ?

Answer 9

IL y a 3 interdictions :

Il est interdit à une même personne :

1. De contrôler de manière exclusive ou avec d’autres ou **d’exercer une influence notable ( 1/5 des droits de vote à l’AG) sur des sociétés sportives dans la même discipline.
2. D’être dirigeant dans plusieurs sociétés sportives ayant le même objet social dans une même discipline.
3. **De contrôler de manière exclusive ou conjointe ou d’exercer une influence notable **sur une société sportive et **d’être en même temps dirigeant d’une autre société sportive de la même discipline. **

La sanction est de 45 000€ d’amende

Question 10

Quelle est l’interdiction qui s’applique pour ce qui concerne les prêts ou garantie d’emprunt à une société sportive de la même discipline pour une personne physique qui contrôle une société sportive ?

Quelle est la sanction du non-respect de cette interdiction ?

Answer 10

Il est interdit à toute personne qui contrôle de manière exclusive ou avec d’autres ou d’exercer une influence notable, de consentir un prêt ou de se porter caution pour une autre société ayant le même objet.

**1 an de prison **et de 45.000€ d’amende.

Question 11

Quels éléments ce document entre l’association et la société sportive permet-il de prévoir ?

Answer 11

La convention règle les points suivants :
* La distinction entre ce qui relève du secteur professionnel et ce qui relève du secteur amateur ;
* La répartition des activités de formation ;
* Les modalités de participation de la société dans les activités relevant de l’association ;
* Les conditions d’utilisation des installations (terrain, relation avec le propriétaire, etc.) ;
* Les conditions et contreparties de concession, cession de dénomination, marques et autres signes de l’association ;

Question 12

De quel droit permettant de participer aux compétitions dispose la société sportive en vertu de la convention ?

Answer 12

La convention prévoit la participation des équipes professionnelles aux compétitions de la ligue ou fédération pour la durée de la convention en précisant que la société dispose du droit d’usage du numéro d’affiliation de l’association auprès de la fédération.

Question 13

De quelles(s) manière(s) l’association sportive garde-t-elle un droit de regard sur le fonctionnement de la société sportive ?

Answer 13

1. La société doit transmettre à l’association les délibérations de son assemblée générale.
2. Ensuite, l’association peut demander la récusation pour juste motif du commissaire aux comptes.
3. Elle peut également questionner le Président du CA ou le directoire sur des opérations de la société.

Transmission délibération AG

Question 14

A qui une fédération peut-elle confier une partie de ses compétences ?

Answer 14

Les fédérations agréées peuvent confier une partie de leurs compétences à leurs organes
* nationaux,
* régionaux
* ou départementaux

Question 15

Quelle sont les fonctions de la licence délivrée par une fédération sportive ?

Answer 15

Les licences sportives ont 2 fonctions :

1. Autoriser leurs titulaires à participer aux compétitions de la fédération.
2. permettre aux titulaires de pouvoir participer au fonctionnement de la fédération. (Droit de vote)

Question 16

Quelles sont les conditions pour qu’une fédérération sportive obienne l’agrément ?

Answer 16

Pour pouvoir se voir délivrer cet agrément, la fédération doit respecter 8 conditions suivantes :

1. Un fonctionnement démocratique,
2. La transparence de gestion
3. L’accès égal aux fonctions de direction pour hommes et femmes
4. L’ntégraration des dispositions types dans les status
5. La fédération doit adopter un règlement disciplinaire conforme à un règlement type
6. Justifier d’être en mesure d’offrir à leurs membres les structures administratives et l’encadrement technique que requiert la pratique de la discipline
7. La fédération doit exister depuis au moins 3 ans
8. La fédération doit conclure un contrat d’engagement républicain

Les statuts de la fédération doivent garantir (1,2,3 et 4) :

Question 17

Lorsqu’une fédération demande un agrément, quelles sont les exceptions s’agissant du critère temporel ?

Answer 17

La fédération n’a pas besoin de remplir ce critère de durée d’existence :
1. Lorsque la fédération est créée par transformation d’une commission spécialisée du CNOSF
2. Lorsque la fédération est créée par transformation d’une commission nationale d’une fédération agréée existante ; 3. Lorsque la fédération est créée suite à la fusion de plusieurs fédérations agréées.

Question 18

Dans quels cas une fédération sportives peut-elle se voir retirer son agrément ?

Answer 18

Le retrait d’agrément à une fédération est possible si

1. Les documents de la fédération sont modifiés (statuts, règlement anti-dopage, etc.) et ne sont plus compatibles avec les règles de délivrance d’un agrément.
2. La fédération agréée ne respecte pas le contrat d’engagement républicain
3. Il est également possible en cas de motif grave suite soit à la violation de la fédération de ses propres statuts,
   * soit d’une atteinte à l’ordre public, en cas de méconnaissance des règles d’hygiène et de sécurité,
   * de non-respect des règles de diplômes du personnel encadrant ou encore pour ou encore
4. en cas de participation insuffisante à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives

Question 19

Comment est retiré l’agrément des fédérations ?

Answer 19

Le retrait est comme l’attribution de l’agrément opéré par arrêté du ministre chargé des sports. Avant tout retrait, la **fédération doit avoir la possibilité de présenter ses observations. **

Question 20

Quels contrats relatifs à des vente de produits ou de services peuvent être souscrits par les fédérations agréées dans l’intérêt de leurs associations affiliées ?

Pour quelle durée et selon quelle modalité doit être réalisée la passation de ces contrats ?

Answer 20

Les fédérations agréées peuvent conclure, au profit de leurs associations affiliées ou de certaines catégories d’entre elles **et avec l’accord de celles-ci, tout contrat d’intérêt collectif relatif à des opérations d’achat ou de vente de produits ou de services. **Ces contrats ne peuvent être conclus sans appel préalable à la concurrence.

Leur durée est limitée à quatre ans

Contrat d’intérêt collectif / appel d’offre / 4 ans

Question 21

Que doit intégrer la formation des arbitres et juges dispensée par une fédération agréée ?

Answer 21

La formation des arbitre et juges dispensée par une fédération agréée doit intégrer

1. une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
2. ainsi qu’une sensibilisation ou action de prévention sur les principes de la république, la laïcité ainsi que la prévention et la détection de la radicalisation.

Question 22

Quel document prévoit la manière de se prononcer sur la problématique des indemnités du Président de la fédération ?

Answer 22

Les statuts doivent prévoir selon quelles modalités la fédération agréée** procède à cette formalité**

Question 23

Quelles sont les incompatibilités auxquels les conseiller technique sportifs doivent se conformer ?

Answer 23

Les missions des conseillers techniques sportifs sont incompatibles avec les fonctions électives au sein des instances dirigeantes (locales, départementales, régionales ou nationales) de la fédération auprès de laquelle ils exercent leurs missions a**insi qu’avec l’activité d’agent sportif. **

Question 24

Quelles sont les compétences règlementaires des fédérations délégataires ?

Answer 24

• Les règles techniques propres à leur discipline (règles du jeu)
• Les sanctions des acteurs des compétitions
• Les règles des compétitions.
• Les règlements relatifs à l’organisation des manifestations ouvertes à leurs licenciés
• Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu’elles organisent. Avec la possibilité de prévoir des quotas de sportifs formés localement et/ou des montant maximum de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive.
• Les règles d’interdiction relatives aux paris sportifs

Question 25

Quels programmes doit contenir le projet de performance fédéral ?

Answer 25

Le projet de performance fédéral doit contenir
* Un programme d’accession au haut niveau
* Un programme **d’excellence sportive **
* Un programme pour la reconversion des sportifs de haut niveau.

Question 26

Quel document relatif à la déontologie du sport doit être adopté par chaque fédération délégataire ?

Answer 26

Chaque fédération délégataire doit adopter une charte éthique veillant au respect de la déontologie du sport qui doit être conforme à la charte du comité national olympique et sportif français (CNOSF) ayant le même objet.

Charte éthique pour déonthologie du sport conforme à celle du CNOSF

Question 27

Quel organe doit-il être créer afin de contrôler le respect de la charte éthique adopté par une fédération délégataire?

Answer 27

Les fédérations délégataires instituent un comité éthique indépendant chargé de veiller à l’application de la charte éthique qui pourra saisir les organes disciplinaires compétents.

Question 28

Dans le cadre de leur compétence règlementaires que peuvent prévoir les fédérations délégataires s’agissant des sportifs formés localement ou encore du montant de masse salariale des sociétés sportives ou associations sportives ?

Answer 28

Les fédérations délégataires ont la possibilité de prévoir des quotas de sportifs formés localement et/ou des montant maximum de somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive.

Question 29

Que devra faire la fédération délégataire si une autre fédération est habilitée par la fédération internationale de la discipline ?

Answer 29

La fédération délégataire devra se conformer aux propositions d’inscription de compétition pour le calendrier international et de sportifs pour la liste des sportifs de haut niveau pour les compétitions internationales.

Question 30

Pour quels motifs la délégation peut-elle être retirée à une fédération ?

Answer 30

• en cas d’atteinte à l’ordre publique ou à la moralité publique,
• pour motif d’intérêt général tenant à la promotion et au développement des activités sportives,
• défaut de mise en œuvre de la surveillance médicale des SHN
• défaut de publication du calendrier,
• non-respect des dispositions sur le droit à l’information des journalistes

Question 31

Quelles sont les conditions pour qu’une fédération sportive obtienne la délégation ?

Answer 31

1. Pour obtenir une délégation la fédération doit être agréée.
2. Elle doit ensuite avoir des statuts prévoyants :
   - La publication d’un calendrier des compétitions prévoyant un temps de récupération nécessaire à la protection de la santé des sportifs avant le début de la saison sportive ;
   - Une surveillance médicale des licenciés en particulier les sportifs de haut niveau ou inscrits dans les filières d’accès au haut niveau.
   3.De plus, la fédération doit conclure un contrat de délégation avec l’État.

Question 32

Comment une fédération délégataire doit-elle confier des prérogatives déléguées par l’État à une ligue professionnelle ?

Answer 32

La fédération délégataire ne peut confier** qu’à une ligue professionnelle** des prérogatives déléguées par l’État qu’en vertu d’une subdélégation organisée par la convention entre la fédération et la ligue professionnelle

Question 33

Quand le renouvellement de la délégation doit-il être demandé au plus tard ?

Answer 33

Le renouvellement doit être demandé :
- avant le 30 juin de l’année suivants les JO d’été
- avant le 30 juin de l’année des jeux d’hiver

Ex : JO d’été 2024 = Avant le 30 juin 2025

Ex : JO d’été 2026 = Avant le 30 juin 2026

Question 34

Que doit prévoir une fédération délégataire s’agissant des élections de ses dirigeants ?

Answer 34

La fédération doit prévoir que Les dirigeants de la ligue professionnelle soient élus par les associations membres et les sportifs professionnels.

À partir du 1er janvier 2024, le président de la fédération délégataire et les membres des organes collégiaux du conseil d’administration soient élus par les membres de l’assemblée générale.

Question 35

Que doive constituer les fédérations délégataires lorsqu’elles créées une ligue professionnelle ?

Answer 35

Les fédérations délégataires ayant créé une ligue professionnelle ont l’obligation de constituer un organisme doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant.

Question 36

Que doive constituer les fédérations délégataires lorsqu’elles créées une ligue professionnelle ?

Answer 36

Les fédérations délégataires ayant créé une ligue professionnelle ont l’obligation de constituer un organisme doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant.

Question 37

Quelles sont ses compétences des organismes doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant?

Answer 37

L’organisme doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant sera chargé :
- Du contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu’elles organisent.
- D’assurer le contrôle financier de l’activité des agents sportifs ;
- D’assurer le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives.

Question 38

Qui doit composer l’assemblée générale d’une ligue professionnelle ?

Answer 38

L’assemblée générale des ligues professionnelles doit être composée des représentants des personnes morales membres. Les statuts peuvent prévoir que d’autres personnes puissent participer à l’AG

Question 39

Qui compose l’instance dirigeante des ligues professionnelles ?

Answer 39

L’instance dirigeante (chargée de l’administration de la ligue) est composée de :
- Représentants des associations et sociétés sportives élus par l’assemblée générale
- D’un ou plusieurs représentants de la fédération qu’elle aura désignée
- De représentants des sportifs et entraîneurs désignés par leurs organisations représentatives
- De personnes qualifiées élues par l’Assemblée générale (une partie d’entre eux est proposée par la fédération).

Question 40

Que doivent prévoir les statuts de la fédération délégataire concernant les élections?

Answer 40

Les statuts doivent obligatoirement prévoir une commission électorale qui **contrôle les élections et leur déroulement. **
Les statuts doivent aussi prévoir une procédure de contestation des élections.

Question 41

Dans quels cas la fédération délégataire pourra-t-elle demander à la Française des jeux de vérifier le respect de l’interdiction de parier ?

Answer 41

La fédération délégataire peut avoir accès aux informations personnelles des parieurs lorsqu’ils sont :

• Acteurs d’une compétition sportive organisée par la fédération ou la ligue professionnelle concernée,
• Acteur d’une manifestation sportive privée donnant lieu à remise de prix supérieure à 3.000 euros autorisée par la fédération délégataire,
• Acteurs titulaires d’une licence sportive et participant à une compétition internationale.

Question 42

Citer les compétences obligatoires des fédérations délégataires ?

Answer 42

- La délivrance des licences sportives et des licences d’agents sportifs
**- Sélection/gestion des EDF **
**- La délivrance des titres **
- L’organisation de la surveillance médicale des sportifs
- La formation des dirigeants, entraîneurs et formateurs fédéraux
- L’organisation et l’accès aux fonctions d’arbitre
- La définition et le contrôle des règles techniques, de sécurité et de déontologie de la discipline
- L’accès à la pratique du sport de haut niveau
- Le classement des équipements sportifs
- Le pouvoir disciplinaire d’appel

Question 43

Quelle est la nature juridique du comité national olympique et sportif français. Comment sont approuvés ses statuts ?

Answer 43

Le CNOSF est une association loi 1901 dont les statuts sont approuvés par décret en conseil d’État.

Question 44

Quel document le CNOSF établit-il en matière d’éthique et de déontologie ?

Answer 44

Le CNOSF veille au respect de l’éthique et de la déontologie du sport défini par une charte qu’il établit

Question 45

Quel autre document du même type doit établir le CNOSF ?

Answer 45

En parallèle, il est chargé d’établir une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport

Question 46

Comment sont-ils choisis (compétence(s) dont ils doivent disposer) ?

Answer 46

Ils sont choisis pour leurs compétences en matière juridique et leurs connaissances de l’organisation des activités sportives

Question 47

Quelles sont les missions de l’agence nationale du sport ?

Answer 47

L’ANS a pour mission
1. le développement de la **pratique sportive pour tous, **
2. de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportives (en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques).

Question 48

Quelles sont les sources de financement de l’agence nationale du sport ?

Answer 48

Les ressources de l’ANS sont:
* **10,6% **du produit brut des paris sportifs en ligne
* 6,6% du produit brut des paris sportifs en réseau physique
* **5,1% **du produit brut sur les paris (loterie) en réseau physique et en ligne
* **5% **du montant des cessions des droits audiovisuels de manifestations sportives (dit Taxe Buffet).
* Tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé.

Question 49

Quels sont les 4 cas dans lesquels un ressortissant européen bénéficie d’une équivalence pour pouvoir animer ou enseigner des activités physiques et sportives en France ?

Answer 49

Un ressortissant européen bénéficie d’une équivalence pouvoir animer ou enseigner contre rémunération des activités physiques et sportives en France :

1. Si l’activité est règlementée dans le pays où il dispose du titre Soit lorsqu’il dispose d’une attestation de compétence ou d’un titre délivré par une autorité compétente en UE ou EEE.
2. Si l’activité n’est pas règlementée, il faudra justifier de l’exercice (en UE ou EEE) d’un an à temps plein ou pendant un temps équivalent à temps partiel sur les 10 années précédentes et disposer d’une att**estation de compétence **ou d’un titre de formation délivré par l’État et attestant de la préparation à l’exercice de l’activité.
3. Être titulaire d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un État membre de l’UE ou l’EEE qui ne réglemente pas l’accès à l’activité ou son exercice, sanctionnant une formation réglementée consistant en un cycle d’études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle.
4. Être titulaire d’un titre de formation acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un État de l’UE ou l’EEE qui réglemente l’accès à l’activité ou son exercice et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans dans cet état.

Question 50

Qui délivre l’agrément des centres de formation et pour quelle durée ?

Answer 50

Le recteur de région académique délivre l’agrément

Question 51

Quels critères précise le cahier des charges des centres de formation et par qui est-il établi ?

Answer 51

Le cahier des charges est établi par la fédération délégataire et précise :
- Le niveau minimal de l’équipe professionnelle
- L’âge minimal et maximal des jeunes
- Les effectifs minimaux et maximaux des centres
- Les installations Le type d’enseignement
- La convention entre le centre et les établissements scolaires Les durées d’entraînement
- Les conditions d’hébergement, restauration Les documents comptables Le suivi médical

Question 52

Que précise la convention type pour les centres de formation ?

Answer 52

• Les modalités de rupture de la convention,
• La formation sportive,
• L’enseignement,
• La durée des activités sportives,
• Les périodes de vacances et de repos entre deux compétitions,
• Le suivi médical,
• Les modalités de l’hébergement,
• Les frais,
• L’obligation de prendre la licence au club et de signer son premier contrat professionnel (CDDS) au sein du club.

Question 53

Quels sont les critères pour pouvoir obtenir le statut de sportif de haut niveau ?

Answer 53

• Pratiquer le sport en compétition au plan international dans une discipline reconnue de haut niveau par le Ministre des Sports ;
• Etre proposé par la fédération (délégataire de notre discipline) ;
• Justifier q d’un niveau sportif (suffisant selon les critères définis par le projet de performance fédéral) ;
• Avoir au moins de 12 ans au cours de l’année de l’inscription sur la liste ;
• Conclure une convention avec la fédération sportive délégataire.

Question 54

Citer les différentes catégories de sportif de haut niveau, les critères pour intégrer chacune d’elle et pour quelle durée l’inscription dans chacune d’elle est-elle valable ?

Answer 54

• Elite : Peut être inscrit dans la catégorie “ Elite “ le sportif qui réalise une performance ou obtient un classement significatif lors des épreuves de référence internationale fixées par le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente. V**alable 2 ans renouvelables si on continue d’en remplir les critères. **
• Sénior :Peut être inscrit le sportif qui réalise une performance ou obtient un classement significatif lors des mêmes épreuves de référence internationales définies pour la catégorie “Elite” fixées dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente mais qui ne remplit pas les conditions requises pour figurer sur celle-ci. Valable 1 an renouvelable si on continue d’en remplir les critères.
• Relève: Sélection en EDF par la fédération délégataire pour une compétition internationale inscrite dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente Valable 1 an renouvelable si on continue d’en remplir les critères.
• **Reconversion : **Sportif qui a été inscrit sur la liste des SHN en catégorie élite ou 4 ans dans toute autre catégorie que reconversion dont 3 en sénior. Il doit avoir un projet d’insertion professionnelle et ne plus remplir les conditions des autres catégories. Valable 1 an renouvelable dans la limite de 5 années si on continue d’en remplir les critères.

Question 55

Sur quels droits et obligations porte la convention entre le sportif de haut niveau et la fédération délégataire ?

Answer 55

Cette convention porte sur :
- La pratique compétitive
- L’éthique sportive et le droit à l’image
- La formation et l’accompagnement socio professionnel
- La protection et le suivi médical du sportif

Question 56

Quels sont les avantages dont peut bénéficier un sportif de haut niveau ?

Answer 56

Les SHN peuvent bénéficier :
* Aides sociales
* Aides aux projets sportifs et de formation ;
* Compensation du manque à gagner employeur
* Primes à la performance ;
* Remboursement de frais Avantages en nature comme des postes de professeurs de sports réservés ou des dispenses de diplôme pour passer les concours pour des emplois publics.

Question 57

Quelles sont les conditions d’obtention ou de détention de la licence d’agent sportif ?

Answer 57

Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d’agent sportif :

1° S’il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d’entraînement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu’elle a constitué, ou s’il a été amené à exercer l’une de ces fonctions dans l’année écoulée ;

2° S’il est ou a été durant l’année écoulée actionnaire ou associé d’une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;

3° S’il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire compétente à raison d’un manquement au respect des règles d’éthique, de moralité et de déontologie sportives ;

4° S’il est préposé d’une association ou d’une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;

5° S’il est préposé d’une fédération sportive ou d’un organe qu’elle a constitué.

6° A été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

7° A fait l’objet d’une condamnation pour fraude fiscale

8° A été frappé de faillite personnelle

Question 58

Quelle est la durée du délai de carence pour occuper certaines fonctions après avoir été agent sportif et pour quelles fonctions s’applique-t-il ?

Answer 58

Nul ne peut exercer, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d’entraînement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu’elle a constitué **s’il a exercé la profession d’agent sportif durant l’année écoulée. **

Nul ne peut être actionnaire ou associé d’une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives **s’il a exercé la profession d’agent sportif durant l’année écoulée. **

Question 59

Combien de membres composent la commission des agents sportifs ? Donnez les qualités de chacun d’entre eux.

Answer 59

La commission des agents sportifs est composée de 8 personnes **
(7 + le Président) :
- Du Président ;
- D’une personnalité à compétence juridique ;
- D’une personnalité du monde sportif** ;
- D’un représentant de la ligue professionnelle s’il en existe une ;
- Une **personnalité représentative des associations sportives, sociétés sportives ou organisateurs de manifestations sportives ; **
- Un agent sportif ;
- Un entraîneur de la discipline ;
- Un sportif de la discipline

Question 60

Par qui est composée la commission compétente pour les agents sportifs de l’ensemble des disciplines ?

quelle est la durée des mandats des membres ?

Answer 60

Elle est composée
* d’un président
* ainsi que d’un membre de la commission fédérale des agents sportifs de chaque discipline disposant d’une telle commission et sur proposition de la commission des agents sportifs de la discipline

Le président et son suppléant sont nommés pour 4 ans, le mandat des autres membres et de leurs suppléants prend fin lors du renouvellement de la commission des agents dont ils sont membres.

Question 61

Quelles sont les sanctions encourues par les agents sportifs en cas de violations des règles légales ou du règlement des agents sportifs ?

Ces sanctions sont-elles les mêmes pour les associations sportives ou les sociétés sportives ? Si non donner ces sanctions ?

Answer 61

• Un avertissement
• Une sanction pécuniaire (5e classe max soit 1500 euros)
• Une suspension temporaire de la licence d’agent sportif
• Un retrait de licence éventuellement assorti de l’interdiction d’obtenir une autre licence dans la même discipline ou dans tout discipline pendant 5 ans au maximum.

NON

• Avertissement,
• Sanction pécuniaire1500 euros max (3000 en cas de récidive) (sursis 5 ans possible)
• Sanction sportive prévue par le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire (exemple : suspension de terrain, déclassement, disqualification, huis clos, retrait de points), (sursis 5 ans possible).

Question 62

Quelles sont les sanctions encourues par les agents sportifs en cas de violations des règles légales ou du règlement des agents sportifs ?

Ces sanctions sont-elles les mêmes pour les associations sportives ou les sociétés sportives ? Si non donner ces sanctions ?

Answer 62

• Un avertissement
• Une sanction pécuniaire (5e classe max soit 1500 euros)
• Une suspension temporaire de la licence d’agent sportif
• Un retrait de licence éventuellement assorti de l’interdiction d’obtenir une autre licence dans la même discipline ou dans tout discipline pendant 5 ans au maximum.

NON

• Avertissement,
• Sanction pécuniaire1500 euros max (3000 en cas de récidive) (sursis 5 ans possible)
• Sanction sportive prévue par le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire (exemple : suspension de terrain, déclassement, disqualification, huis clos, retrait de points), (sursis 5 ans possible).

Question 63

dans quels cas un agent sportif voit sa licence suspendue par la commission fédérale des agents sportifs ?

Answer 63

• Fraude fiscale,
• Faillite personnelle
• Condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

Question 64

dans quels cas un agent sportif voit sa licence retirée par la commission fédérale des agents sportifs ?

Answer 64

• Si le titulaire devient dirigeant ou entraîneur d’une association ou société sportive employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives
• • Si le titulaire devient actionnaire ou associé d’une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives
• Si le titulaire devient préposé d’une association ou société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives
• Si le titulaire devient préposé d’une fédération ou d’un organe qu’elle a constitué.

Question 65

Quels sont les critères qui permettent de déterminer s’il doit les dénoncer ?

Answer 65

Les critères sont
* le pays d’origine ou le territoire de destination,
* La nature de l’opération
* ou de la structure juridique impliquée.

Question 66

De quelles sanctions sont exemptées les agents sportifs en cas de déclaration erronée ?

Answer 66

En cas de déclaration erronée, cela n’engendre pas :
- De poursuite pénale,
- D’engagement de la responsabilité civile,
- Pas de sanction professionnelle (mesure de sanction ou de licenciement).

Question 67

Dans quel(s) cas l’agent sportif doit procéder à un examen renforcé ?

Answer 67

En cas d’opération complexe, lorsque le montant est inhabituellement élevé et ne semble pas justifié ou encore quand** l’opération semble illicite. **

Question 68

Quels documents l’agent sportif doit il communiquer aux délégués aux agents sportifs et dans quel délai ?

Answer 68

Il doit communiquer dans un délai d’un mois après leur signature :

• Les contrats de mandat et de médiation qu’il conclut ;
• Les contrats de courtage ;
• Les contrats de travail des sportifs ou entraîneurs pour qui il a travaillé ;
• Les contrats avec les agents non ressortissants de l’UE
• Les contrats signés avec un mineur.