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Droit du Sport Partie 1 > 12. Chiffres droit du sport partie 1 > Flashcards

12. Chiffres droit du sport partie 1 Flashcards

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1
Q

Subventions pour missions d’intérêt général
(valable pour associations et sociétés sportives) :

A

2,3 millions d’euros par discipline et par
saison sportive

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2
Q

Plafond du montant des prestations de services
(ou convention hors missions d’intérêt général)
UNIQUEMENT POUR LES SOCIÉTÉS.

PAS DE PLAFOND POUR LES ASSOCIATIONS

A

30% du total des produits du compte de résultat de la société pour l’année précédente dans la limite de 1,6 million d’euros par saison sportive.

30% total produit compte de résultat pour n-1 ou 1,6 M€ /saison sportive

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3
Q

Suspension agrément par préfet

A

6 mois

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4
Q

Délai restitution subvention

A

6 mois à compter retrait agrément

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5
Q

L’obligation de création d’une société (un de 2 seuils)

A

Moyenne des 3 dernières saisons
1 an max pour créer société sportive

Soit 1 200 000 € hors taxes de recettes des manifestations payantes
Soit 800 000 € de masse salariale des sportifs hors charges sociales

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6
Q

SCIC :
somme en réserve
Part sociale Max Collectivité
Vote collège Max
Vote college Min

A

Statuts prévoit Obligation 50% sommes disponibles en réserve

Collectivités (ensemble) = 50% max capital SCIC

Part maximale droit vote d’un collège : 50%

Part minimale droit vote collège : 10%

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7
Q

SAOS capital social et droit de vote

A

Asso = 1/3 capital social et droit vote

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8
Q

Amendes Interdiction direction/contrôle plusieurs sociétés

A

Amende de 45 000€

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9
Q

La convention association sportive/ société sportive : Durée

A

Minimum 10 ans / maximum de 15 ans
Fini fin saison sportive

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10
Q

Les conditions d’obtention de l’agrément des fédérations : Existence

A

Exister depuis au moins 3 ans

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11
Q

La parité dans les fédérations agréées : Instances dirigeantes fédés agréées

A

Max un dirigeant d’écart entre hommes et femmes

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12
Q

La parité dans les fédérations agréées : Organes régionaux fédés agréées

A

À partie 1er janvier 2028 Max un dirigeant d’écart entre hommes et femmes

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13
Q

Élection des présidents de fédérations agréées et délégataires : Assemblée élective

A

Minimum 50% du collège électoral et 50% des voix pour chaque scrutin

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14
Q

Présidents ligues pro, fédé agréées et organes régionaux fédé agréées : Mandats

A

Maxi 3 mandats successifs

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15
Q

Les conseillers techniques sportifs : Durée nomination max

A

Maxi 4 ans (RENOUVELABLE)

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16
Q

Instances dirigeantes des fédérations délégataires : Création commission sportif haut niveau obligatoire

A

2 SHN (1H/1F) élus par SHN

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17
Q

Projet performance fédéral : Durée

A

4 ans Validé par MDS après avis CNOSF

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18
Q

Délégations fédérations : Durée

A

4 ans

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19
Q

Délégations fédérations : Début délégation

A

1er janvier 2ème année après Jo été (N+2)
1er janvier de l’année sui suit les JO d’Hiver(N+1)

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20
Q

Délégations fédérations : Demande de renouvellement

A

avant 30 juin de l’année suivant les jeux olympiques d’été
avant 30 juin de l’année des jeux d’hiver

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21
Q

Rapport organisme pouvoir appréciation indépendant si ligue pro : Délai

A

Maxi 9 mois après saison

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22
Q

Réunions organes Ligue pro : AG ligue Pro

A

Mini 1/saison

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23
Q

Réunions organes Ligue pro : Organe direction Ligue pro

A

Mini 3/saison

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24
Q

Gestion paris sportifs par les fédérations : Possibilité vérification identité par fédé : Sommes misées/gagnées

A

Supérieures 2000 euros par reçu de jeu

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25
Q

Gestion paris sportifs par les fédérations :Paiement par virement

A

Montant supérieur 300 euros

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26
Q

Mises atypiques ou pari via compte joueur

A

Possibilité vérification identité par fédé

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27
Q

Convention fédé délégataire/Lpro : Durée

A

5 ans max

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28
Q

CNOSF : Dépôt/reproduction emblèmes olympiques

A

4 ans d’emprisonnement et 400 000 € amende

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29
Q

CNOSF : Compo conférence conciliateurs

A

13 à 30 membres

30
Q

CNOSF : Durée mandat conciliateur

A

4 ans. Âge max: 75 ans.

31
Q

CNOSF : Délai saisine conciliation obligatoire

A

Dans les 15 jours de la décision sinon
facultative

32
Q

CNOSF : Délai récusation conciliateurs

A

Dans un délai de 3 jours pour parenté/conflit
d’intérêt

33
Q

CNOSF : Proposition de conciliation

A

1 mois à compter nomination conciliateur

34
Q

CNOSF : Opposition à proposition

A

15 jours après la proposition du conciliateur

35
Q

CNOSF : Recours devant tribunal administratif

A

1 mois à compter notification propo
conciliation

36
Q

L’Agence Nationale du sport : Financement

A

-10,6% du produit brut des paris sportifs en ligne

-6,6% du produit brut des paris sportifs en réseau physique

-5,1% du produit brut sur les paris (loterie) en réseau physique et en ligne

-5% du montant des cessions des droits
audiovisuels de manifestations sportives

-Ressources collectées auprès personnes
morales droit privé.

37
Q

Convention objectifs ETAT/ANS

A

3 à 5 années civiles

38
Q

Conseil d’Administration ANS

A

2 députés/2 sénateurs + parité obligatoire

39
Q

Les Conférences régionales du sport : 4 Collèges

A
  • Collège représentant de l’Etat,
  • Collège représentants des CT et
    établissements publics,
  • Collège représentants du mouvement
    sportif,
  • Collège des représentants des autres
    personnes physiques et morales
    intéressées par le développement du
    sport.
40
Q

Les Conférences régionales du sport : Établit Projet sportif territorial

A

5 ans max

41
Q

Réunion Conférences régionales du sport

A

2 fois / an minimum

42
Q

La conférence permanente du sport féminin : durée Nomination membre

A

3 ans renouvelables 1 fois

43
Q

L’obligation de qualification des entraîneurs/animateurs : Exercice sans qualification

A

1 an prison / 15.000 euros amende

44
Q

L’obligation de qualification des entraîneurs/animateurs : Déclaration activité

A

Valable 5 ans/ renouveler tous 5 ans

45
Q

L’obligation de qualification des entraîneurs/animateurs : Préfet peut interdire tempo exercer animation si
urgence

A

6 mois max

46
Q

L’obligation de qualification des entraîneurs/animateurs : Équivalence pour européen si activité non
règlementée

A

Justifier de l’exercice en UE ou EEE d’un 1 an à
temps plein ou équivalent à temps partiel sur 10
années précédentes
(+ attestation compétence)

47
Q

L’obligation de qualification des entraîneurs/animateurs : Équivalence pour non européen

A

Justifier avoir exercé activité au moins 2 ans dans
UE qui règlemente et qui admet diplôme pays
tiers comme équivalent

48
Q

Les sportifs de haut niveau : Âge minimum

A

12 ans en cours d’année

49
Q

Les sportifs de haut niveau : Durée inscription
Prolong possible 1 an après avis de la
DTN pour des raisons médicales ou de
maternité.

A

Élite : 2 ans
Sénior : 1 an
Relève : 1 an
Reconversion : 1an (5 ans max)

50
Q

Les centres de formation : Âge entrée centre

A

14 ans révolus au cours année inscription

51
Q

Les centres de formation : Agrément centre formation

A

4 ans par recteur région académique
Maintien 2 ans possible si perte niveau mini équipe pro

52
Q

Les centres de formation : Durée premier CDDS issu
formation

A

3 ans maxi (5 si convention de discipline le permet)
Doit prévoir :
1) Âge mini et maxi
2) Rémunération minimale

53
Q

Primes de médailles olympiques : Or

A

80.000 euros

54
Q

Primes de médailles olympiques : Argent

A

40.000 euros

55
Q

Primes de médailles olympiques : Bronze

A

20.000 euros

56
Q

Primes de médailles olympiques : Option impôt

A

Étalement sur 4 saisons parts égales

57
Q

Les agents sportifs : Exercice illégal profession agent

A

2 ans et 30.000 euros d’amende (jusqu’au double
sommes perçues)

58
Q

Les agents sportifs : Sanction des règles de rémunération concernant
les mineurs

A

7500 € / Récidive : 15.000€ et 6 mois

59
Q

Les agents sportifs : Délai carence après fonction Entraîneur / Dirigeant / Actionnaire / associé

A

1 an

60
Q

Les agents sportifs : Rémunération max agent

A

10% du montant du contrat conclu par les
parties qu’il a mises en rapport

61
Q

Les agents sportifs : Installation d’un agent UE en France/ Exercice temporaire agent UE en France

A

Si pas règlementée : prouver qu’il a exercé
cette activité pendant 1 an sur les 10
dernières années dans l’UE

62
Q

Les agents sportifs : Convention agent UE avec agent français

A

1 convention par saison

63
Q

Les agents sportifs : Convention agent NON UE avec agent français

A

Convention sans limite de nombre

64
Q

Commission agents sportifs : Composition

A

8 membres max/ 7 mini
- Du Président ;
- D’une personnalité à compétence juridique ;
- D’une personnalité du monde sportif ;
- D’un représentant de la ligue professionnelle s’il en existe une ;
- Une personnalité représentative des associations sportives,
sociétés sportives ou organisateurs de manifestations sportives ;
- Un agent sportif ;
- Un entraîneur de la discipline ;
- Un sportif de la discipline.

65
Q

Commission agents sportifs : Composition

A

8 membres max/ 7 mini
- Du Président ;
- D’une personnalité à compétence juridique ;
- D’une personnalité du monde sportif ;
- D’un représentant de la ligue professionnelle s’il en existe une ;
- Une personnalité représentative des associations sportives,
sociétés sportives ou organisateurs de manifestations sportives ;
- Un agent sportif ;
- Un entraîneur de la discipline ;
- Un sportif de la discipline.

66
Q

Commission agents sportifs :Amende agent

A

1500 euros (doublé si récidive)

67
Q

Commission agents sportifs : Interdiction obtenir licence en cas retrait

A

5 ans au maximum

68
Q

Commission agents sportifs :Interdiction activité en
France pour agent
étranger

A

5 ans max

69
Q

Membres commission
agents sportifs

A
70
Q

Durée de l’agrément des fédérations sportives

A

8 ans renouvelables

Droit du Sport Partie 1 (14 decks)

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