7. CNOSF Flashcards
Quelle est la nature juridique du comité national olympique et sportif français. Comment sont approuvés ses statuts ?
Le CNOSF est une association loi 1901 dont les statuts sont approuvés par décret en conseil d’État.
Quelle exigence doit respecter le bureau du CNOSF en termes de composition ?
Le bureau du CNOSF doit lui composé à parité d’hommes et de femmes.
Quel document le CNOSF établit-il en matière d’éthique et de déontologie ?
Le CNOSF veille au respect de l’éthique et de la déontologie du sport défini par une charte qu’il établit
Quel autre document du même type doit établir le CNOSF ?
En parallèle, il est chargé d’établir une :
charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport
Que peut faire le CNOSF en cas de litige judiciaire entre une fédérations agréées et les licenciés, les agents sportifs, les associations sportives ou les sociétés sportives ?
Dans quel domaine ne dispose-t-il pas de cette possibilité ?
Il peut exercer une mission de conciliation.
Les cas lié dopage ne rentre pas dans les compétences du CNOSF
Conférence des conciliateurs
Qui est compétent pour intenter une action en justice relative à la violation des droits relatifs à l’olympisme en France ?
De 2019 à 2024, le comité d’organisation des jeux olympiques (COJO)
De quelle possibilité dispose le CNOSF dans le cadre de ces procédures ?
(relative à la violation des droits relatifs à l’olympisme en France )
de se porter partie civile.
Que peut faire le comité national olympique et sportif français par rapport aux litiges entre d’une part une fédération et d’autre part les licenciés, agents sportifs, associations sportives, sociétés sportives ou fédérations sportives ?
Le CNOSF peut se porter partie civile dans tous les litiges entre licenciés, agents sportifs, associations, sociétés sportives et fédérations agréées sauf en matière de dopage.
Combien de conciliateur composent la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français et pour quelle durée sont-ils nommés ?
13 membres au minimum et de 30 au maximum.
75 ans maximum nommés pour 4 ans
Comment sont-ils choisis (compétence(s) dont ils doivent disposer) ?
Ils sont choisis pour leurs compétences en matière juridique et leurs connaissances de l’organisation des activités sportives
Dans quel délai est-il nécessaire de saisir le comité national olympique et sportif français pour conciliation obligatoire ?
Il faut saisir le comité national olympique et sportif français pour conciliation dans les 15 jours de la décision contestée pour que la **conciliation soit obligatoire. **
Quel effet entraîne la saisine du comité national olympique et sportif français pour conciliation ?
La saisine du comité national olympique et sportif français pour conciliation interrompt le délai de recours.
A quel moment l’exécution des décisions individuelles est-elle suspendue ?
l’exécution des décisions individuelles est suspendue à compter de la nomination du conciliateur.
Quand la proposition de conciliation est-elle exécutoire ?
La proposition de conciliation est exécutoire immédiatement
Dans quel délai faut-il faire opposition et à qui doit-on notifier cette opposition ?
L’opposition doit être effectuée :
dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la proposition de conciliation du conciliateur
Elle doit être notifié :
- au conciliateur
- à l’ensemble des parties.
- 15 jours
- Concilateur
- Ensemble des parties
