6. Ligue Pro / ANJ Flashcards
Quelle est la forme juridique des ligues professionnelles et pour quelle durée sont-elles constituées ?
Les ligues professionnelles sont obligatoirement constituées sous forme d’association loi 1901 et pour une durée illimitée.
L’association sportive et la société sportive qu’elle a constitué peuvent-elle être toutes deux membres de la ligue professionnelle ?
Si une association a créé une société, seule la société est membre de la ligue.
Comment les statuts de la ligue professionnelle entrent-ils en vigueur ?
Les statuts entrent en vigueur après approbation de l’assemblée générale de la fédération délégataire et publication de l’arrêté du Ministre des Sports qui les déclare conforme.
Qui doit composer l’assemblée générale d’une ligue professionnelle ?
L’assemblée générale des ligues professionnelles doit être composée des représentants des personnes morales membres. Les statuts peuvent prévoir que d’autres personnes puissent participer à l’AG
A qui sont transmises les délibérations de la ligue professionnelle ?
A la fédération délégataire
Combien d’assemblées générales la Ligue professionnelle doit-elle organiser chaque année et à qui sont transmises les délibérations de la ligue professionnelle ?
La ligue tient une assemblée générale 1 fois par an au minimum. Tranmis a la fédération délégataire
Qui compose l’instance dirigeante des ligues professionnelles ?
L’instance dirigeante (chargée de l’administration de la ligue) est composée de :
- Représentants des associations et sociétés sportives élus par l’assemblée générale
- D’un ou plusieurs représentants de la fédération qu’elle aura désignée
- De représentants des sportifs et entraîneurs désignés par leurs organisations représentatives
- De personnes qualifiées élues par l’Assemblée générale (une partie d’entre eux est proposée par la fédération).
Combien de fois l’instance dirigeante de la ligue professionnelle doit-elle se réunir chaque année ?
L’instance dirigeante de la ligue professionnelle doit se réunir au moins 3 fois par an.
Que doivent prévoir les statuts de la fédération délégataire concernant les élections?
Les statuts doivent obligatoirement prévoir une commission électorale qui contrôle les élections et leur déroulement.
Les statuts doivent aussi prévoir une procédure de contestation des élections.
Quelle autorité décide si une compétition peut faire l’objet de paris en ligne ?
L’autorité nationale des jeux. (ANJ)
Dans quels cas la fédération délégataire pourra-t-elle demander à la Française des jeux de vérifier le respect de l’interdiction de parier ?
La fédération délégataire peut avoir accès aux informations personnelles des parieurs lorsqu’ils sont :
- Acteurs d’une compétition sportive organisée par la fédération ou la ligue professionnelle concernée,
- Acteur d’une manifestation sportive privée donnant lieu à remise de prix supérieure à 3.000 euros autorisée par la fédération délégataire,
- Acteurs titulaires d’une licence sportive et participant à une compétition internationale.
Comment les fédération délégataires peuvent-elles accéder à des informations relatives à des opérations de jeu (paris sportifs) pour sanctionner des acteurs des compétions sportives de leur discipline ?
Les fédérations sportives délégataires peuvent accéder à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu, pour sanctionner un acteur d’une compétition sportive qui aurait parié sur l’une des compétitions de sa discipline, peut s’effectuer :
- soit par demande adressée à l’Autorité nationale des jeux pour les opérations enregistrées par un opérateur de paris sportifs titulaire de l’agrément permettant de proposer des jeux en ligne ;
- soit par demande adressée à la Française des jeux pour les opérations de jeu dans le cadre desquelles elle identifie et vérifie l’identité des parieurs.
Qui sanctionne les auteurs d’infractions à l’interdiction de parier ?
La fédération délégataire ou la ligue professionnelle.
Quel lien juridique lie les fédérations délégataire et les ligues professionnelles ?
Les relations entre les fédérations délégataires et les ligues professionnelles sont fixées par une convention.
Quelle est la durée maximale de la convention entre les fédérations délégataire et les ligues professionnelles ?
Cette convention a une durée de 5 ans au maximum.
