le harcelement sexuel Flashcards

1
Q

Element materiel :

  • harcèlement sexuel exigeant des actes répétés
  • harcèlement sexuel résultant de la commission d’un acte unique

Element moral :

  • conscience de l’auteur de se livrer à un acte de harcèlement
  • volonté de l’auteur d’obtenir un acte de nature sexuelle
A

CA : oui
tentative : non
complicité : oui

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly