4. Les fédérations / L'agrément / Les conseillers techniques

Question 1

Quelle est la nature juridique des fédérations sportives ?

Answer 1

Les fédérations sont également des associations loi 1901

Question 2

Qui sont les membres de droit des fédérations sportives ?

Answer 2

Les associations (+ autres si statuts le prévoient. )

Question 3

Comment les autres membres peuvent-ils devenir membres de la fédération ?

Answer 3

Les autres membres peuvent devenir membres de la fédération** si les statuts de cette dernière le prévoient.**

Question 4

A qui une fédération peut-elle confier une partie de ses compétences ?

Answer 4

Les fédérations agréées peuvent confier une partie de leurs compétences à leurs organes
* nationaux,
* régionaux
* ou départementaux

Question 5

A qui une fédération agréée peut-elle déléguer ses missions de service public ?

Answer 5

A une ligue professionnelle.

Question 6

Quelle sont les fonctions de la licence délivrée par une fédération sportive ?

Answer 6

Les licences sportives ont 2 fonctions :

1. Autoriser leurs titulaires à participer aux compétitions de la fédération.
2. permettre aux titulaires de pouvoir participer au fonctionnement de la fédération. (Droit de vote)

Question 7

Quelles sont les conditions pour qu’une fédérération sportive obienne l’agrément ?

Answer 7

Pour pouvoir se voir délivrer cet agrément, la fédération doit respecter 8 conditions suivantes :

1. Un fonctionnement démocratique,
2. La transparence de gestion
3. L’accès égal aux fonctions de direction pour hommes et femmes
4. L’ntégraration des dispositions types dans les status
5. La fédération doit adopter un règlement disciplinaire conforme à un règlement type
6. Justifier d’être en mesure d’offrir à leurs membres les structures administratives et l’encadrement technique que requiert la pratique de la discipline
7. La fédération doit exister depuis au moins 3 ans
8. La fédération doit conclure un contrat d’engagement républicain

Les statuts de la fédération doivent garantir (1,2,3 et 4) :

Question 8

Lorsqu’une fédération demande un agrément, quelles sont les exceptions s’agissant du critère temporel ?

Answer 8

La fédération n’a pas besoin de remplir ce critère de durée d’existence :
1. Lorsque la fédération est créée par transformation d’une commission spécialisée du CNOSF
2. Lorsque la fédération est créée par transformation d’une commission nationale d’une fédération agréée existante ;
3. Lorsque la fédération est créée suite à la fusion de plusieurs fédérations agréées.

Question 9

Pour quelle durée est attribué l’agrément à une fédération sportive ?

Answer 9

8 ans

Question 10

Dans quels cas une fédération sportives peut-elle se voir retirer son agrément ?

Answer 10

Le retrait d’agrément à une fédération est possible si

1. Les documents de la fédération sont modifiés (statuts, règlement anti-dopage, etc.) et ne sont plus compatibles avec les règles de délivrance d’un agrément.
2. La fédération agréée ne respecte pas le contrat d’engagement républicain
3. Il est également possible en cas de motif grave suite soit à la violation de la fédération de ses propres statuts,
   * soit d’une atteinte à l’ordre public, en cas de méconnaissance des règles d’hygiène et de sécurité,
   * de non-respect des règles de diplômes du personnel encadrant ou encore pour ou encore
4. en cas de participation insuffisante à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives

Question 11

Comment est retiré l’agrément des fédérations ?

Answer 11

Le retrait est comme l’attribution de l’agrément opéré par arrêté du ministre chargé des sports. Avant tout retrait, la fédération doit avoir la possibilité de présenter ses observations.

Question 12

De quel statut avantageux bénéficie une fédération à partir du moment où elle reçoit l’agrément ?

Answer 12

Du statut d’association reconnue d’utilité publique.

Question 13

Quels droit les fédérations sportives agréées peuvent-elles exercer concernant les infractions portant préjudice aux intérêts collectifs de leurs licenciés, associations ou sociétés sportives membres ?

Answer 13

Les fédérations sportives agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile concernant les infractions portant préjudice aux intérêts collectifs de leurs licenciés, associations ou sociétés sportives membres

Elles peuvent se porter patie civile

Question 14

Quels contrats relatifs à des vente de produits ou de services peuvent être souscrits par les fédérations agréées dans l’intérêt de leurs associations affiliées ?

Pour quelle durée et selon quelle modalité doit être réalisée la passation de ces contrats ?

Answer 14

Les fédérations agréées peuvent conclure, au profit de leurs associations affiliées ou de certaines catégories d’entre elles et avec l’accord de celles-ci, tout contrat d’intérêt collectif relatif à des opérations d’achat ou de vente de produits ou de services. Ces contrats ne peuvent être conclus sans appel préalable à la concurrence.

Leur durée est limitée à quatre ans

Contrat d’intérêt collectif / appel d’offre / 4 ans

Question 15

Que doit intégrer la formation des arbitres et juges dispensée par une fédération agréée ?

Answer 15

La formation des arbitre et juges dispensée par une fédération agréée doit intégrer

1. une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
2. ainsi qu’une sensibilisation ou action de prévention sur les principes de la république, la laïcité ainsi que la prévention et la détection de la radicalisation.

Question 16

Quelle règle doivent prévoir les statuts des fédérations agréées s’agissant de l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes aux postes de dirigeants ?

Comment s’apprécie cet écart ?

Answer 16

Les instances dirigeantes des fédérations agréées ne doivent pas dépasser un écart d’un dirigeant entre les hommes et les femmes.

Cette règle de répartition des sièges de dirigeants selon les sexes s’apprécient au niveau national (sans condition d’éligibilité ou d’âge).

Question 17

Sur quelle problématique et dans quel délai après l’élection les fédérations agréées sont-elles tenues de se prononcer ?

Answer 17

Les fédérations agréées sont tenues de se prononcer sur le principe et le montant des indemnités du Président dans un délai de 2 mois à compter de son élection.

Question 18

Quel document prévoit la manière de se prononcer sur la problématique des indemnités du Président de la fédération ?

Answer 18

Les statuts doivent prévoir selon quelles modalités la fédération agréée** procède à cette formalité**

Question 19

Comment doivent être élus les présidents de fédérations agréées et délégataires ?

Answer 19

Les présidents de fédérations agréées et délégataires doivent être élus par une assemblée générale élective comprenant les Présidents ou du dirigeant (ou une personne mandatée en cas d’empêchement) **de chaque membres (notamment les associations sportives) de la fédération représentant au moins 50% du collège électoral et 50% des voix** pour chaque scrutin à partir de 2024.

1. Assemblée Générrale Elective
2. Elu par les président / dirigeant des membres (exemple assocations)
3. Quorum de 50% des membres du collège electoral
4. 50% pour remporter les scrutin

Question 20

Combien de mandat peut effectuer un président de fédération agréées, ou de ligue professionnelle

Answer 20

3 Maximum (consecutif ou non)

Dans le cas où le troisième mandat d’un président était en cours en mars 2022, il pourra exercer un quatrième mandat (jusqu’au 31 décembre 2028).

Question 21

A qui une fédération agréée peut-elle déléguer sa mission de service public ?

Answer 21

Pour ce qui est des pouvoirs des fédérations agréées, elles ne peuvent pas déléguer leur mission de service public sauf à une ligue professionnelle

Question 22

Quels agent publics peuvent être détachés auprès des fédérations agréées ?

Answer 22

Les agents publics pouvant être détachés auprès des fédérations agréées sont les conseillers techniques sportifs.

Question 23

comment sont désignés les conseillers techniques sportifs (forme de la désignation et avis nécessaire) ?

Answer 23

Les conseillers techniques sportifs sont désignés par arrêtés du Ministre des sports

1. après avis du Président de la fédération concernée pour les Directeurs techniques nationaux
2. et **après avis du Directeur technique national ou à défaut du Président de la fédération **pour les

• entraîneurs nationaux,
• Les conseillers techniques nationaux
• ou les **conseillers techniques régionaux **

Question 24

Pour quelle durée sont désignés les conseillers techniques sportifs ?

Answer 24

4 ans renouvelable

Question 25

Est-ce qu’il est possible de renouveller la période d’exercice des conseiller technique sportifs

Answer 25

Oui, la durée est renouvelable.

Question 26

Quelles sont les incompatibilités auxquels les conseiller technique sportifs doivent se conformer ?

Answer 26

Les missions des conseillers techniques sportifs sont incompatibles avec les fonctions électives au sein des instances dirigeantes (locales, départementales, régionales ou nationales) de la fédération auprès de laquelle ils exercent leurs missions ainsi qu’avec l’activité d’agent sportif.

Question 27

Quel est le rôle du DTN

Answer 27

Le directeur technique national définit la politique sportive de la fédération et dirige la direction technique nationale

Question 28

Quel est le rôle des CTN / CTR / EN

Answer 28

Fonction d’encadrement des sportifs / formation / organisation