les agressions sexuelles Flashcards
1
Q
Element materiel :
- un acte commis sur la personne d’autrui
- un acte de nature sexuelle autre que la pénétration sur la victime
- absence de consentement de la victime
Element moral :
conscience de l’auteur de commettre un acte immoral ou obscène contre le gré de la victime
A
CA : oui
tentative: oui
complicité: oui
