le viol Flashcards

1
Q

Element materiel :

  • un acte de penetration sexuelle
  • un acte commis sur la personne d’autrui : victime vivante, l’indifférence de la condition de la victime
  • une absence de consentement de la victime : violences, contraintes ou menace, la surprise

Element moral :
- conscience de l’auteur d’imposer à la victime des rapports sexuels non consenti par elle

A

CA : oui
tentative : oui
complicité : oui

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly