violences volontaires sur PDAP, Sapeur Pompier ou PCMSP Flashcards
1
Q
Element materiel :
- une victime particulière : Victimes visées par la loi, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission
- une commission en bande organisée ou avec un guet-apens
- des violences commises avec usage ou menace d’une arme
Element moral :
volonté de commettre des violences sur une personne dont la qualité est déterminée
A
CA : oui
tentative : non
complicité : oui
