11. Agents sportifs et Commission Agents Flashcards
Quelles sont les conditions d’obtention ou de détention de la licence d’agent sportif ?
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d’agent sportif :
1° S’il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d’entraînement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu’elle a constitué, ou s’il a été amené à exercer l’une de ces fonctions dans l’année écoulée ;
2° S’il est ou a été durant l’année écoulée actionnaire ou associé d’une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;
3° S’il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire compétente à raison d’un manquement au respect des règles d’éthique, de moralité et de déontologie sportives ;
4° S’il est préposé d’une association ou d’une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;
5° S’il est préposé d’une fédération sportive ou d’un organe qu’elle a constitué.
6° A été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
7° A fait l’objet d’une condamnation pour fraude fiscale
8° A été frappé de faillite personnelle
Qui délivre la licence d’agent sportif ?
la fédération délégataire compétente (via sa commission fédérale des agents sportifs).
1 an
Quel est le montant maximal de rémunération que peut percevoir un agent sportif ?
Le montant maximal de rémunération que peut percevoir un agent sportif est limité à 10% du montant du contrat conclu par les parties qu’il a mises en rapport.
Comment est calculé le montant de la rémunération des agents?
c’est un pourcentage de la rémunération brute pour les contrats de travail. Pour les autres contrats la base de calcul est le montant hors taxes de ce contrat.
Sous quelle forme est conclu le contrat d’agent sportif et que doit il mentionner ?
Le contrat doit être écrit et préciser :
- Le montant de la rémunération de l’agent sportif.
- La partie qui rémunère l’agent sportif.
Quelle est la conséquence dans le cas où une des mentions du contrat d’agent sportif fait défaut?
Dans le cas où les mentions obligatoires du contrat d’agent sportif font défaut celui-ci est nul.
Qui peut rémunérer l’agent sportif ?
Le joueur ou l’entraîneur pour qui l’agent intervient.
Il peut aussi être** rémunéré en totalité ou en partie par le cocontractant du sportif ou de l’entraineur** lorsque les parties s’accordent sur cette modalité de paiement.
Pour quelle(s) partie(s) l’agent sportif peut-il intervenir dans le cadre du contrat dans lequel il est impliqué ?
L’Agent sportif ne peut agir que pour le compte d’une des parties au contrat.
Quelles sont les conditions permettant à un agent ressortissant de l’union européenne ou de l’espace économique européen de s’installer en France pour exercer l’activité d’agent sportif ?
Pour s’installer en France un agent ressortissant de l’union européenne ou de l’espace économique européen pour exercer l’activité d’agent sportif doit en premier lieu procéder à une déclaration à la commission fédérale des agents sportifs. **Ensuite soit il existe un titre d’agent dans son pays, et dans ce cas il doit prouver sa nationalité et qu’il dispose de ce titre. **
Soit l’accès et l’exercice du métier d’agent n’est pas règlementé (dans son pays d’origine), **il doit prouver qu’il a exercé cette activité pendant 1 an sur les 10 dernières années dans l’Union européenne ou l’espace économique européen et apporter une attestation de compétence **
Quelles sont les conditions permettant à un agent ressortissant de l’union européenne ou de l’espace économique européen d’exercer temporairement l’activité d’agent sportif en France ?
Pour exercer temporairement l’activité d’agent sportif un agent ressortissant de l’union européenne ou de l’espace économique européen doit se déclarer 1 mois avant le début de son exercice à la commission des agents sportifs. **
Il doit fournir une preuve de sa nationalité, de son établissement dans l’Union européenne ou l’espace économique européenne et justifier avoir la qualification et, si la profession n’est pas règlementée dans son pays d’origine, d’avoir exercé pendant 1 ans sur les 10 dernières années. **
Peut-il passer une convention avec un agent sportif français ? Si oui dans quelles conditions et limites ?
Un ressortissant UE/EEE autorisé à exercer dans son pays peut passer une convention de présentation avec un agent français, dans la limite d’une convention maximum par saison sportive.
Un agent non ressortissant , Peut-il passer une convention avec un agent sportif français ? Si oui dans quelles conditions et limites ?
Il doit passer une convention avec un agent français sans limitation du nombre de convention.
Combien de membres composent la commission des agents sportifs ? Donnez les qualités de chacun d’entre eux.
La commission des agents sportifs est composée de 8 personnes **
(7 + le Président) :
- Du Président ;
- D’une personnalité à compétence juridique ;
- D’une personnalité du monde sportif** ;
- D’un représentant de la ligue professionnelle s’il en existe une ;
- Une **personnalité représentative des associations sportives, sociétés sportives ou organisateurs de manifestations sportives ; **
- Un agent sportif ;
- Un entraîneur de la discipline ;
- Un sportif de la discipline
Quel est le quorum de la commission des agents sportifs et qui siège en matière disciplinaire ?
La commission fédérale des agents sportifs siège et délibère valablement sous réserve de la **présence de 4 membres. **
En matière disciplinaire elle est c**omposée du Président, de la personnalité à compétence juridique, de la personnalité du monde sportif et du membre de la ligue professionnelle. **
