la contrainte exercée en vue de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers Flashcards

1
Q

Element materiel :

  • une contrainte: violences , menaces, surprise
  • sur une personne
  • une atteinte sexuelle de la part d’un tiers : viol, agression sexuelle

Element moral :
- conscience de l’auteur de faire subir à la victime une atteinte sexuelle

A
CA : oui
- viol
- agression sexuelle 
tentative : oui 
complicité : oui
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly