3. Les interdictions / La relation Asso & Soc sportives Flashcards
Quelles sont les interdictions s’appliquant au contrôle ou à la direction de société sportive dans la même discipline ?
Quelle est la sanction du non-respect de ces interdictions ?
IL y a 3 interdictions :
Il est interdit à une même personne :
- De contrôler de manière exclusive ou avec d’autres ou **d’exercer une influence notable ( 1/5 des droits de vote à l’AG) sur des sociétés sportives dans la même discipline.
- D’être dirigeant dans plusieurs sociétés sportives ayant le même objet social dans une même discipline.
- **De contrôler de manière exclusive ou conjointe ou d’exercer une influence notable **sur une société sportive et **d’être en même temps dirigeant d’une autre société sportive de la même discipline. **
La sanction est de 45 000€ d’amende
Quelle est l’interdiction qui s’applique pour ce qui concerne les prêts ou garantie d’emprunt à une société sportive de la même discipline pour une personne physique qui contrôle une société sportive ?
Quelle est la sanction du non-respect de cette interdiction ?
Il est interdit à toute personne qui contrôle de manière exclusive ou avec d’autres ou d’exercer une influence notable, de consentir un prêt ou de se porter caution pour une autre société ayant le même objet.
**1 an de prison **et de 45.000€ d’amende.
Quel lien juridique lie de manière obligatoire la société sportive à l’association sportive ?
La convention
Quelle est sa durée minimale et maximale d’une convention entre une association et une société sportive ?
Minimum : 10 ans
Maximum : 15 ans
A quelle date précise doit forcément prendre fin une convention entre une association et une société sportive ?
La convention se termine **forcément à la fin d’une saison sportive **
Quand est-ce qu’une convention entre une association et une société sportive entre-t-elle en vigueur et qui l’approuve ?
Elle entre en vigueur après approbation du Préfet du département (du siège de l’Association).
Qui donne son avis avant l’approbation pour une convention entre une association et une société sportive?
Avant l’approbation le Préfet **recueille l’avis de la Fédération ou de la Ligue professionnelle si elle existe. **
Quels éléments la convention entre l’association et la société sportive permet-il de prévoir ?
La convention règle les points suivants :
* La distinction entre ce qui relève du secteur professionnel et ce qui relève du secteur amateur ;
* La répartition des activités de formation ;
* Les modalités de participation de la société dans les activités relevant de l’association ;
* Les conditions d’utilisation des installations (terrain, relation avec le propriétaire, etc.) ;
* Les conditions et contreparties de concession, cession de dénomination, marques et autres signes de l’association ;
De quel droit permettant de participer aux compétitions dispose la société sportive en vertu de la convention ?
La convention prévoit la participation des équipes professionnelles aux compétitions de la ligue ou fédération pour la durée de la convention en précisant que la société dispose du droit d’usage du numéro d’affiliation de l’association auprès de la fédération.
Quel principe s’applique pour les rémunérations des dirigeants de l’association par la société sportive qu’elle créée et inversement ?
Les dirigeants sont différents entre la société et l’association ainsi que l’absence de rémunération des dirigeants de l’association par la société et inversement.
Que peut faire l’association sportive ayant créé une société sportive s’agissant des signes distinctifs utilisés par la société sportive qu’elle a créée ?
L’association garde le droit d’utiliser à titre gratuit tous les signes distinctifs utilisés par la société.
De quelles(s) manière(s) l’association sportive garde-t-elle un droit de regard sur le fonctionnement de la société sportive ?
- La société doit transmettre à l’association les délibérations de son assemblée générale.
- Ensuite, l’association peut demander la récusation pour juste motif du commissaire aux comptes.
- Elle peut également questionner le Président du CA ou le directoire sur des opérations de la société.
Transmission délibération AG
En cas de difficultés financières, dans quel(s) cas la société sportive est-elle considérée comme solidaire de l’association ? dans ce cas que doit-elle exécuter solidairement ?
En cas de procédure collective (sauvegarde/redressement) de l’association, la société sportive est tenue solidairement** d’exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement **
Que doit executer la société en cas de procédure collective de l’association?
a société sportive est tenue solidairement d’exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement
