12. Chiffres droit du sport partie 1 Flashcards
Subventions pour missions d’intérêt général
(valable pour associations et sociétés sportives) :
2,3 millions d’euros par discipline et par
saison sportive
Plafond du montant des prestations de services
(ou convention hors missions d’intérêt général)
UNIQUEMENT POUR LES SOCIÉTÉS.
PAS DE PLAFOND POUR LES ASSOCIATIONS
30% du total des produits du compte de résultat de la société pour l’année précédente dans la limite de 1,6 million d’euros par saison sportive.
30% total produit compte de résultat pour n-1 ou 1,6 M€ /saison sportive
Suspension agrément par préfet
6 mois
Délai restitution subvention
6 mois à compter retrait agrément
L’obligation de création d’une société (un de 2 seuils)
Moyenne des 3 dernières saisons
1 an max pour créer société sportive
Soit 1 200 000 € hors taxes de recettes des manifestations payantes
Soit 800 000 € de masse salariale des sportifs hors charges sociales
SCIC :
somme en réserve
Part sociale Max Collectivité
Vote collège Max
Vote college Min
Statuts prévoit Obligation 50% sommes disponibles en réserve
Collectivités (ensemble) = 50% max capital SCIC
Part maximale droit vote d’un collège : 50%
Part minimale droit vote collège : 10%
SAOS capital social et droit de vote
Asso = 1/3 capital social et droit vote
Amendes Interdiction direction/contrôle plusieurs sociétés
Amende de 45 000€
La convention association sportive/ société sportive : Durée
Minimum 10 ans / maximum de 15 ans
Fini fin saison sportive
Les conditions d’obtention de l’agrément des fédérations : Existence
Exister depuis au moins 3 ans
La parité dans les fédérations agréées : Instances dirigeantes fédés agréées
Max un dirigeant d’écart entre hommes et femmes
La parité dans les fédérations agréées : Organes régionaux fédés agréées
À partie 1er janvier 2028 Max un dirigeant d’écart entre hommes et femmes
Élection des présidents de fédérations agréées et délégataires : Assemblée élective
Minimum 50% du collège électoral et 50% des voix pour chaque scrutin
Présidents ligues pro, fédé agréées et organes régionaux fédé agréées : Mandats
Maxi 3 mandats successifs
Les conseillers techniques sportifs : Durée nomination max
Maxi 4 ans (RENOUVELABLE)
Instances dirigeantes des fédérations délégataires : Création commission sportif haut niveau obligatoire
2 SHN (1H/1F) élus par SHN
Projet performance fédéral : Durée
4 ans Validé par MDS après avis CNOSF
Délégations fédérations : Durée
4 ans
Délégations fédérations : Début délégation
1er janvier 2ème année après Jo été (N+2)
1er janvier de l’année sui suit les JO d’Hiver(N+1)
Délégations fédérations : Demande de renouvellement
avant 30 juin de l’année suivant les jeux olympiques d’été
avant 30 juin de l’année des jeux d’hiver
Rapport organisme pouvoir appréciation indépendant si ligue pro : Délai
Maxi 9 mois après saison
Réunions organes Ligue pro : AG ligue Pro
Mini 1/saison
Réunions organes Ligue pro : Organe direction Ligue pro
Mini 3/saison
Gestion paris sportifs par les fédérations : Possibilité vérification identité par fédé : Sommes misées/gagnées
Supérieures 2000 euros par reçu de jeu
Gestion paris sportifs par les fédérations :Paiement par virement
Montant supérieur 300 euros
Mises atypiques ou pari via compte joueur
Possibilité vérification identité par fédé
Convention fédé délégataire/Lpro : Durée
5 ans max
CNOSF : Dépôt/reproduction emblèmes olympiques
4 ans d’emprisonnement et 400 000 € amende
CNOSF : Compo conférence conciliateurs
13 à 30 membres
CNOSF : Durée mandat conciliateur
4 ans. Âge max: 75 ans.
CNOSF : Délai saisine conciliation obligatoire
Dans les 15 jours de la décision sinon
facultative
CNOSF : Délai récusation conciliateurs
Dans un délai de 3 jours pour parenté/conflit
d’intérêt
CNOSF : Proposition de conciliation
1 mois à compter nomination conciliateur
CNOSF : Opposition à proposition
15 jours après la proposition du conciliateur
CNOSF : Recours devant tribunal administratif
1 mois à compter notification propo
conciliation
L’Agence Nationale du sport : Financement
-10,6% du produit brut des paris sportifs en ligne
-6,6% du produit brut des paris sportifs en réseau physique
-5,1% du produit brut sur les paris (loterie) en réseau physique et en ligne
-5% du montant des cessions des droits
audiovisuels de manifestations sportives
-Ressources collectées auprès personnes
morales droit privé.
Convention objectifs ETAT/ANS
3 à 5 années civiles
Conseil d’Administration ANS
2 députés/2 sénateurs + parité obligatoire
Les Conférences régionales du sport : 4 Collèges
- Collège représentant de l’Etat,
- Collège représentants des CT et
établissements publics, - Collège représentants du mouvement
sportif, - Collège des représentants des autres
personnes physiques et morales
intéressées par le développement du
sport.
Les Conférences régionales du sport : Établit Projet sportif territorial
5 ans max
Réunion Conférences régionales du sport
2 fois / an minimum
La conférence permanente du sport féminin : durée Nomination membre
3 ans renouvelables 1 fois
L’obligation de qualification des entraîneurs/animateurs : Exercice sans qualification
1 an prison / 15.000 euros amende
L’obligation de qualification des entraîneurs/animateurs : Déclaration activité
Valable 5 ans/ renouveler tous 5 ans
L’obligation de qualification des entraîneurs/animateurs : Préfet peut interdire tempo exercer animation si
urgence
6 mois max
L’obligation de qualification des entraîneurs/animateurs : Équivalence pour européen si activité non
règlementée
Justifier de l’exercice en UE ou EEE d’un 1 an à
temps plein ou équivalent à temps partiel sur 10
années précédentes
(+ attestation compétence)
L’obligation de qualification des entraîneurs/animateurs : Équivalence pour non européen
Justifier avoir exercé activité au moins 2 ans dans
UE qui règlemente et qui admet diplôme pays
tiers comme équivalent
Les sportifs de haut niveau : Âge minimum
12 ans en cours d’année
Les sportifs de haut niveau : Durée inscription
Prolong possible 1 an après avis de la
DTN pour des raisons médicales ou de
maternité.
Élite : 2 ans
Sénior : 1 an
Relève : 1 an
Reconversion : 1an (5 ans max)
Les centres de formation : Âge entrée centre
14 ans révolus au cours année inscription
Les centres de formation : Agrément centre formation
4 ans par recteur région académique
Maintien 2 ans possible si perte niveau mini équipe pro
Les centres de formation : Durée premier CDDS issu
formation
3 ans maxi (5 si convention de discipline le permet)
Doit prévoir :
1) Âge mini et maxi
2) Rémunération minimale
Primes de médailles olympiques : Or
80.000 euros
Primes de médailles olympiques : Argent
40.000 euros
Primes de médailles olympiques : Bronze
20.000 euros
Primes de médailles olympiques : Option impôt
Étalement sur 4 saisons parts égales
Les agents sportifs : Exercice illégal profession agent
2 ans et 30.000 euros d’amende (jusqu’au double
sommes perçues)
Les agents sportifs : Sanction des règles de rémunération concernant
les mineurs
7500 € / Récidive : 15.000€ et 6 mois
Les agents sportifs : Délai carence après fonction Entraîneur / Dirigeant / Actionnaire / associé
1 an
Les agents sportifs : Rémunération max agent
10% du montant du contrat conclu par les
parties qu’il a mises en rapport
Les agents sportifs : Installation d’un agent UE en France/ Exercice temporaire agent UE en France
Si pas règlementée : prouver qu’il a exercé
cette activité pendant 1 an sur les 10
dernières années dans l’UE
Les agents sportifs : Convention agent UE avec agent français
1 convention par saison
Les agents sportifs : Convention agent NON UE avec agent français
Convention sans limite de nombre
Commission agents sportifs : Composition
8 membres max/ 7 mini
- Du Président ;
- D’une personnalité à compétence juridique ;
- D’une personnalité du monde sportif ;
- D’un représentant de la ligue professionnelle s’il en existe une ;
- Une personnalité représentative des associations sportives,
sociétés sportives ou organisateurs de manifestations sportives ;
- Un agent sportif ;
- Un entraîneur de la discipline ;
- Un sportif de la discipline.
Commission agents sportifs : Composition
8 membres max/ 7 mini
- Du Président ;
- D’une personnalité à compétence juridique ;
- D’une personnalité du monde sportif ;
- D’un représentant de la ligue professionnelle s’il en existe une ;
- Une personnalité représentative des associations sportives,
sociétés sportives ou organisateurs de manifestations sportives ;
- Un agent sportif ;
- Un entraîneur de la discipline ;
- Un sportif de la discipline.
Commission agents sportifs :Amende agent
1500 euros (doublé si récidive)
Commission agents sportifs : Interdiction obtenir licence en cas retrait
5 ans au maximum
Commission agents sportifs :Interdiction activité en
France pour agent
étranger
5 ans max
Membres commission
agents sportifs
Durée de l’agrément des fédérations sportives
8 ans renouvelables
