Travailleur autonome vs employés

Question 1

quels sont les critères de différenciations des travailleurs autonome vs employés statut

Answer 1

1. Degré de contrôle (lien de subordination)
2. Propriété des instruments de travail
3. Chances de profits & risques de pertes
4. Intégration aux activités de l’entreprise ou non (nombre de clients et sources de revenus)
5. Résultat spécifique / tâche précise

Question 2

Degré de controle

Answer 2

Question 3

Propriété des instruments de travail et chace de profits et risque de pertes

Answer 3

Question 4

Intégration aux activités de l’entreprise ou non (nombre de clients et sources de revenus)

Answer 4

Question 5

Résultat spécifique / tâche précise

Answer 5

Question 6

employé VersuS travailleur autonome (p. 67-70)

Answer 6

Si employé
: son employeur devra payer des retenues à la source à l’assurance-emploi, au régime de retraite du Québec (RRQ) (ou au Régime de pension du Canada (RPC) si ailleurs qu’au Qc), au Régime Québecois d’assurance parental (RQAP) et au Fonds des services de santé (FSS)

Si travailleur autonome : étant donné qu’il est son propre employeur, il devra payer sa part à titre d’employé ET sa part à titre d’employeur

En contexte d’EFC :
Prendre position clairement
Faire une couverture suffisante des critères + appuyer sur les faits du cas

Si vous réalisez que le statut déclaré n’est pas le bon, il faut expliquer quelles sont les conséquences / quels sont les changements qu’ils doivent apporter afin de rectifier, par exemple, des cotisations non prélevées ou des dépenses réclamées en trop…

Question 7

Obligations fiscales de l’employeur / du payeur

Answer 7

ENVERS UN EMPLOYÉ
Retenues à la source doivent être prélevées :

RRQ (RPC)
RQAP (au QC seulement)
Assurance-emploi
Retenues d’impôt (fédéral et provincial)

ENVERS UN TRAVAILLEUR AUTONOME
Aucune retenue à la source à prélever

C’est le travailleur autonome qui doit lui-même cotiser au RRQ, au RPC et au RQAP, autant pour la portion «employé» que la portion «employeur»

Aucune cotisation à l’assurance-emploi n’est à faire pour / par un travailleur autonome

Il doit souvent verser des acomptes provisionnels

Question 8

Obligations fiscales du travailleur

Answer 8

S’il est considéré comme un EMPLOYÉ

Peut potentiellement profiter d’avantages sociaux, si l’employeur en offre
Ses dépenses déductibles contre son revenu d’employé seront moindres

S’il est considéré comme un TRAVAILLEUR AUTONOME

Devra s’inscrire aux taxes si le total de ses fournitures taxables excèdent 30 000 $

Toutes les dépenses encourues dans le but de gagner du revenu seront déductibles (en respectant la LIR)