l'enregistrement d'images de violences: Happy Slapping Flashcards
1
Q
- enregistrement d’images de violences : nature des violences, enregistrement d’images
- absence de faits justificatifs : exception d’information exception probatoire
- enregistrement réalisé sciemment
- conscience que les images sont relatives à des infractions de violences
A
CA : oui
tentative : non
complicité : oui
