violences habituelles sur mineurs, personnes vulnerables ou conjoint Flashcards

1
Q

Element materiel :

  • un acte positif : contact physique entre l’agresseur et la victime, une atteinte psychique
  • un résultat dommageable
  • des violences habituelles
  • une victime particulière : mineur de 15 ans, personnes vulnérables ou conjoint (ex)

Element moral :
Conscience de commettre un acte qui va affecter l’intégrité physique d’autrui

A

CA: oui
Tentative : non
Complicité : oui

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly