2. Obligation de création d'une société / les types de sociétés Flashcards
A partir de quel seuil de masse salariale une association sportive affiliée à une fédération sportive qui organise des manifestations payantes doit-elle créer une société sportive et sur quelle durée est calculée ce seuil ?
Quels salariés sont-ils pris en compte pour calculer si ce seuil est atteint ?
Lorsque le seuil de 800 000€ de masse salariale hors charge des sportifs est atteint en moyenne sur les 3 derniers exercices
Quelle est la sanction en cas de non-création d’une société sportive lorsque les seuils sont atteints ?
Une fois que l’un des deux seuil est atteint.
L’association a 1 an pour céeer la société sportive.
Si elle ne le fait pas l’association sera exclue de toute compétition officielle
Rappel des seuils :
- 1,2€ Millions hors taxe de recette des manifestation soprtive (billeterie, recette publicitaire,etc.)
- 800 000€ hors charge du salaire des sportifs
A partir de quel seuil de recettes une association sportive affiliée à une fédération sportive qui organise des manifestations payantes doit-elle créer une société sportive et sur quelle durée est calculée ce seuil ?
Quelles recettes sont prises en compte pour calculer ce seuil ?
1,2M€ hors TVA des recettes des manifestation sportives (Billetterie, publicité) en moyenne sur les 3 derniers exercices.
Les recettes prises en compte pour calculer ce seuil sont les recettes billetterie des manifestations payante, recettes publicitaires publicité, droits audiovisuels.
Citer les différents types de sociétés sportives ?
- SAS : Société par Action simplifiée
- SA : Société Anonyme
- SARL : Société à Responsabilité Limité
- EURSL : Entreprise Unipersonnelle Sportive à Responsabilité Limité
- SASP : Société Anonyme Sportive Profesionnellle
- SAOS : Société Anonyme à Objet Sportif
- SCIC : Société Coopérative d’Intérêt Collectif
Quelles sociétés sportives doivent adopter des statuts types ?
Doivent avoir des statuts type :
- SAOS : Société Anonyme à Objet Sportif
- SASP : Société Anonyme Sportive Profesionnelle
- EUSRL : Entreprise Unipersonnelle Sportive à Responsabilité limitée
Quelles sont les sociétés sportives qui ne peuvent pas distribuer de dividendes ?
Les société qui ne peuvent reverser les dividendes sont :
SAOS : Société Anonyme à objet Sportif (Sauf celle côtée en bourse)
EURSL : Entreprise Unipersonnelle Sportive à Responsabilité limitée
Quelle société sportive oblige à ce que l’association sportive qui a créé la société sportive détienne une part du capital et des droits de vote ?
A quelles hauteurs sont fixées la participation et les droits de vote?
Les Société Anonyme à Objet Sportif (SAOS) doivent détenir **1/3 du capital et des droits de vote **de la société sportive qu’elle créé
Quels types de sociétés peuvent s’organiser en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) ?
Les société qui peuvent composer une société SCIC sont :
SA : Société Anonyme
SAS : Société par Action Simplifiée
SARL : Société a Responsabilité Limité
Mémo : Il n’y pas de société sportive
De combien de catégorie d’associés au minimum doit être composé un SCIC ?
Il faut 3 associété minium
Quelles catégories de personnes doivent obligatoirement figurer parmi les associés d’une SCIC ?
Parmi les 3 types d’associés. 2 sont obligatoire :
- Les personnes qui bénéficient des activités de la coopérative
- Les salariés
Quelle part maximale du capital d’une SCIC peuvent détenir les collectivités ?
Les collectivités ou groupement de collectivé peuvent détenir (ensemble) au maximum 50% du capital
Quelle est la part minimale et la part maximale de voix que peut détenir un collège dans une SCIC ?
- Minimum : 10 %
- Maximum : 50%
Comment doivent être affectés les excédents dans une SCIC ?
Les statuts doivent obligatoirement fixer une part des excédents à une réserve de 50% minimum des sommes disponibles
