menaces de violences contraventionnelles Flashcards

1
Q

Element materiel :

  • menace d’exercer des violences
  • dirigée contre une personne
  • moyen déterminé : menace réitérée, matérialisée

Element moral :
- conscience d’exercer une pression sur la victime

A

CA : non
Tentative : non
Complicité : non

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly