le harcelement sexuel Flashcards
1
Q
Element materiel :
- harcèlement sexuel exigeant des actes répétés
- harcèlement sexuel résultant de la commission d’un acte unique
Element moral :
- conscience de l’auteur de se livrer à un acte de harcèlement
- volonté de l’auteur d’obtenir un acte de nature sexuelle
A
CA : oui
tentative : non
complicité : oui
