appels telephoniques et les envois de messages malveillants ou agression sonores Flashcards
1
Q
Element materiel :
- des appels téléphoniques, des envois de messages émis par la voie des communications électroniques
- ayant un caractère malveillant
- une réitération
- agression sonore
Element moral :
- malveillance
- volonté de troubler la tranquillité d’autrui
A
CA : non
tentative : non
complicité : non
