10. Les sportifs de Haut Niveau Flashcards
Comment un sportif est-il inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau ?
La liste des sportifs de haut niveau est arrêtée par le Ministre des sports sur proposition des fédérations délégataires après avis du directeur technique national.
Quels sont les critères pour pouvoir obtenir le statut de sportif de haut niveau ?
- Pratiquer le sport en compétition au plan international dans une discipline reconnue de haut niveau par le Ministre des Sports ;
- Etre proposé par la fédération (délégataire de notre discipline) ;
- Avoir au moins de 12 ans au cours de l’année de l’inscription sur la liste ;
- Justifier d’un niveau sportif (suffisant selon les critères définis par le projet de performance fédéral)
- Conclure une convention avec la fédération sportive délégataire.
Citer les différentes catégories de sportif de haut niveau, les critères pour intégrer chacune d’elle et pour quelle durée l’inscription dans chacune d’elle est-elle valable ?
- Elite : Peut être inscrit dans la catégorie “ Elite “ le sportif qui Réalise une performance ou obtient un classement significatif lors des épreuves de référence internationale fixées par le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente. Valable 2 ans renouvelables si on continue d’en remplir les critères.
- Sénior :Peut être inscrit le sportif qui réalise une performance ou obtient un classement significatif lors des mêmes épreuves de référence internationales définies pour la catégorie “Elite” fixées dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente mais qui ne remplit pas les conditions requises pour figurer sur celle-ci. Valable 1 an renouvelable si on continue d’en remplir les critères.
- Relève: Sélection en EDF par la fédération délégataire pour une compétition internationale inscrite dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente Valable 1 an renouvelable si on continue d’en remplir les critères.
- Reconversion : Sportif qui a été inscrit sur la liste des SHN en catégorie élite ou 3 ans dans toute autre catégorie que reconversion dont 2 en sénior. Il doit avoir un projet d’insertion professionnelle son inscription dans la catégorie est décidé au regard de ce projet. Valable 1 an renouvelable dans la limite de 6 années si on continue d’en remplir les critères.
Dans quel(s) cas la durée d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau peut-elle être prolongée et pour quelle durée ?
Peut être prolongée d’un an après avis de la DTN
- Lorsque le sportif n’a pas réalisé les performances ou obtenu les classements requis
- Pour des raisons médicales
Prolongation de deux ans :
- Pour des raisons de maternité
Quel lien juridique lie le sportif de haut niveau et la fédération délégataire ?
Le sportif de haut niveau et la fédération délégataire sont liés par une convention.
Sur quels droits et obligations porte la convention entre le sportif de haut niveau et la fédération délégataire ?
Cette convention porte sur :
- La protection et le suivi médical du sportif
- La pratique compétitive
- La formation et l’accompagnement socio professionnel
- L’éthique sportive et le droit à l’image
Comment sont couverts les sportifs de haut niveau en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le cadre de leur pratique sportive ?
Accidents du travail et les maladies professionnelles dans le cadre de leur pratique sportive.
Les sportifs de haut niveau sont couverts par une couverture sociale spécifique.
Qui est chargé du paiement des cotisations sociales ?
Le Ministère des Sports paie les cotisations sociales des SHN
Dans le cadre de l’activité sportive du sportif de haut niveau,
Le directeur technique national est chargé de :
- L’affiliation des sportifs de haut niveau
- des déclarations d’accidents ou de maladies
Quels accidents sont couverts par ce système et dans quels cas le sportif de haut niveau ne peut-il pas bénéficier de cette couverture ?
Les accidents couverts sont ceux qui se déroulent dans le cadre de l’activité sportive du sportif de haut niveau.
Le sportif de haut niveau ne peut pas bénéficier de cette couverture s’il est déjà couvert en tant que salarié
Quels sont les avantages dont peut bénéficier un sportif de haut niveau ?
Les SHN peuvent bénéficier :
- Primes à la performance
- Remboursement de frais
- Compensation du manque à gagner employeur
- Aides sociales
- Aides aux projets sportifs et de formation
- Avantages en nature comme des postes de professeurs de sports réservés ou des dispenses de diplôme pour passer les concours pour des emplois publics.
Qui accorde les avantages que peut bénéficier un SHN au sein de la fédération ?
Le directeur technique national de chaque fédération
Qui peut conclure une convention pour faciliter l’emploi de sportifs de haut niveau et leur reconversion après avoir recueilli l’avis du comité social et économique ?
Le directeur de l’Agence nationale du sport
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Que peut prévoir cette convention entre l’ANS et le SHN ?
La convention peut prévoir
- Des contrats de travail
- Des prestations de services
- Des cessions de droit à l’image
- Du parrainage
Quel programme doit prévoir l’existence d’un pôle France et d’un pôle espoir ?
Le programme d’accession au haut niveau.
