5. Les fédération délégataires

Question 1

Quelles sont les compétences règlementaires des fédérations délégataires ?

Answer 1

* Les règles des compétitions.
* Les sanctions des acteurs des compétitions
* Les règles d’interdiction relatives aux paris sportifs

• Les règles techniques propres à leur discipline (règles du jeu)
• Les règlements relatifs à l’organisation des manifestations ouvertes à leurs licenciés
• Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu’elles organisent. Avec la possibilité de prévoir des quotas de sportifs formés localement et/ou des montant maximum de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive.

Question 2

Qui valide le projet de performance fédéral et quelle est la durée pendant laquelle il est valable ?

Answer 2

Le projet de performance fédéral doit être validé par le Ministre des Sports. Le projet de performance fédéral est valable 4 ans

Avis du CNOSF necesaire
DTN de veiller à sa mise en oeuvre

Question 3

Quels programmes doit contenir le projet de performance fédéral ?

Answer 3

Le projet de performance fédéral doit contenir
* Un programme d’accession au haut niveau
* Un programme d’excellence sportive
* Un programme pour la reconversion des sportifs de haut niveau.

Question 4

Quel document relatif à la déontologie du sport doit être adopté par chaque fédération délégataire ?

Answer 4

Chaque fédération délégataire doit adopter une charte éthique veillant au respect de la déontologie du sport qui doit être conforme à la charte du comité national olympique et sportif français (CNOSF) ayant le même objet.

Charte éthique pour déonthologie du sport conforme à celle du CNOSF

Question 5

Quel organe doit-il être créer afin de contrôler le respect de la charte éthique adopté par une fédération délégataire?

Answer 5

Les fédérations délégataires instituent un comité éthique indépendant chargé de veiller à l’application de la charte éthique qui pourra saisir les organes disciplinaires compétents.

Question 6

Dans le cadre de leur compétence règlementaires que peuvent prévoir les fédérations délégataires s’agissant des sportifs formés localement ou encore du montant de masse salariale des sociétés sportives ou associations sportives ?

Answer 6

Les fédérations délégataires ont la possibilité de prévoir des quotas de sportifs formés localement et/ou des montant maximum de somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive.

Question 7

Quels sont les acteurs devant respecter une interdiction parier en vertu des règlements des fédérations délégataires ?

Answer 7

1) **Les sportifs professionnels, les sportifs de haut niveau et les sportifs exerçant leur activité au sein d’une association sportive, d’une société sportive, de leur centre de formation ou d’une personne morale participant à une compétition sportive servant de support à des paris ; **

2) **Les personnes participant à l’encadrement sportif, médical et paramédical et exerçant leur activité dans le cadre des compétitions sportives servant de support à des paris ou auprès des acteurs mentionnés au 1° ; **

3) **Les arbitres et juges professionnels ou de haut niveau, les arbitres et juges d’une compétition sportive servant de support à des paris ainsi que toute personne qui participe, directement ou indirectement, à l’arbitrage ou au jury de ces compétitions **;

4) Les dirigeants, salariés et membres des organes de la fédération sportive et de ses organismes déconcentrés ainsi que ceux de la ligue professionnelle que la fédération a créée, le cas échéant ;

5) Les dirigeants, salariés, bénévoles et membres des associations sportives et des sociétés sportives participant à une compétition sportive servant de support à des paris;

6) Les agents sportifs licenciés ou autorisés en prestation de service et les avocats mandataires sportifs ;

7) Les dirigeants, salariés, bénévoles, personnes accréditées ou prestataires des organisateurs d’une compétition sportive servant de support à des paris ;

8) Les dirigeants et salariés des organisations professionnelles représentatives des sportifs, arbitres, entraîneurs et clubs professionnels.

• Les sportifs profesionnelles d’une association / société sportive servant de support de Paris
• Les agents sportif
• Les dirigeants d’une association / société sportive participant à une compétition servant de support de Paris

Question 8

Qui est compétent pour organiser un sport lorsqu’il n’existe pas de fédération délégataires compétente ?

Answer 8

C’est le Comité National Olympique et Sportif Français qui sera compétent par l’intermédiaire d’une commission spécialisée

Question 9

Que devra faire la fédération délégataire si une autre fédération est habilitée par la fédération internationale de la discipline ?

Answer 9

La fédération délégataire devra se conformer aux :

1. Propositions d’inscription de compétition pour le calendrier international
2. Proposition d’inscription de sportifs pour la liste des sportifs de haut niveau pour les compétitions internationales.

Question 10

Qui accorde la délégation à une fédération sportive ?

Answer 10

La délégation est **accordée par arrêté du Ministre des sports. **
avec avis du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) ou du Comité National Paralympique et Sportif Français (CNPSF).

Question 11

Qui donne son avis préalablement à la délivrance de la délégation ?

Answer 11

La délégation est accordée après avis du C**omité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) **ou du Comité National Paralympique et Sportif Français (CNPSF).

Question 12

Pour quelle durée est accordée la délégation à une fédération délégataire ?

Answer 12

La délégation est accordée pour 4 ans.

Question 13

Pour quels motifs la délégation peut-elle être retirée à une fédération ?

Answer 13

• en cas d’atteinte à l’ordre publique ou à la moralité publique,
• pour motif d’intérêt général tenant à la promotion et au développement des activités sportives,
• défaut de mise en œuvre de la surveillance médicale des SHN
• défaut de publication du calendrier,
• non-respect des dispositions sur le droit à l’information des journalistes

Question 14

Quelle est la particularité en cas de perte de son agrément par une fédération délégataire ?

Answer 14

Si la fédération subit un retrait de son agrément, sa délégation cesse de plein droit (sans formalité).

Question 15

Comment la délégation est-elle retirée (forme et avis nécessaire) ?

Answer 15

Le retrait de délégation est prononcé par le ministre des Sports après avis du CNOSF ou du comité paralympique.

Question 16

Quelles sont les conditions pour qu’une fédération sportive obtienne la délégation ?

Answer 16

1. Pour obtenir une délégation la fédération doit être agréée.
2. Elle doit ensuite avoir des statuts prévoyants :
   - La publication d’un calendrier des compétitions prévoyant un temps de récupération nécessaire à la protection de la santé des sportifs avant le début de la saison sportive ;
   - Une surveillance médicale des licenciés en particulier les sportifs de haut niveau ou inscrits dans les filières d’accès au haut niveau.
   3.De plus, la fédération doit conclure un contrat de délégation avec l’État.

Question 17

Quel accord auquel la délégation est subordonnée est conclu entre l’État et la fédération délégataire ?

Answer 17

La délégation des fédérations sportives est subordonnée à la conclusion d’un contrat de délégation avec l’État.

Question 18

Comment une fédération délégataire doit-elle confier des prérogatives déléguées par l’État à une ligue professionnelle ?

Answer 18

La fédération délégataire ne peut confier qu’à une ligue professionnelle des prérogatives déléguées par l’État qu’en vertu d’une subdélégation organisée par la convention entre la fédération et la ligue professionnelle

Question 19

Quand le renouvellement de la délégation doit-il être demandé au plus tard ?

Answer 19

Le renouvellement doit être demandé :
- avant le 30 juin de l’année suivants les JO d’été
- avant le 30 juin de l’année des jeux d’hiver

Ex : JO d’été 2024 = Avant le 30 juin 2025

Ex : JO d’été 2026 = Avant le 30 juin 2026

Question 20

Que doit prévoir une fédération délégataire s’agissant des élections de ses dirigeants ?

Answer 20

La fédération doit prévoir que

1. Les dirigeants de la ligue professionnelle soient élus par les associations membres et les sportifs professionnels.
2. À partir du 1er janvier 2024, le président de la fédération délégataire et les membres des organes collégiaux du conseil d’administration soient élus par les membres de l’assemblée générale.

Question 21

Que doive constituer les fédérations délégataires lorsqu’elles créées une ligue professionnelle ?

Answer 21

Les fédérations délégataires ayant créé une ligue professionnelle ont l’obligation de constituer un organisme doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant.

Question 22

Quelles sont les compétences des organismes doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant?

Answer 22

L’organisme doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant sera chargé :
- Du contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu’elles organisent.
- D’assurer le contrôle financier de l’activité des agents sportifs ;
- D’assurer le contrôle et l’évaluation des projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives.

Question 23

Quelles sont les conditions d’obtentions de la délégation

Answer 23

1. Etre une fédération agréee
2. Les statuts doivent prévoir :
   - Publication d’un calendrier des compétitions avant début de saison sportive
   - Surveillance médicale des licenciés (en particulier les SHN)